Sommaire

• Le droit de l'Union européenne
• Infographie : l'évolution des trois piliers (1951-2007)

Le droit de l'Union européenne est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux Etats membres mais aussi aux citoyens européens, et ce dans les domaines de compétence de l'UE.

Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique européen permettant la réalisation des objectifs de l'Union.

Le traité de Lisbonne apporte un changement notable de vocabulaire. En effet, si l'expression "droit communautaire", utilisée auparavant, devrait rester dans l'usage, le droit positif ne retient désormais que le vocable "européen" ou "droit de l'Union européenne". La reconnaissance à l'Union de la personnalité juridique et la suppression par le traité de Lisbonne des piliers renvoyant aux différentes communautés expliquent ce changement.

De même, la "loi" entre pour la première fois dans les traités. Banni autrefois car renvoyant avant tout à la souveraineté des Etats, le vocabulaire législatif arrive dans le domaine européen avec le traité de Lisbonne, qui n'hésite pas à parler d'actes législatifs pour désigner les décisions, règlements ou directives européens, ainsi que de procédure législative pour évoquer le processus décisionnel européen. 

• Les caractéristiques du droit de l'UE
• La hiérarchie des normes de droit de l'UE
• La publication des actes juridiques
• Quelques chiffres
  
  
  

La primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux

Le droit de l'Union européenne

Le droit de l'Union européenne est composé des traités (droit primaire) et des actes législatifs (droit dérivé) pris par les institutions européennes (directives, règlements...)
Plus largement, le "droit de l'Union européenne" englobe les droits fondamentaux, les principes généraux du droit, la jurisprudence de la Cour... Supérieur au droit national (même constitutionnel), le droit de l'Union a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens.

Sa primauté implique que les règles et les actes de droit national ne peuvent contredire les règles de droit européen. En cas de conflit, ce sont ces dernières qui s'appliquent et doivent être respectées. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme européenne.

Ce principe a été consacré par l'arrêt Costa du 15 juillet 1964, et réaffirmé depuis. Mais il ne figure pas dans les traités.

Il était prévu qu'il le soit dans le projet de Constitution européenne. Cette disposition n'a pas été reprise dans le traité de Lisbonne qui se contente de réaffirmer le principe de la primauté du droit de l'Union dans une Déclaration 17 : "La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante dela Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres (...)".

Le juge national se voit soumis à l'obligation de faire prévaloir cette primauté, quels que soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes européennes, primaires ou dérivées, à l'encontre de toutes les normes nationales, même constitutionnelles, a été clairement affirmée par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. Elle s'impose à l'ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales.

L'effet direct du droit de l'Union européenne

L'autre originalité du droit de l'Union européenne, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit européen.

C'est l’arrêt van Gend en Loos (du 5 février 1963) qui en a fait un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. La Cour de justice s'est ainsi écartée de la solution traditionnelle du droit international (normalement, les particuliers ne peuvent pas se prévaloir directement des avantages qui leur sont conférés par certains traités).

Ce principe repose sur l'idée que le droit communautaire engendre non seulement des obligations pour les Etats membres, mais aussi des droits pour les particuliers. Plus précisément, ce sont certaines de ces règles qui, en raison de leur nature même et de leurs caractéristiques (critères de clarté, de précision, de plénitude et d'inconditionnalité), ont un effet direct dans les relations juridiques entre les Etats membres et leurs justiciables et, parfois même, dans les relations entre particuliers.

Par ailleurs, l'effet direct est plus ou moins étendu selon les actes considérés. Ainsi, les règlements (voir infra) et les décisions adressées aux particuliers ont toujours un effet direct. En revanche, les directives et décisions adressées aux Etats ne l'ont que de manière exceptionnelle et limitée, à défaut de mesures d’applications nationales prises dans les délais et si leurs dispositions sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises (arrêt van Duyn du 4 décembre 1974).

Le droit communautaire regroupe un ensemble de normes qui n'ont pas toutes la même valeur juridique et qui sont ainsi hiérarchisées entre elles.

Les traités

Les traités (de Paris, de Rome, l'Acte unique européen, de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice et de Lisbonne) et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités) forment le droit primaire. Font également partie de ce droit primaire les traités d’adhésion.

Ils sont au sommet de la hiérarchie des normes communautaires. Par conséquent :

• tous les actes adoptés par les institutions européennes le sont nécessairement en application des traités, c'est pourquoi on les appelle "actes de droit dérivé";
  
  

• les accords externes entre l'UE et les pays tiers, les accords entre Etats membres et ceux conclus par l'un d'eux avec des pays tiers doivent également être conformes aux traités.
  
  

Les Droits fondamentaux et les Principes généraux du droit communautaire (PGDC)

Les ordres juridiques des Etats membres de l'UE reposent sur la sauvegarde du droit et le respect des droits de l'homme. Les traités ne contenant pas de catalogue des droits fondamentaux, c'est en grande partie la jurisprudence de la Cour de justice qui s'est chargée d'assurer et de compléter la protection de ces droits et des principes généraux du droit, en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et des conventions internationales de protection des droits de l'homme signées par les Etats membres, notamment la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

La Cour a ainsi élevé un certain nombre de droits et libertés au rang des droits fondamentaux de l'Union européenne, par exemple le droit de propriété, la liberté d'exercer une activité professionnelle, l'inviolabilité du domicile, la liberté d'opinion, la protection de la famille, la protection de la vie privée, la liberté de religion et de croyance, l'égalité de traitement...

Parmi les principes généraux du droit communautaire, on trouve notamment : l'Etat de droit, le principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l'interdiction de la double sanction, la non-rétroactivité des dispositions pénales, le principe de solidarité entre les Etats membres...

La Cour de Justice leur reconnaît une valeur supérieure au droit européen dérivé et aux accords externes ; par conséquent, tous ces droits s'imposent lors de la rédaction des textes de droit européen.

Enfin, proclamée une première fois à Nice le 7 décembre 2000, puis officiellement adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'UE le 12 décembre 2007, la Charte des droits fondamentaux a acquis une force juridique contraignante avec le traité de Lisbonne.

L'article 6 TUE prévoit en effet, en son premier paragraphe, que cette Charte a "la même valeur juridique que les traités". Reprenant pour l'essentiel le projet de charte qui figurait dans le Traité établissant une constitution pour l'Europe (TECE), le traité de Lisbonne fait référence à la Charte sans pour autant intégrer son texte au sein même des traités.

Les Accords externes conclus par l’Union européenne

Les accords externes sont des conventions conclues entre, d'une part, l'UE avec ou sans ses Etats membres, et d'autre part, des pays tiers, groupements régionaux ou organisations internationales.

Conclus en application des traités, les accords externes leur sont subordonnés mais prévalent sur les actes de droit dérivé.

Par exemple, l'Accord de Cotonou, conclu entre l'UE et ses Etats membres et les pays ACP (d'Afrique, Caraïbes et Pacifique) est un accord externe. Les accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le sont également.

L'acquis communautaire

L'expression "acquis communautaire" est utilisée en droit de l'Union européenne pour faire référence à l'ensemble du corpus juridique européen, c'est-à-dire à la somme des droits et obligations juridiques qui lient les États-membres.

Il est en évolution constante et comprend :
- la teneur, les principes et les objectifs politiques des traités
- la législation adoptée en application des traités et la jurisprudence de la Cour de justice
- les déclarations et les résolutions adoptées dans le cadre de l'Union
- les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
- les actes convenus dans le cadre de la justice et des affaires intérieures
- les accords internationaux conclus par la Communauté et ceux conclus par les États membres entre eux dans le domaine des activités de l'Union.

Le critère de l'acquis communautaire étant l'un des trois "critères de Copenhague" (conditions à respecter pour adhérer à l'Union européenne) avec le critère politique et le critère économique, les pays candidats doivent transposer l'acquis communautaire dans leur législation nationale et l'appliquer au plus tard le jour de leur adhésion effective à l'Union.

Le droit européen dérivé

Le droit dérivé est essentiellement constitué par les actes législatifs pris par les institutions européennes dans l'exercice des compétences prévues par les traités. La diversité de ces actes est très grande et leur portée juridique peut être très variée.

Aux termes de l’article 288 TFUE, les modes d’action de l'Union européenne sont le règlement, la directive, la décision, les recommandations et les avis, créations juridiques autonomes de droit communautaire, distinctes des instruments juridiques nationaux.

Le droit dérivé est constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, en application des traités, dans les domaines de compétence de l'UE. Deux catégories d'actes peuvent être distinguées : les actes contraignants et les actes non contraignants
 

Les actes contraignants

Les actes contraignants créent une obligation juridique pour tous les destinataires :

• Le règlement européen

Ce type d'acte introduit une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres. Il doit être intégralement respecté par ceux auxquels il s’applique (personnes privées, Etats membres, organes communautaires). Il s’applique dès lors qu’il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, sans que soit pris un acte de transposition sur le plan national.

Le règlement vise à assurer l’application uniforme du droit de l'Union dans tous les Etats membres. Il a aussi pour conséquence de rendre inapplicables les réglementations nationales incompatibles avec les clauses matérielles qu’il contient. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les Etats membres ne sont licites que si le règlement le prévoit ou que son application efficace l’exige.

Le règlement fixe un objectif et les moyens pour l'atteindre ; par exemple dans le domaine de la Politique agricole commune (PAC).

• La directive européenne

Une directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataire un Etat membre, plusieurs Etats membres ou l’ensemble de ceux-ci. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive.
Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national : les Etats membres disposent, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s’effectuer dans un délai fixé par la directive.

La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (par exemple, les normes relatives à la sécurité des produits).

• La décision européenne

Une décision permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément : Etat(s) membre(s), entreprise(s) ou particulier(s).

Comme les directives, les décisions peuvent comporter l’obligation pour un Etat membre de faire bénéficier le citoyen d’une position juridique plus favorable. Dans ce cas, le particulier ne peut faire valoir ses droits que si l’Etat membre en cause a pris un acte de transposition. Les décisions peuvent être directement applicables dans les mêmes conditions que les dispositions d’une directive. Par exemple, en matière de concurrence, la Commission européenne peut autoriser ou interdire une opération de concentration entre des entreprises d'un ou plusieurs Etats membres.

Les actes non contraignants

Les actes non contraignants ne créent pas d'obligation juridique :

Les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes ont essentiellement une valeur politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné. Ils éclairent la Cour de justice en lui permettant d'apprécier la portée d'un acte communautaire contraignant.

La Commission européenne produit de nombreux documents qui contribuent à l'élaboration des normes européennes en associant les gouvernements, les députés européens, les organismes professionnels, les associations et les lobbys : livres verts qui lancent un débat, livres blancs qui proposent une solution, rapports, communications, propositions législatives, programmes de travail, plans d'actions. Ils sont appelés "actes préparatoires", puisque adoptés en amont du processus de décision.

Le Parlement européen adopte des rapports sur des points d'actualité ainsi que des résolutions et avis qui expriment son point de vue.

Le Comité économique et social et le Comité des régions adoptent des avis consultatifs tantôt obligatoires, tantôt facultatifs.

La jurisprudence

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) comprend l'ensemble des décisions rendues par la Cour et le Tribunal. Elle permet d'éclairer le droit européen et d'en contrôler le respect. Elle constitue une source de droit essentielle pour le fonctionnement et l'évolution de l'Union européenne.

Publication des textes

Les actes législatifs européens sont publiés par l’Office des publications de l’Union européenne (Office des publications), office interinstitutionnel qui a pour objet d’assurer l’édition des publications des institutions de l’Union européenne.

Il produit quotidiennement le Journal officiel de l'Union européenne en 22 ou 23 langues (en gaélique quand la publication est requise), et édite ou coédite des publications dans le contexte des activités de communication des institutions.

L'Office des publications propose en outre plusieurs services en ligne qui permettent d'accéder gratuitement à des informations sur :

• le droit de l'Union européenne (EUR-Lex),
• les publications de l'Union européenne (EU Bookshop),
• les marchés publics (TED),
• les activités de recherche et développement (CORDIS).

Les rapports du Parlement européen sont publiés par le Parlement sous forme de trois séries : rapports (série A), propositions (B), documents provenant des autres institutions (C).

En outre, les textes législatifs paraissent au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) série L et les textes préparatoires au JOUE série C (communications, propositions, avis...).Le JOUE est vendu en France par les services du Journal officiel de la République française.

Gardienne des traités, la Commission européenne garantit et contrôle l'application uniforme du droit communautaire dans les Etats membres ; pour ce faire, elle publie chaque année, depuis 1984, un rapport sur l'application du droit de l'Union européenne. Le rapport pour l'année 2009 a été publié le 1^er octobre 2010.

Ce rapport fait état des principales évolutions dans les différents domaines d'activité de la Commission (agriculture, concurrence, environnement, société de l'information, politique régionale etc.) en pointant les lacunes et améliorations. Il relève ainsi que malgré une légère amélioration de la situation, le principal défi reste la transposition tardive des directives par les États membres.

Le rapport 2009 confirme le pourcentage élevé de problèmes résolus sans avoir à saisir la Cour de justice (95 % des plaintes sont classées avant une décision de la Cour).

Si un Etat a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, la Commission européenne peut engager une procédure d'infraction. À la fin de 2009, la Commission traitait environ 2900 dossiers de plainte ou d'infraction, soit un recul de 16% par rapport à 2008, une baisse qui atteint 26% pour les procédures engagées pour non-notification de mesures de transposition de directives. Les procédures d'infraction ouvertes à la suite de plaintes ont quant à elles diminué de 15 % par rapport à l'année précédente. Les secteurs à l'origine du plus grand nombre de procédures sont l’environnement, la fiscalité, l'énergie et les transports et le marché intérieur.

En savoir plus :

Traités - Europa

EUR-LEX : législation (droit dérivé, traités, accords internationaux et droit complémentaire), textes consolidés, jurisprudence, textes préparatoires et questions parlementaires

Jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne - CJUE

PreLex (suivi des procédures interinstitutionnelles de la Commission européenne) : Travaux préparatoires de toutes les institutions européennes pour l'élaboration du droit dérivé (documents COM, SEC, avis, rapports...)

OEIL (observatoire législatif du Parlement européen)

Documents de travail de la Commission européenne (rapports, communications, livres blancs et verts...)

Travaux en plénière du Parlement européen

Transpositions en droit français

27e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit droit de l'UE (2009) (pdf)

Office des publications

Mise à jour : 2/12/10