Principe

Pour circuler dans le marché intérieur, certains produits doivent obligatoirement répondre aux exigences essentielles de l'Union européenne en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement. La preuve de la conformité à ces exigences est garantie par le marquage "CE".

Les autres produits, jugés non-dangereux, ne sont pas soumis à une réglementation spécifique, mais leur fabricant peut les mettre en valeur en déclarant leur conformité à des normes européennes permettant d'apposer le marquage CE.

Le marquage "CE" des produits règlementés

Principes généraux

Les catégories de produits devant obligatoirement satisfaire aux exigences essentielles de l'UE (appareils électriques basse tension,  jouets, produits de construction, chaudière à eau chaude, etc.) sont listées dans une série de textes appelés "directives nouvelle approche" et doivent obligatoirement porter la marque "CE".

Les directives relatives à l'harmonisation technique sont des directives qui établissent des règles techniques communes pour les caractéristiques du produit visé. Elles fixent les exigences essentielles auxquelles les produits industriels doivent se conformer.

Parmi les produits faisant l'objet d'une directive nouvelle approche, sont concernés :

 

• les nouveaux produits ;
• les produits usagés et d'occasion importés de pays tiers.

Définition du "fabricant" :

Toute personne physique ou morale qui conçoit ou fabrique un produit, ou le fait concevoir ou fabriquer, sous son propre nom ou sa propre marque.

 

En tant que fabricant, c'est à vous de vérifier si votre produit entre ou non dans le champ d'application d'une ou de plusieurs directives, afin d'apposer le marquage "CE". Pour apposer ce sigle, vous devez :

 

• soit effectuer une déclaration de conformité du produit ;
• soit faire appel à des organismes de contrôle, appelés organismes notifiés, qui, selon la directive, réaliseront des essais ou un processus de certification.

 

Dans ce cas, le sigle "CE" sera suivi d'un numéro, identifiant l'organisme notifié (à chaque organisme est attribué un numéro).

Pour tout produit régi par une directive, en tant que fabricant, vous ou votre mandataire devez :

 

• déterminer le ou les texte(s) applicable(s) à vos produits ;
• concevoir et fabriquer un produit conforme aux exigences essentielles définies par la (les) directive(s) applicables ;
• établir la conformité du produit aux exigences essentielles en respectant l’une des procédures d’évaluation de la conformité prévues par la ou les directives applicables ;
• élaborer un dossier technique et le conserver pendant 10 ans ;
• établir une déclaration CE de conformité ;
• apposer le marquage CE sur le produit ;
• effectuer des essais par sondage sur les produits commercialisés, examiner les réclamations et tenir un registre de celles-ci, et informer les distributeurs du suivi réalisé ;
• s'assurer que vos produits portent un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant le produit ;

 

Si vous considérez qu'un de vos produits mis sur le marché n'est pas conforma à la législation européenne, vous devez prendre les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou le retirer du marché et le rappeler auprès des utilisateurs finaux, si nécessaire.

Il vous est possible d'apposer, en plus, des marques d'application volontaire attestant de la conformité à des normes nationales (par ex. NF pour "norme française") ou européennes, à condition de ne pas créer de confusion avec le marquage CE.

Enfin, la déclaration de conformité doit être faite avant la mise du produit sur le marché. Elle peut être rédigée dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. Néanmoins, il est conseillé de la rédiger dans la langue du pays de destination.

Les caractéristiques du signe "CE"

Le marquage "CE" doit être :

 

• visible (d'une dimension verticale supérieure à 5 mm), lisible et indélébile, apposé en priorité sur le produit ou, si impossible, sur l'emballage ou le document d'accompagnement ;
• accompagné, le cas échéant, du numéro d'identification de l'organisme notifié intervenu dans la phase de contrôle de la production.

A qui faut-il s'adresser ?

Afin de marquer vos produits par le pictogramme "CE", vous pouvez vous adresser à des organismes notifiés (laboratoires, organismes certificateurs et organismes d'inspection). Ils n'existent qu'en Europe.

Leur principale tâche consiste à vous aider en tant que fabricant à commercialiser vos produits dans l'UE, ainsi qu'à évaluer leur conformité aux directives "nouvelle approche". Vous devez leur fournir une documentation technique.

La Commission européenne veille à ce que la liste des organismes notifiés soit régulièrement mise à jour et publiée au Journal officiel de l'Union européenne (série C).

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous adresser au réseau Europe Entreprise qui informe et conseille les entreprises de manière générale.

Les normes

Pour établir la conformité de vos produits aux exigences essentielles de sécurité de l'Union, vous pouvez faire appel à des organismes tiers chargés d'évaluer la conformité d'un produit aux exigences des directives européennes.

Ces organismes s'appuient généralement sur des normes. Ces normes sont élaborés par des organismes européens de normalisation dont l'activité est privée et indépendante. Voici plusieurs organismes européens de normalisation :

 

• le CEN, Comité européen de normalisation, pour tous les domaines sauf ceux de l'électrotechnique et des télécommunications ;
• le CENELEC, Comité européen de normalisation, pour le domaine électrotechnique ;
• l'ETSI, Institut européen de normalisation, pour le domaine des télécommunications ;
• l'AFNOR : en France, l'AFNOR participe à l'élaboration des normes européennes et s'occupe de les vendre; elle est habilitée via AFNOR Certification, à vérifier la conformité d'un produit aux exigences européennes.
  
  

L'auto-déclaration des produits non règlementés

En tant que fabricant d'un produit qui n'est pas couvert par une directive "nouvelle approche", vous n'avez pas le droit d'apposer le marque "CE" sur ces produits.

Vous pouvez auto-déclarer vos produits conformes à une norme ou faire appel à des organismes tiers pour attester de la conformité des produits. Cette démarche volontaire est un gage de qualité pour les consommateurs.

Dans tous les cas, que le produit soit couvert par une directive ou non, vous devez être en mesure de fournir une documentation technique établissant des informations sur la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit.

Par ailleurs, une obligation générale de sécurité s'impose à tout produit mis sur le marché européen destiné aux consommateurs ou susceptibles d'être utilisé par eux.

En cas de risque, le producteur doit retirer les produits dangereux du marché, mettre en garde les consommateurs et/ou rappeler les produits déjà fournis.
Un système d'information et d'alerte pour les produits à risque grave a été mis en place entre les Etats membres : le système RAPEX.

Exemple d’alerte lancée par le système RAPEX

En septembre 2009 : Un tabouret en plastique fabriqué en Pologne a été retiré du marché français par son distributeur à cause d’un risque de chute dû à la taille insuffisante des marches et à leur trop grande fragilité.

 

En France, lorsqu’un produit (par exemple un jouet ou un article de puériculture) se révèle être dangereux pour le consommateur, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) prend les mesures adéquates pour éliminer tout danger : retrait du marché du produit concerné, rappel du produit ou  publication d’avertissements produits.

La DGCCRF, point contact en France du système RAPEX, informe alors la Commission européenne sur le produit, les risques encourus par le consommateur et les mesures prises pour prévenir tous risques et accidents.

La Commission européenne est par la suite chargée de communiquer toutes les informations provenant des contacts nationaux, présents dans chaque pays de l’UE. Elle publie ainsi chaque semaine sur Internet un bilan des produits dangereux et des mesures correctives prises.

La responsabilité du fabricant

En tant que fabricant, vous assumez l'unique et ultime responsabilité de conformité de son produit, jusqu'à dix ans après la mise sur le marché du produit (sauf si des poursuites judiciaires sont en cours).

En cas de litige, le plaignant doit déposer une action en justice dans les trois ans après avoir pris connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Pour les dommages aux biens, la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux prévoit une indemnisation de 500 euros par sinistre.

Pour que les frais d'indemnisation ne soient pas à la charge du producteur, celui-ci doit prouver :

 

• qu'il n'a pas mis le produit en circulation ;
• que le défaut est apparu après la mise en circulation du produit ;
• que le produit n'a pas été fabriqué pour la vente ou la distribution dans un but économique ;
• que le produit n'a été ni fabriqué, ni distribué dans le cadre de son activité professionnelle ;
• que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics ;
• que les connaissances techniques au moment de la mise en circulation du produit étaient insuffisantes pour identifier le défaut. Sur ce point, les Etats membres sont autorisés à prendre des mesures dérogatoires ;
• que le défaut d’une partie composante a été causé lors de la fabrication d’un produit final.

 

Si, en tant que fabricant, vous êtes établi dans un pays tiers, vous devez veiller à ce que vos produits soit conformes aux directives "nouvelle approche". Dans le cas où vous n'êtes pas établi dans l'Union et que vous n'avez aucun mandataire dans l'UE, c'est à l'importateur que les responsabilités de mise en conformité incombent.

Dommages et intérêts du fabricant

En tant que fabricant, vous, votre mandataire ou toute autre personne, pouvez estimer que vous avez subi une perte à la suite d'une mesure nationale inadéquate prise pour restreindre la libre circulation d'un produit.

Dans ce cas, vous êtes en droit de réclamer des dommages auprès des autorités législatives de l'État qui a lancé la procédure. Vous pouvez également porter plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la législation européenne.

En savoir plus :

 

Harmonisation technique (références et commentaires des textes juridiques en vigueur) – Europa

Commercialisation des produits, Marquage CE de conformité – Europa

Amélioration de l'application des directives "nouvelle approche" – Europa

Guide marquage CE, mode d'emploi (format .pdf) – Entreprise Europe Network

Conformité des produits industriels aux normes techniques : principales réglementations – Douane française

Le marquage CE – DGCCRF

Directive 2001/95/CE du Parlement et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (format .pdf) – Union européenne

Enterprise Europe Network (en anglais) – Commission européenne

Produits défectueux, responsabilité – Europa

 Rappel des produits, système européen RAPEX - Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Santé

Comment et à qui signaler un problème de sécurité ? (consignes et formulaire en ligne) - Centre de la Sécurité des Consommateurs

 RAPEX (en anglais) - Commission européenne, DG Santé et Consommateurs