Sommaire

• Le droit communautaire
• Les trois piliers : infographie

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE.

Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté.

• Les caractéristiques du droit communautaire
• La hiérarchie des normes de droit communautaire
• La publication des actes juridiques communautaires
• Quelques chiffres

La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux

Le droit communautaire

Le droit communautaire est composé des traités (droit primaire) et des actes de droit dérivé pris par les institutions européennes (directives, règlements...).
Plus largement, le "droit communautaire" englobe les droits fondamentaux, les principes généraux du droit, la jurisprudence de la Cour... Supérieur au droit national (même constitutionnel), le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens. Sa primauté implique que les règles et les actes de droit national ne peuvent contredire les règles de droit communautaire. En cas de conflit, ce sont ces dernières qui s'appliquent et doivent être respectées. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme communautaire.

Ce principe, qui ne figure pas dans le texte des traités, a été consacré par l'arrêt Costa du 15 juillet 1964.

Le juge national se voit soumis à l'obligation de faire prévaloir cette primauté, quels que soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes communautaires, primaires ou dérivées, à l'encontre de toutes les normes nationales, même constitutionnelles, a été clairement affirmée par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. Elle s'impose à l'ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales.

L'effet direct du droit communautaire

L'autre originalité du droit communautaire, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit communautaire.

C'est l’arrêt van Gend en Loos (du 5 février 1963) qui en a fait un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. La Cour de Luxembourg s'est ainsi écartée de la solution traditionnelle du droit international (normalement les particuliers ne peuvent pas se prévaloir directement des avantages qui leur sont conférés par certains traités).

Ce principe repose sur l'idée que le droit communautaire engendre non seulement des obligations pour les Etats membres, mais aussi des droits pour les particuliers. Plus précisément, ce sont certaines de ces règles qui, en raison de leur nature même et de leurs caractéristiques (critères de clarté, de précision, de plénitude et d'inconditionnalité), ont un effet direct dans les relations juridiques entre les Etats membres et leurs justiciables et, parfois même, dans les relations entre particuliers.

L'effet direct joue, en effet, dans les relations juridiques entre les Etats membres et leurs justiciables, pour les dispositions qui contiennent des interdictions ou des obligations qui s'imposent aux autorités nationales. Mais il peut jouer aussi dans les rapports entre particuliers.

Par ailleurs, l'effet direct est plus ou moins étendu selon les actes considérés. Ainsi, les règlements (voir infra) et les décisions adressées aux particuliers ont toujours un effet direct. En revanche, les directives et décisions adressées aux Etats ne l'ont que de manière exceptionnelle et limitée, à défaut de mesures d’applications nationales prises dans les délais et si leurs dispositions sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises (arrêt van Duyn du 4 décembre 1974).

Le droit communautaire regroupe un ensemble de normes qui n'ont pas toutes la même valeur juridique et qui sont ainsi hiérarchisées entre elles.

Les traités

Les traités (de Paris, de Rome, l'Acte unique européen, de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice) et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités) forment le droit primaire. Font également partie de ce droit primaire les traités d’adhésion.

Ils sont au sommet de la hiérarchie des normes communautaires. Par conséquent :

• tous les actes adoptés par les institutions européennes le sont nécessairement en application des traités, c'est pourquoi on les appelle "actes de droit dérivé";
  
  

• les accords externes entre l'UE et les pays tiers, les accords entre Etats membres et ceux conclus par l'un d'eux avec des pays tiers doivent également être conformes aux traités.
  
  

Les Droits fondamentaux et les Principes généraux du droit communautaire (PGDC)

Les ordres juridiques des Etats membres de l'UE reposent sur la sauvegarde du droit et le respect des droits de l'homme. Les traités ne contenant pas de catalogue des droits fondamentaux, c'est en grande partie la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui s'est chargée d'assurer et de compléter la protection de ces droits et des principes généraux du droit, en s'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et des conventions internationales de protection des droits de l'homme signées par les Etats membres, notamment la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

La Cour a ainsi élevé un certain nombre de droits et libertés au rang des droits fondamentaux des communautés européennes, par exemple le droit de propriété, la liberté d'exercer une activité professionnelle, l'inviolabilité du domicile, la liberté d'opinion, la protection de la famille, la protection de la vie privée, la liberté de religion et de croyance, l'égalité de traitement...

Parmi les principes généraux du droit communautaire, on trouve notamment : l'Etat de droit, le principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l'interdiction de la double sanction, la non-rétroactivité des dispositions pénales, le principe de solidarité entre les Etats membres...

La Cour de Justice leur reconnaît une valeur supérieure au droit communautaire dérivé et aux accords externes ; par conséquent, tous ces droits s'imposent lors de la rédaction des textes de droit communautaire.

Une charte des droits fondamentaux a été adoptée lors du Conseil européen de Nice.

Les Accords externes conclus par la Communauté européenne ou l’Union européenne

Les accords externes sont des conventions conclues entre, d'une part, la CE ou l'UE (selon le pilier dans lequel on se trouve), avec ou sans ses Etats membres, et d'autre part, des pays tiers, groupements régionaux ou organisations internationales.

Conclus en application des traités, les accords externes leur sont subordonnés mais prévalent sur les actes de droit dérivé.

Par exemple, l'Accord de Cotonou, conclu entre l'UE et ses Etats membres et les pays ACP (d'Afrique, Caraïbes et Pacifique) est un accord externe. Les accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le sont également.

Le droit communautaire dérivé

L'acquis communautaire

L'acquis (communautaire) comprend le droit communautaire ainsi que l'ensemble des actes adoptés dans le cadre des 2ème et 3ème piliers. L'UE s'est fixée pour objectif de maintenir et de développer cet acquis.
Pour pouvoir adhérer à l'Union, les pays candidats doivent transposer en droit national et appliquer l'ensemble de ces droits et obligations. Le droit dérivé est essentiellement constitué par les actes pris par les institutions communautaires dans l'exercice des compétences prévues par les traités. La diversité de ces actes est très grande et leur portée juridique peut être très variée.

Aux termes de l’article 249 du traité CE, les modes d’action de la Communauté européenne sont le règlement, la directive, la décision, les recommandations et les avis, créations juridiques autonomes de droit communautaire, distinctes des instruments juridiques nationaux.

Le droit communautaire dérivé est constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, en application des traités, dans les domaines de compétence de l'UE. Deux catégories d'actes peuvent être distinguées : les actes contraignants et les actes non contraignants.

Les actes contraignants

Les actes contraignants créent une obligation juridique pour tous les destinataires :

• Le règlement européen

Les piliers de l'Union européenne

La notion de "piliers" est majoritairement utilisée pour décrire le traité de Maastricht et ainsi l'architecture de l'Union européenne.
Le 1er pilier, "communautaire", reprend les dispositions qui relèvent de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) et de l'ancienne Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).
La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) constitue le 2ème pilier et le titre V du traité de Maastricht.
Enfin, le titre VI relève de la coopération policière et judiciaire en matière pénale : le troisième pilier de l'UE.
A chaque pilier correspond des modalités de prise de décision différentes.
Ce type d'acte introduit une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres. Il doit être intégralement respecté par ceux auxquels il s’applique (personnes privées, Etats membres, organes communautaires). Il s’applique dès lors qu’il est publié au Journal officiel des Communautés, sans que sois pris un acte de transposition sur le plan national.

Le règlement vise à assurer l’application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres. Il a aussi pour conséquence de rendre inapplicables les réglementations nationales incompatibles avec les clauses matérielles qu’il contient. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans les Etats membres ne sont licites que si le règlement le prévoit ou que son application efficace l’exige.

Le règlement fixe un objectif et les moyens pour l'atteindre ; par exemple dans le domaine de la Politique agricole commune (PAC).

• La directive européenne

Une directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataires un Etat membre, plusieurs Etats membres ou l’ensemble de ceux-ci. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive.

Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national : les Etats-membres disposent, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s’effectuer dans un délai fixé par la directive.

La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (par exemple, les normes relatives à la sécurité des produits).

• La décision européenne

Une décision permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément : Etat(s) membre(s), entreprise(s) ou particulier(s).

Comme les directives, les décisions peuvent comporter l’obligation pour un Etat membre de faire bénéficier le citoyen d’une position juridique plus favorable. Dans ce cas, le particulier ne peut faire valoir ses droits que si l’Etat membre en cause a pris un acte de transposition. Les décisions peuvent être directement applicables dans les mêmes conditions que les dispositions d’une directive. Par exemple, en matière de concurrence, la Commission européenne peut autoriser ou interdire une opération de concentration entre des entreprises d'un ou plusieurs Etats membres.

Dans les 2ème et 3ème piliers, on rencontre d’autres types d’actes, qui sont également contraignants en droit : actions ou positions communes du Conseil pour la politique étrangère et de sécurité commune ; "décisions-cadres" et "décisions" arrêtées par le Conseil pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Les actes non contraignants

Les actes non contraignants ne créent pas d'obligation juridique :

Les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes ont essentiellement une valeur politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné. Ils éclairent la Cour de justice en lui permettant d'apprécier la portée d'un acte communautaire contraignant.

La Commission européenne produit de nombreux documents qui contribuent à l'élaboration des normes européennes en associant les gouvernements, les députés européens, les organismes professionnels, les associations et les lobbys : livres verts qui lancent un débat, livres blancs qui proposent une solution, rapports, communications, propositions législatives, programmes de travail, plans d'actions. Ils sont appelés "actes préparatoires", puisque adoptés en amont du processus de décision.

Le Parlement européen adopte des rapports sur des points d'actualité ainsi que des résolutions et avis qui expriment son point de vue.

Le Comité économique et social et le Comité des régions adoptent des avis consultatifs tantôt obligatoires, tantôt facultatifs.

La Jurisprudence

La jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJCE) comprend l'ensemble des décisions rendues par la Cour et le Tribunal de première instance (TPI). Elle permet d'éclairer le droit communautaire et d'en contrôler le respect. Elle constitue une source de droit essentielle pour le fonctionnement et l'évolution de l'Union européenne.

Publication des textes

Les textes communautaires sont publiés par Eur-Op (Office des publications officielles des Communautés européennes) ou par les institutions européennes qui les émettent:

• le Bookshop de l'UE : recherche, de commandes et téléchargement de publications ;
  
  
• les textes législatifs paraissent au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) série L ;
  
  
• les textes préparatoires paraissent au JOUE série C (communications, propositions, avis...).
  
  

Le JOUE est vendu en France par les services du Journal officiel de la République française.

Les rapports du Parlement européen sont publiés par le Parlement européen sous forme de trois séries : rapports (série A), propositions (B), documents provenant des autres institutions (C).

Accès par Internet : on trouve sur Internet tous les textes communautaires. EURLEX est le point d'accès unique à tous les sites juridiques communautaires.

Gardienne des traités, la Commission européenne garantit et contrôle l'application uniforme du droit communautaire dans les Etats membres ; pour se faire, elle publie chaque année un rapport sur l'application du droit communautaire. Le rapport pour l'année 2006 a été publié le 17 juillet 2007.

Ce rapport fait état des principales évolutions dans les différents domaines d'activité de la Commission (agriculture, concurrence, environnement, société de l'information, politique régionale etc) en pointant les lacunes et améliorations.

Le rapport note également une amélioration de la notification des mesures nationales de transposition : le taux de notification s'élevait à 98,93 % en moyenne dans les 25 Etats membres au 1er janvier 2006, cette moyenne est passée à 99,06 % fin 2006.

Si un Etat a manqué à ses obligations qui lui incombent en vertu du traité, la Commission européenne peut engager une procédure d'infraction. Selon le rapport, le nombre total de procédures d'infraction engagées par la Commission européenne en 2006 a légèrement diminué par rapport à 2005, passant de 2653 à 2518. Au 31 décembre 2006, 1642 procédures sur les 2518 enregistrées étaient encore en cours. 

Textes et documents

• Recherches sur les compétences de la Communauté (essai sur la définition et la clarification des compétences Etat/UE), Valérie Michel, Logiques Juridiques, L'Harmattan, 2003,  704 p., 56 euros

• L'essentiel de l'Union européenne et du droit communautaire, 5ème édition, Jean-Marc Favret, Robert Toulemon, Gualino, 2003, 96 p., 8,50 euros

• Les grands textes du droit de l'Union européenne : traités, institutions, ordre juridique, tome 1, 6ème édition, Louis Dubouis, Claude Gueydan, Dalloz, 2003, 869 p., 38 euros

Sites utiles

Traités- Europa
EUR-LEX : législation (droit dérivé, traités, accords internationaux et droit complémentaire), textes consolidés, jurisprudence, textes préparatoires et questions parlementaires
CJCE - jurisprudence récente de la
PreLex (suivi des procédures interinstitutionnelles de la Commission européenne) - Travaux préparatoires de toutes les institutions européennes pour l'élaboration du droit dérivé (documents COM, SEC, avis, rapports...) :
OEIL (observatoire législatif du Parlement européen)
Documents de travail de la Commission européenne (rapports, communications, livres blancs et verts...)
Travaux en plénière du Parlement européen
Transpositions en droit français
24e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2006) (pdf)
EUR-OP - Office des publications - Liste des bureaux de vente en France ("Document delivery agents") des documents de l'Office des publications

Mise à jour : 25/08/08