Politique économique

Sommaire

La coordination des politiques économiques

La coordination des politiques économiques et budgétaires est particulièrement nécessaire entre des Etats membres qui partagent la même monnaie. Sans elle, des déséquilibres macroéconomiques peuvent fragiliser la zone euro dans son ensemble : certains pays peuvent se retrouver en déficit commercial tandis que d’autres sont en excédent, ils peuvent ne pas être tous aussi compétitifs… Si à cela s'ajoute le laisser-aller budgétaire de certains Etats, les marchés qui financent la zone dans son ensemble peuvent perdre confiance.

Ainsi, leur destin monétaire étant lié, les Etats ont choisi d'instaurer des règles communes : c'est l'essence de la gouvernance économique. Pour cela, l’outil privilégié reste le Pacte de stabilité et de croissance, bien qu’il ait été révisé et complété récemment, des suites de la crise économique et financière.

Le Pacte de stabilité et de croissance

L'objectif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui en 2011 est en cours de révision au Conseil et au Parlement (la première ayant eu lieu en mars 2005 pour mieux tenir compte de la situation économique des pays), est d'éviter un déficit et des endettements publics excessifs.

Ainsi, les déficits des Etats membres ne doivent-ils pas dépasser 3 % de leur PIB, sauf circonstances exceptionnelles, comme une récession économique grave, par exemple… En 2011, la plupart/tous les Etats ont dérogé à cette règle, ce qui a entraîné la réforme du PSC.

La coordination des politiques économiques est étroitement liée à la Stratégie Europe 2020, adoptée en 2010, pour succéder à la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi qui couvrait la décennie précédente. L'objectif de la stratégie Europe 2020 est de jeter les bases d’une croissance "intelligente, durable et inclusive" en Europe.

De plus, jusqu’à maintenant, il est interdit à la Banque centrale européenne, aux Banques centrales nationales et aux Etats membres d'accorder des découverts ou des crédits aux organismes publics communautaires ou nationaux.

Cependant, une assistance financière peut être accordée à un Etat, lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles échappant à son contrôle engendrent des difficultés sérieuses. C’est sur cette base que, suite aux graves crises budgétaires qu’ont connu la Grèce, l’Irlande et le Portugal, les Etats de la zone euro ont décidé de mettre en place en mécanisme permanent de stabilité financière, destiné à aider les Etats en difficulté à se refinancer.

Selon les principes du PSC, en cas de déficit excessif ou de déséquilibre budgétaire, le Conseil des ministres adresse une recommandation à l'Etat en cause. En cas de persistance des déséquilibres, il peut infliger des sanctions allant du dépôt auprès de l'Union européenne d'un montant financier approprié jusqu'au paiement d'une amende.

La crise qui touche l'ensemble de l'UE a de fait mis en veille cette procédure, mais le PSC réformé devrait à la fois tenir compte des nouveaux déficits et dettes publiques, mais aussi renforcer ces sanctions et leur mise en oeuvre.

Les programmes de stabilité

Des programmes de stabilité servent de base à l'examen de la situation macroéconomique et à l'élaboration de recommandations adressées aux Etats membres par le Conseil des ministres. Ils sont pluriannuels, actualisés chaque année et rendus publics.

Ils contiennent :

  • un objectif à moyen terme concernant le solde budgétaire qui doit être proche de l'équilibre ainsi que les perspectives d'endettement des administrations publiques ;

  • les perspectives économiques sur la croissance, l'emploi, l'inflation...;

  • les mesures budgétaires et de politiques économiques pour atteindre les  objectifs du programme ;

  • une analyse des incidences d'un changement économique sur la situation budgétaire et la dette.


Outre les prévisions économiques réalisées au printemps et à l'automne, la Commission européenne publie, chaque automne, un bilan annuel de l'économie. Le Conseil des ministres, après avis de la Commission européenne, adopte ses recommandations sur les programmes de stabilité en janvier.

De plus, les Etats membres sont invités à informer leurs partenaires des mesures nationales importantes qu'ils adoptent en matière de politique économique et des points clés des programmes de stabilité.

Nouveaux instruments de gouvernance

Gouvernance économique et budgétaire

Depuis les négociations du Traité de Maastricht, de nombreux commentateurs soulignent la nécessité de confier aux institutions communautaires plus de responsabilité dans la politique économique de l'Union, ou au moins de faire en sorte que les Etats coordonnent davantage leurs politiques.

Ainsi, afin de favoriser la croissance et l'emploi dans l'ensemble de l'UE, une majorité d'Etats membres, soutenus par la Commission, souhaitent renforcer la gouvernance économique de la zone euro.

Même durant les années précédant la crise, les performances économiques de la zone euro se sont révélées relativement faibles - croissance économique ralentie, taux d'inflation comparable et taux de chômage globalement supérieur à ceux de ses principaux partenaires - pour des raisons aussi diverses que la surévaluation de l'euro, la flexibilité insuffisante des marchés, tout particulièrement de celui du travail, la perte de compétitivité liée à la faiblesse des investissements, notamment privés, dans la recherche et développement etc.

Ces faiblesses ont été particulièrement révélées par les crises économiques et budgétaires. C’est ce qui a finalement poussé les Etats à sauter le pas et engager une réforme de leur système de gouvernance économique. Dans cette optique, les institutions européennes doivent s’accorder sur un paquet législatif renforçant les règles communes.

D’un côté, tout sera fait pour s'assurer du respect du Pacte de stabilité et de croissance par les Etats, contrairement à ce qui a pu arriver par le passé. Désormais, si le paquet est adopté, ils auront beaucoup moins de marge de manoeuvre pour marchander avec leurs pairs afin d’échapper à une correction de leurs déficits ou leur endettement excessifs, ce qu’ils pourraient être tentés de faire en période de forte croissance, mais qui les desservirait ensuite en cas de retournement du climat économique.

Le texte fixera les conditions de correction de leurs déséquilibres par les Etats. Il prévoit aussi des sanctions pour ceux qui violeraient de manière persistante le Pacte.

Enfin, la nouvelle version du Pacte devra donner un panorama plus précis et pertinent de la situation économique d’un pays : au-delà de ses ratios de dette et de déficit, fait-il des dépenses intelligentes, bénéfiques sur le long terme ? Un ensemble d’indicateurs sensés apprécier ces subtilités est en discussion.

Examen annuel de la croissance et semestre européen

Un nouvel instrument permet depuis 2011 aux Etats membres de comparer et d’évaluer mutuellement leurs programmes économiques, sous le patronage de la Commission européenne : le "semestre européen".

Chaque année, en janvier, la Commission européenne procède à un examen de la situation économique de l’UE, et en sort un ensemble d’actions prioritaires qui seraient bénéfiques à la croissance et au développement à long terme de l’Europe.

En fonction de ces résultats, les Etats rédigent des "programmes nationaux de réforme" qui doivent correspondre aux recommandations de la Commission. Ils en débattent ensuite entre eux, avant de les adopter et de les transposer dans leurs budgets et initiatives nationales.

Pacte euro plus

Le pacte concerne les 17 Etats de la zone euro, ainsi que la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie.

A l’occasion du Conseil européen du printemps 2011, les Etats de la zone euro, ainsi que six autres qui s’y sont ralliés, ont décidé d’étroitement se coordonner sur quatre domaines particuliers : la compétitivité, l’emploi, la viabilité des finances publiques et le renforcement de la stabilité financière. Les Etats se fixent des objectifs à atteindre en 2020 au plus tard et dont les progrès sont examinés par la Commission. Ces objectifs vont plus loin que ceux fixés par l’examen annuel de la croissance et le semestre européen.

Renforcement des institutions

Hormis cette nouvelle version du Pacte de stabilité, certains reprochent à la BCE de n'avoir pour objectif que la seule stabilité des prix et proposent d'y ajouter la croissance et l'emploi.

De plus, l'Eurogroupe, qui réunit les pays qui ont pour monnaie l'euro, est aujourd'hui une instance informelle. Certains y voient l'embryon d'un "gouvernement économique européen", qui pourrait éventuellement dialoguer avec la BCE (aujourd'hui totalement indépendante vis-à-vis des gouvernements).

Eurobonds

Le Parlement a également demandé à la Commission d'étudier la faisabilité d'un système d'émission commune d'obligations souveraines européennes (Eurobonds) et la création d'un Fonds monétaire européen. L'idée est de développer à terme un marché commun de la dette, ouvert aux pays respectant les critères, ce qui serait particulièrement incitatif pour eux, tout en envoyant de forts signaux sur la scène internationale.

Elargissement de la zone euro

L'ensemble des Etats membres de l'Union européenne a vocation à rejoindre la zone euro. Les nouveaux Etats membres entrés en 2004 et en 2007 sont en phase d'adhésion.

Afin de respecter la discipline budgétaire nécessaire pour l’entrée dans la zone euro, les nouveaux pays membres sont soumis, au même titre que les pays de la zone euro, à la surveillance de leurs politiques budgétaires.

Carte l'Europe éconolique Zone euro/ hors zone euro

Mis en circulation le 1er janvier 2002, l'euro est au départ la monnaie de 12 Etats membres de l'UE. En 2011, 17 Etats membres appartiennent à la zone euro.

En savoir plus


Le Conseil sur la base des rapports de convergence de la Commission européenne et de la BCE, qui évaluent la situation des pays au regard des critères de convergence (stabilité des prix, taux d'intérêt, déficit budgétaire et dette, stabilité du taux de change), devra décider de l'adoption de la monnaie unique par ces pays.

Au préalable, les candidats à l'entrée dans la zone euro doivent passer au minimum deux ans dans le Mécanisme de Change Européen (MCE II), avec une parité proche de la parité centrale.

L'Estonie, la Lituanie et la Slovénie sont entrées en juin 2004 dans le MCE II, ils ont été suivis en mai 2005 par Chypre, la Lettonie et Malte et par la Slovaquie en novembre 2005.

La Slovénie est devenue le treizième pays à adopter l'euro le 1er janvier 2007. Le 1er janvier 2008, Chypre et de Malte ont intégré à leur tour la zone euro, suivies de la Slovaquie en 2009. Le 1er janvier 2011, c’était au tour de l’Estonie.
 
La même procédure s'appliquera au Danemark et au Royaume-Uni, s'ils renoncent à leur statut particulier ("opt-out"), ainsi qu'à la Suède.

 

 





Sites utiles

Europa – DG Affaires économiques et monétaires (en) - Commission européenne
Banque centrale européenne (en)
Le programme de stabilité 2007-2009 [pdf] - Ministère de l'Economie et des Finances


En savoir plus

La banque centrale européenne


Mise à jour : 1/07/11