Sommaire

• 1992-2010 : dates clés
• Le traité établissant une Constitution pour l'Europe - 2004

Le traité d'Amsterdam (1999) et le traité de Nice (2001) devaient permettre d'assurer un bon fonctionnement institutionnel lorsque l'Union européenne compterait 25 membres et plus. Ces traités n'ayant pas apporté tous les aménagements nécessaires, une Convention européenne a été chargée, entre 2002 et 2003, "d'examiner les questions essentielles" soulevées par l'élargissement de l'Union et de "rechercher les différentes réponses possibles". La Convention européenne a ainsi présenté un projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Le 29 octobre 2004, les ministres des Affaires étrangères des Etats membres ont signé le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce texte devait entrer en vigueur le 1er novembre 2006 à condition que tous les Etats membres l'aient ratifié.

Après les résultats négatifs des référendums français et néerlandais, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres ont décidé, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, que le processus de ratification pourrait se poursuivre et qu'il était nécessaire d'ouvrir une période de réflexion impliquant la société civile dans chacun des Etats membres. Plusieurs Etats ont décidé de suspendre leur processus de ratification. D'autres ont décidé de ratifier le texte en dépit des refus déjà enregistrés. Aujourd'hui, la procédure de ratification a été définitivement abandonnée.

En 2007, deux ans après l'ouverture de cette période de réflexion, l'idée d'un traité simplifié est apparue comme la solution pour sortir du blocage institutionnel. Lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007, les Vingt-sept Chefs d'Etat et de gouvernement ont ainsi convoqué une Conférence Intergouvernementale (CIG) pour rédiger un projet de traité modificatif. Celui-ci a été adopté les 18 et 19 octobre 2007 et doit faire l'objet d'une ratification dans chaque Etat membre.

Découpé en quatre parties, le traité constitutionnel comprenait 448 articles. Il était destiné à remplacer les traités antérieurs, à l'exception du traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dont les modifications sont prévues par le protocole n°36 annexé au traité constitutionnel.

Valeurs et Charte des droits fondamentaux de l'Union 

Le traité de Lisbonne

Après l'abandon du traité établissant une Constitution pour l'Europe, les Etats membres de l'Union se sont donnés une période de réflexion de deux.
Celle-ci a débouché sur l'élaboration d'un nouveau texte : le traité de Lisbonne. La Constitution présente pour la première fois de manière ordonnée les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne. Le préambule du traité constitutionnel reconnaît les "héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe", ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'Etat de droit. 

La Charte des droits fondamentaux de l'Union constitue la deuxième partie du traité. Les droits qu'elle contient pourront être invoqués en justice contre les actes des institutions européennes et les actes adoptés par les Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire. 

Le respect des valeurs de l'UE demeure un critère essentiel de l'adhésion d'un nouvel Etat membre à l'UE. Parallèlement, si un Etat membre risque de violer gravement ces valeurs, les droits qu'il détient du fait de son appartenance à l'Union pourront être suspendus.

Les objectifs de l'Union  

Pour garantir le bien-être des citoyens européens, l'UE se fonde sur une économie sociale de marché hautement compétitive. Aux côtés de la promotion de la paix, le traité constitutionnel fixe de nouveaux objectifs à l'Union dans les domaines de :

• la solidarité et de la protection des droits de l'Homme : la solidarité entre générations par exemple ;
  
  
• la culture : la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel européen ;
  
  
• des relations extérieures : le commerce libre et équitable, ainsi que l'élimination de la pauvreté.
  
  

Le pouvoir renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux

La procédure de codécision est vouée à devenir la procédure législative ordinaire : 95% des lois européennes seront adoptées conjointement par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen.

Les parlements nationaux seront informés de toute nouvelle initiative de la Commission européenne. Si un tiers d'entre eux (un quart dans certains cas) estiment qu'une proposition enfreint le principe de subsidiarité, ils pourront obliger la Commission à réexaminer sa proposition.

Le droit d'initiative populaire

A condition de rassembler au moins un million de signatures, les citoyens européens, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, pourront demander à la Commission européenne de soumettre un acte juridique.

Les principaux changements institutionnels

Le Parlement européen sera composé de 750 membres. Il adoptera la législation européenne conjointement avec le Conseil des ministres, dans la plupart des cas. Il sera chargé d'élire le président de la Commission européenne, proposé par le Conseil européen sur la base des résultats des élections européennes.

La Commission européenne, jusqu'en 2014, est composée d'un ressortissant de chaque Etat membre de l'UE. A partir de 2014, elle se composera d'un nombre de membres correspondant aux deux tiers des Etats membres, selon un système de rotation égale entre les Etats membres.

Le Conseil des ministres sera présidé selon un système de rotation égale, décidé par le Conseil européen. Un Conseil "Affaires étrangères", présidé par le ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne (créé par le traité), sera chargé d'élaborer l'action extérieure de l'UE.

Le Conseil européen disposera d'un président stable, élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen pour deux ans et demi renouvelables une fois. Il rassemblera les chefs d'Etat ou de gouvernement, son président, le président de la Commission européenne et le ministre des Affaires étrangères.
 

Majorité qualifiée et coopérations renforcées

Dans un souci de meilleure représentativité, la procédure de vote à la majorité qualifiée est fondée sur la double majorité des Etats membres (dans la plupart des cas, au moins 55% des membres du Conseil, représentant au moins quinze Etats membres) et de la population (représentant au moins 65% de la population de l'Union).

Le traité constitutionnel étend la possibilité d'engager des coopérations renforcées à l'ensemble des actions de l'UE (y compris la défense) et assouplit leurs règles de déclenchement. 

Réduction du nombre d'actes juridiques

L'UE dispose de six actes juridiques : la loi européenne, la loi-cadre européenne, le règlement, la décision, l'avis et la recommandation. 

Le retrait de l'Union européenne

Le traité constitutionnel prévoit que "tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union". Ce retrait volontaire se fait au terme d'un processus de négociation. L'Etat sortant renonce aux droits résultant de son appartenance à l'Union.

Ce qui change avec le traité de Lisbonne

L'idée d'un ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne n'a pas été  abandonnée avec le traité constitutionnel. Ainsi, le traité de Lisbonne crée un poste de Haut Représentant de l'Union pour les Affaires étrangères.
Le rôle de celui-ci ne change cependant pas, il fusionne les postes de l'actuel Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et celui du Commissaire européen chargé des relations extérieures. Le ministre des Affaires étrangères de l'UE, également vice-Président de la Commission européenne, assure à la fois :

• le suivi de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au sein du Conseil (ancien rôle du Haut Représentant pour la PESC) ;
  
  
• le suivi de la PESC et des autres aspects de l'action extérieure au sein de la Commission européenne (ancien rôle du commissaire européen chargé des relations extérieures).
  
  

Il est l'interlocuteur stable de l'UE face aux responsables nationaux des Affaires étrangères des pays tiers et renforce ainsi le rôle et la visibilité de l'Union sur la scène internationale. Le Haut Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune, M. Javier Solana, sera, à l'entrée en vigueur du traité, le premier ministre des Affaires étrangères de l'Union.

Les actions de Justice et affaires intérieures relèveront entièrement de la méthode communautaire et se voteront principalement à la majorité qualifiée. Certaines spécificités sont maintenues ou introduites dans les domaines de la coopération judiciaire pénale et de la coopération policière. 

Textes et documents

• Traité établissant une Constitution pour l'Europe, JOUE C 310 du 16/12/04

• Conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, Conseil de l'Union européenne 

Mise à jour : 02/09/08