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Europe de la santé

Comparatif : le droit à l'avortement dans les Etats membres

La législation sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) diffère selon les 27 pays membres de l'Union européenne (UE). Dans 4 Etats membres (Irlande, Pologne, Malte et Chypre), l'avortement reste illégal.

Lors d'un référendum organisé en 1993, 67 % des Irlandais ont rejeté la légalisation de l'avortement. En Irlande, l'IVG reste autorisé dans un seul cas, celui où la vie de la mère est en danger. Une grossesse résultant d'un viol ne peut être légalement interrompue.

Lors de ce référendum, les Irlandais ont reconnu le droit de pratiquer une IVG à l'étranger sans être passible de poursuites. Chaque année, des milliers d'Irlandaises se rendent dans un pays voisin autorisant l'IVG, généralement en Grande-Bretagne.

Pratiquée légalement en Pologne pendant plus de quarante ans, l'IVG a été de nouveau interdite en 1997. L'interruption de grossesse n'est désormais admise que pour des raisons médicales strictes (viol ou anomalie du foetus).

Au Portugal, le Parlement a adopté le 8 mars 2007 un projet de loi légalisant l'avortement jusqu'à la dixième semaine de grossesse. Le 11 février 2007, les Portugais s'étaient prononcés par référendum. 59,3 % des votants avaient répondu "oui", contre 40,8 % de "non". Cette nouvelle législation, qui doit être promulguée par le Président portugais pour entre en vigueur, est un tournant dans l'histoire du Portugal. La précédente législation portugaise comptait parmi les plus répressives de l'UE.

Dans les autres pays de l'UE, l'avortement est soit légalisé, soit dépénalisé. Les conditions requises pour procéder à une IVG sont très différentes selon ces pays. Le délai limite pour avorter est de 12 semaines. En Grande-Bretagne, l’IVG peut être pratiqué jusqu’à 24 semaine. En Suède, Pays-Bas, Allemagne et Grèce, la date limite pour avorter peut être étendue à 18, 20 voire 24 semaines pour certaines situations. Dans ce cas, une justification médicale et des tests sont obligatoires.

29/01/2007 18:45</o:p>

L'UE n'est pas compétente en la matière pour légiférer. Néanmoins, dans une résolution du 3 juillet 2002, le Parlement européen recommande aux Etats membres de légaliser l'avortement.

Le tableau ci-dessous offre une vue d'ensemble de la législation européenne sur l'IVG dans les 27 Etats membres de l'UE :

PAYS	Législation en vigueur	Délais
Allemagne	La loi interdit toujours l'IVG mais, dans les faits, sa pratique n'est plus condamnable en deçà de 12 semaines de grossesse depuis une loi de 1995	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Autriche	La loi de 1974 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Belgique	La loi de 1990 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Bulgarie	Le décret de février 1990 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Chypre	La loi de 1974, amendée en 1986, autorise l'IVG seulement en cas de viol ou sur indications médicales	Pas de délai
Danemark	La loi de 1973 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Espagne	La loi de 1985 autorise l'IVG	12 semaines en cas de viol, 22 semaines en cas de malformation et sans aucun délai en cas de danger grave pour la santé mentale et physique de la mère
Estonie	La loi de 1998 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Finlande	Les lois de 1970, 1978 et 1985 autorisent l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale. Pour les mineures de moins de 17 ans, l'IVG est autorisée jusqu'à 20 semaines.
France	Autorisée depuis 1975, la loi de 2001 a augmenté le délai	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Grèce	La loi de 1986 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale et en cas de viol.
Hongrie	La loi de 2000 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale et en cas de viol.
Irlande	En 1983, les Irlandais ont adopté un article constitutionnel qui protège la vie de l'embryon tout autant que celle de la femme. L'IVG est donc illégale sauf si la mère est en danger de mort.
Italie	La loi de 1978 autorise l'IVG	90 jours. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Lettonie	La loi de 2002 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Lituanie	L'IVG est autorisée	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale
Luxembourg	La loi de 1978 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Malte	L'IVG est illégale sauf en cas de viol ou d’anomalies du fœtus
Pays-Bas	La loi de 1981 autorise l'IVG	L'article 82 du code pénal assimile à un infanticide le fait de tuer un foetus viable. Par conséquent, la limite extrême pour pouvoir pratiquer une interruption volontaire de grossesse est généralement estimée à vingt-quatre semaines. Devant l'extrême difficulté à dater précisément le début de grossesse, cette limite est généralement ramenée à vingt ou vingt-deux semaines à partir du premier jour des dernières menstruations.
Pologne	Depuis 1997, une loi très restrictive sur l'avortement est en vigueur. L'interruption de grossesse n'est admise que pour des raisons médicales strictes, de viol, d'inceste ou d'anomalie du foetus Pourtant, dès 1956, l'IVG avait été légalisé et pouvait se pratiquer gratuitement dans les hôpitaux publics. Après la chute du régime communiste et sous l'influence renforcée de l'église catholique, l'accès à l'interruption de grossesse fut radicalement limitée dès 1993.	12 semaines en cas de viol. Il peut être prorogé en cas d'indications médicales.
Portugal	Le 8 mars 2007, le Parlement a adopté un projet de loi légalisant l'avortement. Le Président doit encore promulguer le texte pour qu'il entre en vigueur.	10 semaines.
République tchèque	La loi de 1986 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale et de viol.
Royaume-Uni	L'Abortion Act de 1967 légalise l'avortement lorsqu'il est pratiqué sous certaines conditions	24 semaines; il peut être prolongé sur indication médicale.
Roumanie	La loi de 1989 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Slovaquie	La loi de 1986 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale et de viol.
Slovénie	La loi de 1977 autorise l'IVG	10 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Suède	La loi de 1974 autorise l'IVG	18 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale