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Droits fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Charte des droits fondamentaux

Proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000, puis officiellement adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'UE le 12 décembre 2007, la Charte des droits fondamentaux a acquis une force juridique contraignante avec le traité de Lisbonne.

L'article 6 TUE prévoit en effet, en son premier paragraphe, que cette Charte a "la même valeur juridique que les traités". Reprenant pour l'essentiel le projet de charte qui figurait dans le Traité établissant une constitution pour l'Europe (TCE), le traité de Lisbonne fait référence à la Charte sans pour autant l'intégrer juridiquement.

La rédaction finale du traité répond ainsi aux demandes du Royaume-Uni et de la Pologne de ne pas être liés par la Charte, et ce par dérogation (clause d'"opt out"). La République tchèque a négocié par la suite une dérogation similaire.

La consécration de la Charte des droits fondamentaux, qui n'était jusqu'à présent qu'un message politique des Etats membres de l'Union à l'intention des citoyens européens, s'inscrit dans une volonté plus large de l'Union européenne d'assurer le respect de ces droits qui font désormais "partie du droit de l'Union en tant que principes généraux" (article 6, § 3 TUE).

Elaboration et adoption de la Charte

La construction européenne n'accordait pas à l'origine d'importance à la question des droits fondamentaux.

L'Europe s'étant construite sur des bases économiques, il n'est pas apparu nécessaire d'inclure ces droits dans les premiers traités établissant les Communautés européennes. A l'époque, le respect des droits fondamentaux était alors essentiellement assuré, au niveau européen, par la Cour européenne des droits de l'homme et, au niveau national, par les cours constitutionnelles.

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Le traité de Lisbonne prévoit que "l'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" (art. 6 § 3 TUE). Signée à Rome le 4 novembre 1950, elle est une référence de la jurisprudence européenne en matière de droits de l'homme. Jusqu'alors, les Communautés n'avaient pas compétence pour adhérer à la CEDH. En octroyant la personnalité juridique à l'Union européenne, le traité de Lisbonne rend cette adhésion possible.

Mais très vite, la Cour de justice des Communautés européennes (aujourd'hui Cour de Justice de l'Union européenne) a été amenée à se prononcer sur un certain nombre de cas relevant des atteintes aux droits fondamentaux et a érigé ces derniers, face au silence des traités, au rang de principes généraux du droit communautaire.

Cette jurisprudence se référait essentiellement aux conventions internationales et en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

En 1992, le traité de Maastricht, qui introduit la notion de citoyenneté européenne, pose déjà les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'Etat de droit.

Cinq ans plus tard, le traité d'Amsterdam va plus loin en imposant dans son article 6, paragraphe 1, le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit aux Etats candidats à l'adhésion, et en prévoyant une procédure de suspension des droits découlant du traité en cas de violation "grave et persistante" des droits fondamentaux par un Etat membre (art. 7 TUE).

Les Conseils européens de Cologne (3-4 juin 1999) et de Tampere (octobre 1999) donnent ensuite mandat à un groupe de travail pour rédiger un projet. Ce dernier se constitue en Convention composée de 62 membres : 15 représentants des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres (l'UE comptait alors 15 Etats membres), 30 représentants des Parlements nationaux (deux par Etat membre), 16 représentants du Parlement européen et un représentant de la Commission européenne.

Deux représentants de la Cour de Justice et du Conseil de l’Europe assistent aux travaux en tant qu'observateurs. En outre, des membres du Comité économique et social européen, du Comité des régions, le Médiateur européen, des représentants des pays d'Europe centrale et orientale, des experts, des représentants d’organisations non-gouvernementales sont auditionnés par la Convention.

La société civile est largement consultée, notamment par le biais d'un site Internet qui recueille les contributions de nombreuses associations ou mouvements. Le projet de Charte est ensuite soumis au Conseil européen et au Parlement européen.

La Charte des droits fondamentaux est proclamée par les trois institutions lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000.

Le 12 décembre 2007, les présidents du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l'UE proclament et signent conjointement la Charte européenne des droits fondamentaux de l'UE dans sa version entérinée.

Les droits fondamentaux

Le préambule de la Charte expose que "l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'Etat de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant le principe de liberté, de sécurité et de justice".

Trois axes

Les droits sont répartis de la façon suivante :

  • les droits civils : droits de l’homme et droits de la procédure juridique, comme ceux garantis par la  Convention européenne des droits de l’homme établis par le Conseil de l’Europe ;
  • les droits politiques qui sont spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités ;
  • les droits économiques et sociaux qui reprennent ceux énoncés par la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs, adoptée en 1989.

Six chapitres + 1

Dans la Charte, les droits sont classés en six chapitres : Dignité, Liberté, Egalité, Solidarité, Citoyenneté, et Justice. Un septième chapitre définit les dispositions générales.

  • Dignité
    Dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

L'Agence des droits fondamentaux

En 2003, le Conseil européen a décidé de convertir l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en Agence des droits fondamentaux.
Cette Agence indépendante, mise en place à Vienne en 2007, protège et promeut les droits des citoyens européens. Elle recueille des informations et des données, formule des conseils à l'intention de l'UE et de ses Etats membres et sensibilise davantage le public aux droits fondamentaux.
Elle joue un rôle majeur dans des domaines d'action tels que la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance.

En savoir plus

  • Liberté
    Droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition.
  • Egalité
    Egalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées.
  • Solidarité
    Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs.
  • Citoyenneté
    Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documents, Médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire.
  • Justice
    Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Le statut et la portée de la Charte

Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte n'était qu'un accord interinstitutionnel engageant politiquement, et non juridiquement, les institutions concernées (soit le Parlement, la Commission et le Conseil). Elle n'avait donc pas de force juridique même si elle a été rédigée dans cette perspective. Son influence a cependant été majeure, notamment à travers la jurisprudence de la Cour de justice.

Avec le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 Etats membres (le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque bénéficiant d'une dérogation quant à son application). Elle n'est pas incluse dans le Traité de Lisbonne mais annexée sous la forme d'une déclaration.

La Charte doit être respectée par les institutions, organes et agences de l'Union européenne, mais également par les Etats membres "lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union". Elle peut être invoquée devant la Cour de justice, en cas de manquement par un Etat membre, par la Commission européenne ou par un autre Etat membre.

La Charte ne devient pas pour autant la seule source des droits fondamentaux de l'Union européenne : le rôle de la CEDH (à laquelle l'Union adhère avec le traité de Lisbonne), mais également des sources constitutionnelles classiques des Etats membres reste prépondérant.

L'article 6 du traité de Lisbonne (TUE) précise que la Charte n'étend pas les compétences de l'Union. Redondante par rapport aux autres dispositions de l'article, cette précision est le fruit des craintes britanniques lors de la rédaction du traité, appuyées sur ce point par le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suède.