Principes du droit de l'UE

La hiérarchie des normes de droit de l'Union européenne

traités européens

Le droit communautaire regroupe un ensemble de normes qui n'ont pas toutes la même valeur juridique et qui sont ainsi hiérarchisées entre elles.

Les traités

Les traités (de Paris, de Rome, l'Acte unique européen, de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice et de Lisbonne) et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités) forment le droit primaire. Font également partie de ce droit primaire les traités d’adhésion. Ils sont au sommet de la hiérarchie des normes communautaires. Par conséquent :

  • tous les actes adoptés par les institutions européennes le sont nécessairement en application des traités, c'est pourquoi on les appelle "actes de droit dérivé";
  • les accords externes entre l'UE et les pays tiers, les accords entre Etats membres et ceux conclus par l'un d'eux avec des pays tiers doivent également être conformes aux traités.

Les Droits fondamentaux et les Principes généraux du droit communautaire (PGDC)

Les ordres juridiques des Etats membres de l'UE reposent sur la sauvegarde du droit et le respect des droits de l'homme. Les traités ne contenant pas de catalogue des droits fondamentaux, c'est en grande partie la jurisprudence de la Cour de justice qui s'est chargée d'assurer et de compléter la protection de ces droits et des principes généraux du droit, en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et des conventions internationales de protection des droits de l'homme signées par les Etats membres, notamment la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

La Cour a ainsi élevé un certain nombre de droits et libertés au rang des droits fondamentaux de l'Union européenne, par exemple le droit de propriété, la liberté d'exercer une activité professionnelle, l'inviolabilité du domicile, la liberté d'opinion, la protection de la famille, la protection de la vie privée, la liberté de religion et de croyance, l'égalité de traitement...

Parmi les principes généraux du droit communautaire, on trouve notamment : l'Etat de droit, le principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l'interdiction de la double sanction, la non-rétroactivité des dispositions pénales, le principe de solidarité entre les Etats membres...

La Cour de Justice leur reconnaît une valeur supérieure au droit européen dérivé et aux accords externes ; par conséquent, tous ces droits s'imposent lors de la rédaction des textes de droit européen.

Enfin, proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000, puis officiellement adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'UE le 12 décembre 2007, la Charte des droits fondamentaux a acquis une force juridique contraignante avec le traité de Lisbonne.

L'article 6 TUE prévoit en effet, en son premier paragraphe, que cette Charte a "la même valeur juridique que les traités". Reprenant pour l'essentiel le projet de charte qui figurait dans le Traité établissant une constitution pour l'Europe (TECE), le traité de Lisbonne fait référence à la Charte sans pour autant intégrer son texte au sein même des traités.

Les Accords externes conclus par l’Union européenne

Les accords externes sont des conventions conclues entre, d'une part, l'UE avec ou sans ses Etats membres, et d'autre part, des pays tiers, groupements régionaux ou organisations internationales.

Conclus en application des traités, les accords externes leur sont subordonnés mais prévalent sur les actes de droit dérivé.

Par exemple, l'Accord de Cotonou, conclu entre l'UE et ses Etats membres et les pays ACP (d'Afrique, Caraïbes et Pacifique) est un accord externe. Les accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le sont également.

L'acquis communautaire

L'expression "acquis communautaire" est utilisée en droit de l'Union européenne pour faire référence à l'ensemble du corpus juridique européen, c'est-à-dire à la somme des droits et obligations juridiques qui lient les Etats-membres.

Il est en évolution constante et comprend :

- la teneur, les principes et les objectifs politiques des traités
- la législation adoptée en application des traités et la jurisprudence de la Cour de justice
- les déclarations et les résolutions adoptées dans le cadre de l'Union
- les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
- les actes convenus dans le cadre de la justice et des affaires intérieures
- les accords internationaux conclus par l'Union européenne et ceux conclus par les États membres entre eux dans le domaine des activités de l'Union.

Le critère de l'acquis communautaire étant l'un des trois "critères de Copenhague" (conditions à respecter pour adhérer à l'Union européenne) avec le critère politique et le critère économique, les pays candidats doivent transposer l'acquis communautaire dans leur législation nationale et l'appliquer au plus tard le jour de leur adhésion effective à l'Union.

Le droit européen dérivé

Le droit dérivé est essentiellement constitué par les actes législatifs pris par les institutions européennes dans l'exercice des compétences prévues par les traités. La diversité de ces actes est très grande et leur portée juridique peut être très variée.

Aux termes de l’article 288 TFUE, les modes d’action de l'Union européenne sont le règlement, la directive, la décision, les recommandations et les avis, créations juridiques autonomes de droit communautaire, distinctes des instruments juridiques nationaux.

Le droit dérivé est constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, en application des traités, dans les domaines de compétence de l'UE. Deux catégories d'actes peuvent être distinguées : les actes contraignants et les actes non contraignants

 Les actes contraignants

Les actes contraignants créent une obligation juridique pour tous les destinataires :

Le règlement européen

Ce type d'acte introduit une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres. Il doit être intégralement respecté par ceux auxquels il s’applique (personnes privées, Etats membres, organes communautaires). Il s’applique dès lors qu’il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, sans que soit pris un acte de transposition sur le plan national.

Le règlement vise à assurer l’application uniforme du droit de l'Union dans tous les Etats membres. Il a aussi pour conséquence de rendre inapplicables les réglementations nationales incompatibles avec les clauses matérielles qu’il contient. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les Etats membres ne sont licites que si le règlement le prévoit ou que son application efficace l’exige.

Le règlement fixe un objectif et les moyens pour l'atteindre ; par exemple dans le domaine de la Politique agricole commune (PAC).

La directive européenne

Une directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataire un Etat membre, plusieurs Etats membres ou l’ensemble de ceux-ci. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive.
Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national : les Etats membres disposent, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s’effectuer dans un délai fixé par la directive.

La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (par exemple, les normes relatives à la sécurité des produits).

La décision européenne

Une décision permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément : Etat(s) membre(s), entreprise(s) ou particulier(s).

Comme les directives, les décisions peuvent comporter l’obligation pour un Etat membre de faire bénéficier le citoyen d’une position juridique plus favorable. Dans ce cas, le particulier ne peut faire valoir ses droits que si l’Etat membre en cause a pris un acte de transposition. Les décisions peuvent être directement applicables dans les mêmes conditions que les dispositions d’une directive. Par exemple, en matière de concurrence, la Commission européenne peut autoriser ou interdire une opération de concentration entre des entreprises d'un ou plusieurs Etats membres.

Les actes non contraignants

Les actes non contraignants ne créent pas d'obligation juridique :
Les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes ont essentiellement une valeur politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné. Ils éclairent la Cour de justice en lui permettant d'apprécier la portée d'un acte communautaire contraignant.

La Commission européenne produit de nombreux documents qui contribuent à l'élaboration des normes européennes en associant les gouvernements, les députés européens, les organismes professionnels, les associations et les lobbys : livres verts qui lancent un débat, livres blancs qui proposent une solution, rapports, communications, propositions législatives, programmes de travail, plans d'actions. Ils sont appelés "actes préparatoires", puisque adoptés en amont du processus de décision.

Le Parlement européen adopte des rapports sur des points d'actualité ainsi que des résolutions et avis qui expriment son point de vue.

Le Comité économique et social et le Comité des régions adoptent des avis consultatifs tantôt obligatoires, tantôt facultatifs.

La jurisprudence

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) comprend l'ensemble des décisions rendues par la Cour et le Tribunal. Elle permet d'éclairer le droit européen et d'en contrôler le respect. Elle constitue une source de droit essentielle pour le fonctionnement et l'évolution de l'Union européenne.

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