Sommaire

• Le Haut représentant pour les affaires étrangères
• Le service européen pour l'action extérieure

Le traité de Lisbonne prévoit que "dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure (SEAE)" (article 27 § 3 TUE).

Par l'instauration de ce service diplomatique, l'Union européenne entend parler d’une seule voix et espère acquérir une véritable présence sur la scène internationale. Depuis le début de l'année 2011, le SEAE constitue donc le service diplomatique de l'Union européenne, à la fois à Bruxelles et à l'étranger.

Les grandes lignes directrices relatives au service européen pour l'action extérieure (SEAE) ont été approuvées par le Conseil européen le 30 octobre 2009. Un projet de proposition de décision a ensuite été présenté par Catherine Ashton au Conseil le 25 mars 2010, et les ministres européens des Affaires étrangères sont parvenus le 26 avril suivant à un accord politique sur cette proposition de décision.

Le 21 juin 2010, après plusieurs semaines de négociations, le haut représentant, la Commission européenne, le Parlement européen (représenté par Elmar Brok (Allemagne, PPE/DE) et Guy Verhofstadt (Belgique, ADLE) et Roberto Gualtieri (Italie S&D)), et le Conseil parviennent à un accord à Madrid, à l'invitation de la présidence espagnole du Conseil.

Le texte obtenu a ensuite reçu un "avis" positif du Parlement européen le 9 juillet (par 549 voix contre 78 et 9 abstentions). La "décision du Conseil fixant l’organisation et le fonctionnement du SEAE" a enfin été adopté par le Conseil des ministres européens des Affaires étrangères le 26 juillet 2010. Le SEAE a pu commencer son travail début 2011, soit treize mois après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

La vision du haut-représentant

Dans une interview accordée le 20 janvier 2010 au Figaro, Catherine Ashton a émis le souhait que "ce nouveau service soit distinctement européen". Selon la baronesse, "il ne s'agit pas de doublonner ou de reproduire ce que les États membres font déjà très bien. Il s'agit de voir où l'Europe peut apporter une valeur ajoutée, à vingt-sept pays".

Le Service européen pour l'action extérieure est un service unique placé sous l'autorité du haut représentant. La décision fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE) prévoit que ce dernier est "un organe de l'Union européenne fonctionnant de manière autonome (...) distinct du secrétariat général du Conseil et de la Commission".

Il a pour mission principale d'aider le haut représentant à veiller à la cohérence et à la coordination de l'action extérieure de l'Union européenne, mais également à élaborer des propositions relatives à la politique à mener et à les mettre en oeuvre après leur approbation par le Conseil européen.

La décision du Conseil du 26 juillet 2010 prévoit ainsi que "le SEAE assistera le haut représentant (...) aux fins de l'exécution de son mandat consistant à conduire la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union et à veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'Union, comme indiqué notamment aux articles 18 et 27" du traité de Lisbonne.

L'article 2 de cette décision prévoit plus précisément que le SEAE assiste le haut représentant :

• dans l'exécution de son mandat consistant à conduire la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à contribuer par ses propositions à l'élaboration de cette politique qu'il exécute en tant que mandataire du Conseil, et à veiller à la cohérence de l'action extérieure de l'Union,
• en sa qualité de président du Conseil des affaires étrangères, sans préjudice des tâches habituelles du secrétariat général du Conseil,
• en sa qualité de vice-président de la Commission en vue de s'acquitter, au sein de la Commission, des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union, sans préjudice des tâches habituelles des services de la Commission.

Le texte prévoit également que ce service assiste le Président du Conseil européen, ainsi que les Président et membres de la Commission européenne dans l'exercice de leurs fonctions respectives dans le domaine des relations extérieures et assure une coopération étroite avec les États membres.

Loin d'être une supra-diplomatie européenne (la création d'un poste de ministre européen des Affaires étrangères avait vivement été rejetée lors des négociations du traité de Lisbonne, notamment par le Royaume-Uni), le SEAE n'a pas vocation a se substituer aux chancelleries des Etats membres.

La décision du Conseil prévoit ainsi dans son article 3 qu'il "travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres, ainsi qu'avec le secrétariat général du Conseil et les services de la Commission, et les assiste, afin de veiller à la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'Union et entre ces domaines et ses autres politiques."

Le personnel

Le secrétaire général : Pierre Vimont

Pour devenir le numéro 2 de la diplomatie européenne, ce diplomate français de 61 ans a quitté son poste d'ambassadeur de la France aux Etats-Unis. Fort de trente années d'expérience dans la diplomatie, il a été représentant permanent de la France auprès de l'UE pendant la Présidence française de 2000, et à trois reprises directeur de cabinet de ministres français des affaires étrangères ou européennes. Cet homme rompu à l'art du compromis peut donc se prévaloir d'une expertise à toute épreuve sur les questions européennes.
Il a été nommé le 25 octobre 2010 et prendra ses fonction le 1er décembre.

La décision sur l'organisation et le fonctionnement du SEAE prévoit dans son article 4 que "la gestion du SEAE est assurée par un secrétaire général exécutif exerçant ses fonctions sous l'autorité du haut représentant". Ce poste a été confié par Catherine Ashton au Français Pierre Vimont. Il est assisté de deux adjoints. L'administration centrale est organisée en directions générales.

Le personnel du SEAE a été nommé par le haut représentant et est composé, selon l'article 6 de la décision du 26 juillet, de fonctionnaires et d'autres agents de l'Union européenne, y compris des membres du personnel des services diplomatiques des États membres, nommés en tant qu'agents temporaires et si nécessaire, à titre provisoire, d'experts nationaux spécialisés détachés ("END").

Le Parlement européen a obtenu lors des négociations que 60% du personnel provienne de la fonction publique européenne.

Le texte de la décision prévoit que "le recrutement au sein du SEAE est fondé sur le mérite tout en veillant à assurer un équilibre adéquat tant géographique qu'entre les hommes et les femmes. Le personnel du SEAE compte un nombre significatif de ressortissants de tous les États membres".

La décision précise enfin que "la décision d'ouvrir une délégation sera adoptée par le haut représentant, après consultation du Conseil et de la Commission".

Siège

La décision du 26 juillet prévoit que le SEAE siège à Bruxelles. Afin d'affirmer l'indépendance de ce service, il n'est géographiquement placé ni au Conseil des ministres, ni dans le Berlaymont (bâtiment principal de la Commission) mais dans un autre bâtiment (sans doute le "Charlemagne").

Chaque délégation ou autre mission de l'UE est dirigée par un chef de délégation ou un équivalent, qui a autorité sur l'ensemble du personnel et des activités de la délégation, et est responsable de la gestion globale des travaux de la délégation, ainsi que de la coordination de toutes les actions de
l'Union. Le chef de délégation reçoit ses instructions du haut représentant et du SEAE et est responsable de leur exécution. Dans les domaines où la Commission exerce les compétences que lui confèrent les traités, celle-ci peut également donner des instructions aux délégations, qui seront exécutées sous la responsabilité générale du chef de délégation.

En juin 2011, le SEAE comprenait 3 500 agents.

Le budget

L'article 8 de la décision concerne le budget du SEAE. Il prévoit que l'ordonnateur de ce budget est le haut représentant, et que le SEAE "exerce ses pouvoirs conformément au règlement financier applicable au budget général de l'Union, dans les limites des crédits qui lui sont alloués".

Le budget relevant de la PESC, de l'instrument de stabilité, de l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés, de la communication, de la diplomatie publique et des missions d'observation électorale reste cependant géré par la Commission, mais sous l'autorité de son vice-président, c'est-à-dire le haut représentant.

L'article 8 paragraphe 5 de la décision prévoit qu' "afin d'assurer la transparence budgétaire dans le domaine de l'action extérieure de l'Union, lorsque la Commission transmet à l'autorité budgétaire le projet de budget général de l'Union européenne, elle lui transmet également un document de travail qui présente de manière complète toutes les dépenses liées à l'action extérieure de l'Union". Le Parlement européen (qui vote le budget général de l'Union) a ainsi obtenu le contrôle demandé du budget du SEAE.

Il s'est vu doté d'un budget de 646 millions d’euros pour 2011.

Sources

Council decision establishing the organisation and functioning of
the European External Action Service [en/pdf] - 26/07/10 - Conseil de l'Union européenne

Projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure [pdf] - 25/03/10 - Conseil de l'Union européenne

Accord politique au sein de l'UE sur le service européen pour l'action extérieure - 26/04/10 - Présidence espagnole de l'UE

En savoir plus

SEAE : un accord au Parlement la semaine prochaine ? - Touteleurope.eu

Le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité - Touteleurope.eu

Catherine Ashton : biographie - Touteleurope.eu

L'action extérieure de l'UE - Touteleurope.eu

Mise à jour : 15/12/11