Principes du droit de l'UE

La publication des actes juridiques

Eur-lex

Les actes législatifs européens sont publiés par l’Office des publications de l’Union européenne (Office des publications), office interinstitutionnel qui a pour objet d’assurer l’édition des publications des institutions de l’Union européenne.

Il produit quotidiennement le Journal officiel de l'Union européenne en 23 ou 24 langues (en gaélique quand la publication est requise), et édite ou coédite des publications dans le contexte des activités de communication des institutions.

L'Office des publications propose en outre plusieurs services en ligne qui permettent d'accéder gratuitement à des informations sur :

  • le droit de l'Union européenne (EUR-Lex),
  • les publications de l'Union européenne (EU Bookshop),
  • les marchés publics (TED),
  • les activités de recherche et développement (CORDIS).

Les rapports du Parlement européen sont publiés par le Parlement sous forme de trois séries : rapports (série A), propositions (B), documents provenant des autres institutions (C).

En outre, les textes législatifs paraissent au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) série L et les textes préparatoires au JOUE série C (communications, propositions, avis...).

Le JOUE est vendu en France par les services du Journal officiel de la République française.

Quelques chiffres

Gardienne des traités, la Commission européenne garantit et contrôle l'application uniforme du droit communautaire dans les Etats membres ; pour ce faire, elle publie chaque année, depuis 1984, un rapport sur l'application du droit de l'Union européenne. Le rapport pour l'année 2013 a été publié le 1er octobre 2014.

Ce rapport fait état des principales évolutions dans les différents domaines d'activité de la Commission (agriculture, concurrence, environnement, société de l'information, politique régionale etc.) en pointant les lacunes et améliorations. Il relève ainsi que la transposition tardive des directives, reste un problème, mais la situation s'est fortement améliorée.

Le nombre élevé et en hausse des plaintes (3 505 nouvelles en 2013) indique que les citoyens sont de plus en plus conscients des avantages qui découlent de l’application intégrale et correcte des règles du droit de l’Union.

Le rapport 2014 confirme un nombre important de problèmes résolus sans avoir à saisir la Cour de justice. En 2013, 731 procédures d’infraction ont été clôturées avant que la Cour de justice n’ait rendu son arrêt parce que les États membres concernés avaient démontré qu’ils respectaient le droit de l’Union, alors que 52 ont fait l'objet d'un arrêt de la Cour.

Si un Etat a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, la Commission européenne peut engager une procédure d'infraction. À la fin de 2013, la Commission a lancé 761 nouvelles procédures d’infraction. À la fin de l’année dernière, 1 300 procédures d’infraction étaient encore ouvertes. Le nombre de procédures d’infraction ouvertes a continué de baisser: de près de 2 100 en 2010, il est passé à 1 775 en 2011, puis à 1 343 en 2012. Les secteurs à l'origine du plus grand nombre de procédures sont l’environnement, transport et santé.

Pour favoriser l'application correcte du droit de l'Union européenne le plus rapidement possible, la Commission a mis en place EU Pilot. Cela vise à résoudre les problèmes liés à l’application du droit de l’Union en conformité avec celui-ci et à répondre aux questions. Soutenu par une base de données et un outil de communication en ligne, EU Pilot donne la possibilité de résoudre rapidement les problèmes étant donné qu’en principe, la procédure doit être terminée dans un délai de 20 semaines. 

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