Mécanismes budgétaires

Sommaire

Etabli annuellement (au sein d'un cadre pluriannuel de 7 ans), le budget de l'UE retrace les recettes et les dépenses de la Communauté européenne. L'Union européenne ne prélève aucun impôt elle-même, le budget est financé par trois principales "ressources propres" qui sont mises à disposition par les Etats membres : les droits de douanes, la "ressource TVA" et une ressource "complémentaire" (qui constitue de fait plus de 85% du budget) dite "RNB".

Attention !
Les "ressources propres" de l'Union européenne sont toutes mises à disposition par les Etats membres. Ces fonds, crédités deux fois par mois sur les comptes de la Commission européenne ouverts auprès des Trésors publics ou des banques centrales des États membres, concernent aussi bien les droits de douanes et la ressource TVA que la ressource fondée sur le Revenu national brut de chaque état... voire le potentiel "impôt européen" réclamé par certains.

Pour l'année 2011, le budget s'établit à 126,5 milliards d'euros (en paiements, et 141,9 milliards d'euros en engagements), soit un accroissement de 2,9% par rapport à 2010. Le budget de l'UE est établi selon un certain nombre de principes, et doit être nécessairement équilibré.

Les principes budgétaires

Huit grands principes, définis par le règlement financier de 2002, régissent le budget de l'Union européenne. Ce règlement, qui vient remplacer celui de 1977 dans un objectif de simplification législative et administrative, se limite à préciser les grands principes et les règles de bases régissant le budget communautaire. Les dispositions techniques sont fixées par un autre règlement sur les modalités d'exécution adopté par la Commission européenne.

 

  • Unité et vérité budgétaire: un document unique rassemble l'ensemble des recettes et dépenses de l'Union européenne. Toutes les recettes et les dépenses des Communautés et de l'Union doivent être inscrites au budget ;

  • Universalité : d'une part, il est impossible d'affecter les recettes à des dépenses précises (règle de non-affectation), d'autre part, les montants des recettes et des dépenses doivent apparaître dans le détail (règle de non-contraction) ;

  • Annualité : le budget est voté pour un an (l'exercice budgétaire commence le 1er janvier pour s'achever le 31 décembre) et doit prendre en compte les programmes d'intervention prévus sur plusieurs années. En principe, les crédits non utilisés à la fin d'un exercice budgétaire sont annulés. Mais le règlement fixe certaines conditions selon lesquelles ils peuvent être reportés pour l'exercice suivant ;

  • Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, la Commission a proposé plusieurs modifications du règlement financier (qui fait par ailleurs l'objet d'un réexamen tous les trois ans), estimant notamment que l'application des huit principes nécessite plus de flexibilité, afin d'alléger les charges administratives qui y sont liées. Ces propositions n'ont pas encore été adoptées par le Parlement et le Conseil.

    Equilibre : les prévisions de recettes doivent être égales à celles des dépenses ;

  • Spécialité des dépenses : elles sont destinées à un but spécifique et ne peuvent être utilisées à d'autres fins. Chaque crédit est donc affecté à une dépense spécifique. Le budget est structuré en sections, titres, chapitres, articles et postes et les crédits sont précisément répartis, tout en prévoyant une certaines flexibilité de gestion pour les institutions ;

  • Principe de bonne gestion financière : Des objectifs vérifiables sont mis en oeuvre selon des principes d'efficacité, d'économie et d'efficience. Les institutions doivent ensuite réaliser des évaluations ex-ante et ex-post  conformément aux orientations définies par la Commission européenne ;

  • Principe de transparence : l'établissement et l'exécution du budget ainsi que la reddition des comptes doivent respecter le principe de transparence. Cela se traduit notamment par la publication du budget et des budget rectificatifs au Journal officiel de l'Union européenne. Cette publication est effectuée dans un délai de deux mois après la date de l'arrêt définitif du budget par le Parlement européen ;

  • Principe d'unité de compte : l'euro est l'unité de compte pour l'ensemble des opérations concernant le budget. Dans certaines conditions précisées par le règlement financier, certaines opérations peuvent être effectuées dans les monnaies nationales.


Crédits pour engagement et crédits pour paiement

En 2011, les crédits pour engagement atteignent un total de 141,9 milliards d'euros (1,13 % du RNB des Etats membres), et les crédits pour paiement 126,5 milliards d'euros (1,01 % du RNB).Le principe d'annualité du budget signifie le rattachement des opérations à un exercice annuel de façon à faciliter le contrôle de l'activité de l'exécutif européen. Toutefois, il est souvent nécessaire de mener des actions pluriannuelles. Dans ce cas, on fait appel à la notion de crédits dissociés, qui se décomposent entre crédits d'engagement et crédits de paiement.

Les crédits pour engagement correspondent aux montants que l'UE s'engage, une année donnée, à dépenser pendant l'exercice en cours, ainsi que lors des exercices ultérieurs pour les actions pluriannuelles.

Les crédits pour paiement couvrent les dépenses prévues pour l'année budgétaire, et celles engagées lors des exercices précédents, mais qui n'ont pas encore été payées.

L'écart entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés.

 

Les sources du budget de l’UE

L'Union européenne ne prélève elle-même aucun impôt. Ses recettes sont composées essentiellement de ressources propres (99%) auxquelles viennent s'ajouter des recettes diverses. Les ressources propres sont plafonnées à 1,23 % du revenu national brut (RNB) des Etats membres de l'Union européenne.

Les recettes du budget 2011 atteignent 1,13 % du RNB des 27 Etats membres, le montant total s'élevant à 141,9 milliards d'euros, ce qui représente environ 64 centimes d'euros par jour et par personne (pour 500 millions de citoyens). Le budget de l'Union européenne a augmenté de 0,28% par rapport à 2010.

Les recettes du budget de l'UE

     

Comment se répartissent les recettes pour l'exercice 2011 du budget européen ? Quelle est la source la plus importante de recettes ?

 Voir l'infographie sur les recettes
Il existe trois types de ressources propres :

  • les ressources propres traditionnelles (RPT) : 13%. Les droits de douane perçus sur les importations dans l'UE de produits en provenance de pays tiers et les taxes sur les importations de produits agricoles couverts par la Politique agricole commune. Selon les prévisions, elles constitueraient 13 % des recettes totales en 2011 (contre 16% en 2000) ;

  • la ressource TVA : 11%. Taux uniforme, pour tous les Etats membres, à l'assiette harmonisée selon les règles de l'UE (11 % des recettes totales en 2011, 38% en 2000) ;

  • la ressource RNB : 75%. Contribution de chaque Etat membre calculée sur sa part dans le Revenu national brut européen (75 % des recettes totales, 40% en 2000).

Les ressources propres traditionnelles (RPT) correspondent à des prélèvements spécifiques acquittés par des personnes physiques ou morales, que les Etats membres prélèvent pour le compte de l'UE. Les deux autres ressources sont prélevées par les Etats membres sur l'ensemble de leurs recettes (en fonction de la conjoncture économique notamment).

 

Le budget est également alimenté par d'autres recettes, telles que les taxes versées par le personnel de l'UE sur ses rémunérations, les contributions de pays tiers à certains programmes communautaires et les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d'autres lois. Ces ressources diverses contribuent à environ 1 % des recettes totales.

 

Principale ressource : le RNB

Le cadre financier pluriannuel pour la période 2007 - 2013 a été initié lors du Conseil européen du 17 décembre 2005 (puis adopté par le Conseil en 2006). Les Chefs d'Etats et de gouvernements ont décidé de poursuivre la réduction de la ressource TVA et la croissance de la ressource RNB dans le budget européen.

Aujourd'hui, la principale source de financement du budget communautaire est la ressource RNB. Depuis le début du premier cadre financier, le système des ressources propres a beaucoup évolué et la ressource RNB a crû pour devenir la plus importante. En 1988, la ressource RNB représentait moins de 11 % du financement communautaire, contre 28 % provenant des droits de douane et des prélèvements agricoles et 57 % provenant de ressources propres basées sur la TVA. En 2013, la ressource RNB devrait être à l’origine de 74 % du financement communautaire, complétés par 13 % provenant des droits de douane et des prélèvements agricoles et 12 % provenant de la ressource basée sur la TVA.

 

"Chèque britannique" et autres compensations

Voir la contribution par Etat membre au budget européen

Les différences de contribution au budget et de "retour" entre Etats membres ayant été jugées excessives par certains pays, des "mécanismes de compensation" ont été instaurés, modifiant parfois de manière importante la pondération des contributions nationales :

  • "correction britannique" : la différence entre ce que le Royaume-Uni verse et reçoit est compensée à 66 %. Le calcul repose sur le RNB et la TVA du pays ;

  • versement de montants forfaitaires aux Pays-Bas et à la Suède ;

  • taux d’appel réduits de la TVA pour les Pays-Bas, la Suède, l'Allemagne et l’Autriche.

 

La charge financière que représente la correction britannique est répartie entre les états membres au prorata de leur part dans le RNB de l'UE. Néanmoins, depuis 2002, elle est limitée à 25 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède, qui estimaient que leur contribution au budget de l'UE était excessive.

 

Les dépenses du budget de l'UE

Les dépenses de l'Union européenne sont limitées par les traités. Selon les principes budgétaires, elles ne doivent pas dépasser les recettes. Elles sont également limitées par un accord pluriannuel entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne.
Les dépenses du budget de l'UE

     

Quels sont les postes principaux de dépenses pour l'exercice budgétaire 2011 ?

Voir l'infographie sur les dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont réparties par institution (Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social, Comité des régions, Médiateur européen, Superviseur européen de la protection des données).

Les dépenses opérationnelles, c'est-à-dire les dépenses liées aux politiques européennes, sont regroupées dans la section concernant la Commission européenne.

Remarque : La distinction entre dépenses obligatoires (principalement agricoles) et non-obligatoires n'a plus cours depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

 

Les dépenses 2011

Le budget 2011 met l'accent sur les mesures visant à stimuler la croissance économique (64,5 milliards d’euros, soit une augmentation de 11,7% par rapport à 2010). 46 % des dépenses totales de l'Union européenne sont ainsi affectées à la création d'emplois, l'innovation et la modernisation des régions et territoires. Les ressources consacrées à la Liberté, la Sécurité et la Justice (principalement gestion de l'immigration) ont augmenté de 10,1% par rapport à 2010, mais constituent toujours moins de 1% du budget 2011.

A l'inverse, les parties du budget consacrées à l'agriculture et l'environnement (56,4 milliards d'euros, - 3%) sont réduites par rapport à 2010, la citoyenneté (646 millions d'euros, - 3,9%) et l'UE en tant qu'acteur mondial (7,2 milliards d'euros, - 7,1%).

 

 

En savoir plus

 

Budget de l'année 2011 - Commission européenne

Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et ses modalités d’exécution - Commission européenne



Mise à jour : 19/04/11