Mécanismes budgétaires

Sommaire

Les mécanismes du budget de l'Union européenne

Les mécanismes du budget de l'Union européenne Le budget de l'Union européenne est arrêté démocratiquement par le Conseil de l'UE et le Parlement, auquel le traité de Lisbonne confère des pouvoirs équivalents à ceux du Conseil en ce domaine. Ces deux institutions sont donc les autorités budgétaires.

La Commission européenne joue également un rôle important dans l'élaboration et l'exécution du budget communautaire. Elle est notamment en charge de l'élaboration de l'avant-projet de budget et elle est responsable devant le Parlement de l'utilisation du budget de l'UE.

La procédure budgétaire fait intervenir ces trois institutions qui élaborent chaque année un budget s'inscrivant dans le cadre financier pluriannuel, appelé perspectives financières. Pour la période 2007-2013, quatre priorités sont mises en avant dans les perspectives financières de l'Union européenne.

La procédure budgétaire

Deux phases sont à distinguer dans la procédure budgétaire annuelle. Dans un premier temps, le budget est élaboré par la Commission européenne et voté par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Il est ensuite exécuté par la Commission, sous le contrôle du Parlement européen.

Les principes procéduraux

La procédure a fait l'objet d'une profonde réforme en 1988 et repose aujourd'hui sur trois principes :

Fournir à l'Union européenne des ressources lui permettant d'assurer son fonctionnement avec un plafond total de ressources propres exprimé chaque année en pourcentage du Revenu national brut (RNB) communautaire (1,23 %);
Garantir la discipline budgétaire (croissance contrôlée des dépenses) et l'amélioration de la procédure en instaurant un équilibre interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne;
Assurer un mécanisme des Fonds structurels efficace.

Le vote du budget

L'autorité budgétaire est composée de deux branches : le Conseil de l'Union et le Parlement européen, compétent depuis les années 1970. La procédure d'examen puis d'adoption du budget se fait de juin à fin décembre.

Première étape : l'élaboration d'un avant-projet de budget par la Commission européenne

La Commission européenne élabore un avant-projet de budget sur la base de l'estimation des besoins de l'Union européenne et des recettes attendues de chaque institution (au plus tard le 1er juillet de l'année précédente). Dans la pratique, la Commission s'efforce de présenter le projet de budget avant fin avril/début mai.

Cette proposition est transmise au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne qui réunit les ministres du budget des Vingt-sept (au plus tard le 1er septembre).

Deuxième étape : l'établissement du projet de budget par le Conseil de l'Union et le Parlement européen

Le Conseil adopte sa position et la transmet au Parlement européen (au plus tard le 1er octobre).

Si (sous 42 jours) le Parlement approuve la position du Conseil (resp. ne statue pas), le budget est adopté (resp. réputé adopté) : la procédure est close.

Si (sous 42 jours) le Parlement adopte, à la majorité des membres qui le composent, des amendements qu'il transmet au Conseil et à la Commission, un comité de conciliation est convoqué : la procédure continue.

Troisième étape : nouveau vote du Conseil / réunion du comité de conciliation

Si (sous 10 jours) le Conseil approuve tous les amendements, le budget est adopté. Le comité de conciliation ne se réunit pas, la procédure est close.

Si (sous 21 jours) le comité de conciliation parvient à un accord, à la majorité qualifiée des membres représentant le Conseil et à la majorité des membres représentant le Parlement, la procédure continue.

Si (sous 21 jours), le comité de conciliation ne parvient pas à un accord, un nouveau projet de budget doit être présenté par la Commission : la procédure reprend à la première étape.

Quatrième étape : en cas d'accord du comité de conciliation

Dans les 14 jours qui suivent cet accord, plusieurs scénarios sont à nouveau possibles :

Si le Parlement européen et le Conseil approuvent le projet commun, le budget est réputé adopté : la procédure est close ;

Si aucune des deux institutions ne parvient à statuer, ou que l'une approuve le projet commun et l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé adopté conformément au projet commun : la procédure est close ;

Si les deux institutions rejettent le projet commun, ou que l'une le rejette et l'autre n'arrive pas à statuer, ou que le Parlement rejette le projet tandis que le Conseil l'approuve, un nouveau projet doit être présenté par la Commission : la procédure reprend à la première étape ;

Si le Parlement européen approuve le projet tandis que le Conseil le rejette, son président peut (dans les 14 jours après l'approbation du Parlement et le rejet du Conseil) décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements. Les amendements non confirmés sont remplacés par la position agréée au sein du comité de conciliation concernant la ligne budgétaire qui fait l'objet de cet amendement. Le président du Parlement constate l'arrêt du budget et celui-ci devient exécutoire.

En cas de circonstances exceptionnelles ou pour inscrire au budget de l'exercice en cours le solde de l'exercice précédent ou la révision des prévisions de ressources propres, la Commission européenne propose des budgets rectificatifs (BR).

Lutte contre la fraude

Pour lutter contre la fraude, estimée à hauteur de 1 à 2 % du budget par la Commission européenne, un organisme indépendant a été créé : l'OLAF, organisme de lutte antifraude. Celui-ci peut diligenter des enquêtes externes (Etats membres) et internes (fonctionnaires et membres des institutions et organes de l'Union). Les Etats membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour limiter la fraude et poursuivre les fraudeurs.

Site de l'OLAF
Les BR sont soumis aux mêmes règles de procédure que le budget général.

Publié au Journal officiel de l'Union européenne, le budget de l'Union européenne présente l'état des recettes et des dépenses pour l'exercice annuel en cours.

L'exécution et le contenu du budget

La gestion du budget et le paiement des dépenses sont assurés par la Commission européenne conformément au principe de bonne gestion financière et sont contrôlés en interne.

Cette gestion est soumise à deux contrôles externes : celui de la Cour des Comptes européenne en ce qui concerne la régularité des recettes et des dépenses, celui du Parlement en ce qui concerne le contrôle politique.

C'est le Parlement européen qui donne décharge à la Commission européenne de l'exécution du budget au vu des rapports de la Cour des comptes et des recommandations des ministres des Finances réunis en Conseil de l'Union européenne. Initialement accordé au Conseil de l'Union, le Parlement européen s'est progressivement vu confier le pouvoir de donner la décharge, jusqu'à en être l'unique détenteur à partir de 1977.

S'il estime que la façon dont la Commission européenne a exécuté le budget n'est pas satisfaisante, le Parlement européen peut décider de reporter la décharge, ce qui est assimilé à une demande de démission de la Commission européenne. Cette menace a été mise à exécution en décembre 1998. Le rejet de la proposition de décharge a été suivi de la constitution d'un groupe de cinq experts indépendants qui a enquêté sur des accusations de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme visant la Commission européenne, laquelle a démissionné collectivement le 16 mars 1999.

La décharge est l'instrument principal de contrôle de l'exécution du budget, mais le contrôle parlementaire peut également s'opérer pendant l'exercice concerné. Pour cela, la Commission européenne a l'obligation de soumettre au Parlement et au Conseil un rapport annuel d'évaluation des finances de l'Union.

Enfin, les Etats membres sont, en vertu du traité, soumis à des contrôles et des audits.

Perspectives financières

Le cadre pluriannuel

Dans les années 1980, les relations entre les deux branches de l'autorité financière deviennent plus conflictuelles, rendant plus difficile le bon déroulement de la procédure budgétaire. L'UE a donc décidé de mettre en place un système visant à améliorer le déroulement de la procédure budgétaire. Par la conclusion d'un accord interinstitutionnel, le Parlement européen, la Commission et le Conseil de l'UE s'accordent sur les grandes priorités budgétaires pour une période donnée de plusieurs années. Il s'agit donc d'un encadrement des dépenses communautaires dans un cadre financier pluriannuel appelé "perspectives financières".

Depuis 1988, le budget de l'UE entre donc dans ce cadre financier pluriannuel inscrit dans le traité de Lisbonne. En traduisant les priorités politiques de l’Union en termes financiers, ce cadre définit, pour la période concernée, des plafonds contraignants pour chaque grande catégorie de dépenses et un plafond pour l'ensemble des recettes.

Contributions des Etats membres

Quels sont les Etats qui participent le plus au budget de l'UE ? Quelle est la part de la France dans le budget 2011 ?

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Les chiffres contenus dans le cadre financier sont établis par un accord interinstitutionnel. Après accord entre la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen, les négociations relatives aux propositions sectorielles peuvent être menées à terme. Le cadre financier pluriannuel proposé par la Commission, est adopté formellement par une décision unanime du Conseil des Ministres, une fois que le Parlement a donné son accord.

Les perspectives financières 2007-2013

Les perspectives financières rassemblent les activités de l’UE en rubriques, à savoir des grandes catégories de dépenses dont les montants maximums sont définis, en fonction des priorités politiques pour la période concernée. Le budget annuel de l’UE doit respecter ces montants maximums.

La discussion sur le cadre financier 2007-2013 a été lancée en 2004 par deux propositions de la Commission européenne. A l'issue d'âpres négociations, les 25 Etats membres se sont finalement mis d'accord lors du Conseil européen du 17 décembre 2005 et ont fixé le budget pour la période 2007-2013 à 862,3 milliards d'euros.

La Commission dévoilera le 29 juin 2011 ses premières propositions sur le cadre financier 2014 - 2020

La Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont réunis à trois reprises, lors de trilogues interinstitutionnels sur le cadre financier 2007-2013 entre janvier et février 2006.

Un accord a finalement été trouvé lors d'un quatrième trilogue, le 4 avril 2006, avec un budget de 864 milliards d'euros. Il a été adopté définitivement en décembre 2006.

La structure du cadre financier pour 2007-2013 s'établit ainsi :

Croissance durable (437 778 000 euros) :

- compétitivité pour la croissance et l'emploi (89 363 000 euros),
- cohésion pour la croissance et l'emploi (348 415 000 euros);
Conservation et gestion des ressources naturelles (413 061 000 euros) ;

- dont Agriculture - dépenses de marché et paiements directs (330 085 000 euros)

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice (12 216 000 euros) :

- Liberté, sécurité, justice (7 549 000 euros),
- citoyenneté (4 667 000 euros);
L'UE acteur mondial (55 935 000 euros);
Administration (55 925 000 euros);
Compensations (862 000 euros)

Les priorités financières de la période 2007 - 2013 concernent donc le succès de l’élargissement, le renforcement de la compétitivité de l’Union, la promotion de l’économie européenne, l'amélioration de la cohésion sociale pour une croissance durable, l'achèvement d’un espace de liberté, de justice et de sécurité et le renforcement du rôle de l'Union dans le monde.

Programmation financière et budget - Commission européenne

Mise à jour : 19/04/11