Par le biais de l'arrêt Medvedyev, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé hier le manque d'indépendance du parquet français.

La décision de la Cour concerne un trafic de drogue découvert par la marine française en juin 2002 au large des Iles de Cap Vert. Les neuf marins retenus à l'époque en garde à vue pendant treize jours  avaient ensuite porté plainte contre la France en dénonçant l'absence de contrôle d'une autorité judiciaire. En 2008 la France s'est vue condamnée par la Cour pour avoir "illégalement privé de liberté le requérant" [La Croix]

De surcroît, l'arrêt rendu à cette date précisait que les procureurs « ne sont pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion » puisqu’il leur manque « l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif ».

Le jugement d'appel n'a pas changé la donne : bien que les questions concernant le statuts du procureur n'ont pas été explicitement évoquées, la décision d'hier a réaffirmé le principe selon lequel le contrôle de la détention doit être assuré par un magistrat indépendant. [La Croix].

Cependant les interprétations de cet arrêt sont multiples et controversées : alors que l'avocat des marins Patrice Spinosi se réjouit de cette décision, le Ministère de la justice la salue sous prétexte qu’au contraire, celle-ci ne remettrait pas « explicitement » en cause l'indépendance du parquet [Le Figaro]. Reste à voir laquelle de ces deux versions fera jurisprudence…

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