Sommaire

• Dépenses de l'UE : infographie
• La part allouée à la France dans le budget de l'UE : infographie
• Les règles de base des financements européens

Vous souhaitez bénéficier d'un financement européen ? Vous avez un projet et cherchez un cofinancement ? La Commission européenne accorde son soutien aux collectivités locales, mais aussi aux chercheurs, PME et associations, dans des domaines aussi divers que la recherche, l'éducation, la culture, la jeunesse, les transports urbains, etc.

La Commission européenne accorde un soutien financier à un ensemble d’organisations établies dans les Etats membres. Ces financements permettent à ces acteurs de mettre en œuvre des projets ou des activités en rapport avec des politiques de l'Union Européenne. Ces subventions peuvent être accordées dans des domaines aussi divers que la recherche, l'éducation, la santé, la protection des consommateurs, la protection de notre environnement,l'aide humanitaire, etc.

Il existe deux types de subventions européennes : les aides directes et les aides indirectes

Les aides indirectes : les fonds structurels

Les fonds structurels constituent l’instrument de "solidarité" de la Commission européenne visant à harmoniser le niveau de développement économique entre les pays et régions d’Europe. Ils ont pour objectif de renforcer la cohésion territoriale, sociale et économique en réduisant les disparités entre les territoires. 

Ils aident à financer des projets concrets en faveur des régions, des villes et de leurs habitants. L'idée est de rendre les régions capables de jouer pleinement leur rôle en faveur de la croissance et de la compétitivité et d'échanger des idées et des bonnes pratiques. L'ensemble de la politique régionale est alignée sur les priorités de l'Union européenne en matière de croissance et d'emploi
Il existe cinq fonds structurels européens :


Politique européenne de cohésion économique et sociale

• Le Fonds européen pour le développement régional – FEDER
• Le Fonds social européen – FSE

Politique agricole commune

• Le Fonds européen agricole de développement rural - FEADER
• Le Fonds européen agricole de garantie - FEAGA
• Le Fonds européen pour la pêche - FEP

Comment sont gérés les fonds structurels ?

Bien que les Fonds structurels relèvent du budget de l'Union européenne, la manière dont ils sont dépensés repose sur un partage des responsabilités entre la Commission et les gouvernements des États membres:

• la Commission propose, négocie et approuve les programmes opérationnels de développement proposés par les États et alloue les crédits;
  
  
• les États et leurs régions gèrent les programmes, assurent leur mise en œuvre et sélectionnent les projets, qu'ils contrôlent et évaluent;
  
  
• la Commission participe au suivi des programmes, engage et paie les dépenses certifiées et vérifie les systèmes de contrôle mis en place

Et en France, comment en bénéficier ?

Les Etats membres reçoivent une enveloppe budgétaire au titre de chaque fonds structurel. L’Etat membre décide de la répartition en concertation avec les régions. Les porteurs de projet (collectivités, entreprises, associations) présentent leur demande de subvention auprès des autorités compétentes au niveau régional par l’intermédiaire des SGAR (Secrétariat général pour les affaires régionales, rattaché à une préfecture) sauf en Alsace, où les fonds sont gérés directement par le Conseil régional. Les préfectures de région en liaison avec les conseils régionaux sont chargées de la sélection et du suivi de la mise en œuvre des projets proposés par les acteurs locaux.

Pour quels types de projets ?

Attention : le "zonage" qui régissait la répartition des fonds pendant la période 2000-2006 n’existe plusTrois nouveaux "objectifs" déterminent la répartition des fonds structurels FEDER et FSE pour la période 2007-2013 entre les États et régions d’Europe. Ils remplacent les anciens objectifs 1, 2 et 3 de la précédente 2000-2006.

• "Objectif de Convergence" : s’applique aux régions européennes dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen en Europe pour leur permettre de rejoindre le niveau économique moyen en Europe. Pour la France, il ne concerne que les DOM (dotation totale de 2,8 milliards d’euros)
  
  
• "Objectif de Compétitivité régionale et emploi" s’applique aux régions qui n’intègrent pas l’objectif "Convergence". Il soutient l’innovation, le développement durable, l’amélioration de l’accessibilité et les projets de formation. Il concerne toute la France métropolitaine (dotation totale de 9,1 milliards d’euros)
  
  "Objectif de Coopération territoriale européenne" s’applique à toutes les régions (NTERREG IV). Il peut financer la coopération transfrontalière, transnationale et l’échange d’expérience entre régions (dotation totale 750 millions d’euros).

Compte tenu de l’augmentation des frontières terrestres et maritimes de l’Union et des difficultés pour coopérer efficacement face à des cadres juridiques nationaux très différents les uns des autres, un nouvel instrument de coopération a été créé : le "Groupement européen de coopération territoriale" (GECT).

Cet instrument a pour but de faciliter les actions de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre Etats, régions, collectivités locales transfrontalières ou groupements de collectivités transfrontalières. Le GECT, dont la création est facultative, est doté d'une personnalité juridique et agit au nom et pour le compte de ses membres. Ses missions et compétences sont définies par ses membres dans une convention de coopération territoriale européenne.

Conditions de financement

Les taux de cofinancement sont plafonnés, les taux maximum de cofinancement pour chaque objectif sont les suivants:

• Convergence: entre 75 % et 85 %
• Compétitivité et emploi: entre 50% and 85%
• Coopération territoriale européenne: entre 75 % et 85 %
• Fonds de cohésion: 85 %

Éligibilité des dépenses : pour que les dépenses soient éligibles, elles doivent être payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015. Les opérations cofinancées ne doivent pas être achevées avant la date du début d'éligibilité. Les règles sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues par les règlements spécifiques à chaque fonds, alors qu'en 2000-2006, les règles étaient établies au niveau communautaire.

Ce qui change par rapport à 2006

• Toutes ces règles de gestion financière s'appliquent également au Fonds de cohésion.
  
  
• En ce qui concerne l'éligibilité des dépenses, les règles sont nationales et non plus communautaires.
  
  
• Les taux de cofinancements ont changé. Au cours de la période précédente, le préfinancement représentait 7 % de la participation du fonds à l'action concernée (pour les 15 anciens États membres) et 16 % pour les 10 nouveaux États membres en 2004.
  
  
• Le premier paiement intermédiaire ne peut se faire que si l'État membre fait parvenir à la Commission une description du fonctionnement de ses autorités de gestion, de certification et d'audit.
  
  
• La demande du premier paiement intermédiaire doit être effectuée dans un délai de 24 mois après le versement par la Commission de la première tranche du préfinancement (dans le cas contraire, l'État doit rembourser ce préfinancement).
  
  
• Les remboursements sont calculés en fonction de chaque axe prioritaire (et non au niveau des mesures comme en 2000-2006).
  
  
• La règle n+3 est introduite pour les 12 nouveaux États membres ainsi que pour la Grèce et le Portugal jusqu'en 2010.
  
  
• La gestion financière est plus souple: les opérations achevées peuvent être partiellement clôturées avant que l'ensemble du programme soit clôturé

Simplification des règles de financement

Pour la période 2007-2013, de nouvelles règles de gestion ont été instituées afin de simplifier la gestion des fonds :

• Un programme = un fonds : selon ce principe, le FEDER et le FSE peuvent chacun financer de façon complémentaire et limitée les actions relevant du champ d'intervention de l'autre fonds (dans la limite des 10 % des crédits alloués par la Communauté à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel).
  
  

A noter : Il existe une exception à cette règle: le FEDER et le Fonds de cohésion interviennent conjointement pour les programmes en matière d'infrastructures et d'environnement.

• Les engagements : les engagements budgétaires relatifs aux programmes opérationnels sont effectués par tranche annuelle, pour chaque fonds et chaque objectif. La Commission engage la première tranche annuelle avant l'adoption du programme opérationnel. Par la suite, elle engage les tranches au plus tard le 30 avril de chaque année.
  
  

• Le dégagement d'office : une partie d'un engagement budgétaire est dégagée d'office par la Commission si elle n'a pas été utilisée ou si aucune demande de paiement n'a été reçue à la fin de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire (n+2).

Les aides directes : les programmes communautaires

Un programme communautaire est un instrument financier mis en place pour promouvoir un domaine d’activité en Europe. Cette aide financière est directement délivrée par l’Union européenne aux différents acteurs établis dans les Etats membres.

C’est la Commission européenne qui attribue les financements après acceptation des projets. Ces subventions sont octroyées par la Commission européenne après mise en concurrence des projets suite à des appels à propositions publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). En supplément du JOUE, le site "TED" (Tenders Electronic Daily) permet de rechercher tout type d’appels à propositions et les avis d’attribution.

Qui peut bénéficier d’une subvention européenne ?

Les bénéficiaires des subventions sont principalement des organisations, privées ou publiques, et exceptionnellement des personnes physiques, choisies par la Commission européenne pour leur capacité à mettre en œuvre les projets visés. Les conditions d’éligibilité varient d’un programme à l’autre, il convient donc de se référer au programme de travail de chaque programme pour vérifier ces critères, notamment l’exigence de transnationalité dans le projet.

A savoir avant de demander une subvention

Etant donné que les subventions couvrent des domaines très différents, les conditions spécifiques à remplir peuvent varier d'un domaine à l'autre. Il est donc important de consulter attentivement les programmes de travail et appel à propositions correspondant à chacun des domaines. Cependant, quelques principes de base s'appliquent partout. Les subventions :

• sont un complément de financement c’est-à-dire un "co-financement", l'UE ne finance pas de projets à 100%; seules certaines actions dans le domaine de l'aide extérieure peuvent être financées intégralement ;
  
  
• ne visent qu'à équilibrer financièrement une opération donnée, sans pouvoir conduire à un profit pour leurs bénéficiaires ;
  
  
• ne peuvent pas être accordées rétroactivement pour des actions déjà terminées
  
  
• sont le plus souvent accordés à des projets montés en partenariat entre plusieurs organismes établis dans différentes Etats membres. C’est l’exigence de "transnationalité", la Commission soutenant des projets ayant une dimension proprement européenne. Dans ce contexte, il est nécessaire de mener une "recherche" de partenaires pour répondre aux appels à propositions de la Commission !
  
  
• sont alloués aux propositions de projets démontrant une grande capacité de transférabilité des résultats des projets. Autrement dit, dans le dossier de candidature, détaillez bien la partie expliquant le dispositif de communication qui démontre que les résultats attendus du projets seront largement diffusés !

Les subventions sont planifiées dans le temps

Avant le 31 mars de chaque année, les Services et Directions Générales de la Commission gérant des programmes de subventions publient sur leur site Internet leur programme de travail annuel. Le programme de travail fixe les grandes lignes des subventions qu'il est prévu d'accorder sur l'année (domaine d'intervention, objectifs, calendrier, budget disponible, conditions d'octroi, etc…). En consultant ces programmes de travail, vous pouvez donc déjà identifier quels sont les domaines qui vous intéressent.
Par ailleurs, une seule subvention peut être accordée au profit d'une même action.

Enfin, sachez que les dossiers de candidatures peuvent être écrit dans la langue du porteur de projet mais qu’une version anglaise est toujours obligatoire…n’attendez-pas le dernier jour pour pensez à la traduction !

Les services de la Commission lancent des appels à propositions publiés sur leur site ; les appels à propositions invitent les candidats intéressés à formuler dans le délai fixé une proposition d'action qui réponde aux objectifs poursuivis et remplisse les conditions requises. Ces appels à proposition sont également toujours publiés au Journal Officiel de l'Union européenne - Série C.

Toutes les demandes sont examinées et évaluées sur la base de critères, clairement annoncés dans les appels à propositions, en veillant à l'égalité de traitement ; les candidats sont individuellement informés de la décision finale les concernant.

Les subventions étant de l'argent public, la Commission européenne applique le principe de transparence. Ainsi, au cours des 6 premiers mois de l'année, les services de la Commission publient sur leur site la liste des subventions qu'ils ont octroyées au cours de l'année précédente, hormis celles octroyées sous la forme de bourses à des personnes physiques.

Bon à savoir !

Le plus souvent, le nombre minimum de partenaires à réunir pour répondre aux appels à propositions de la Commission est de trois et ces organismes doivent être établis dans trois Etats membres différents. Il faut toujours un "coordinateur" ou chef de file et des coorganisateurs. Dans tous les cas, la recherche du meilleur partenaire pour monter son projet est une étape capitale !

Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur votre propre réseau de partenaires européens ou contacter les représentations régionales et locales établies à Bruxelles qui sont à même de lancer des recherches de partenaires auprès de leur réseau ou encore contacter les points de contacts nationaux des programmes, le cas échéant. Il est aussi possible de consulter le site de la Direction générale de la Commission en charge du programme qui vous intéresse, ils proposent souvent une série de liens pertinents pour effecteur ces recherches de partenaires.

Sites utiles

 Les nouvelles règles financières et les subventions disponibles
La Commission européenne a adopté les cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN) des 27 États membres depuis le 8 octobre 2007.
 Consultez le CRSN français
Guide des financements européens pour les entreprises (programmation 2007-2013), Centre d'information européenne - Chambre de commerce et d'industrie de Paris, 2007

Mise à jour : 29/07/10