Quelle est sa mission ?

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est une institution juridictionnelle qui veille au respect du droit communautaire. Ses compétences différent selon les piliers de l'Union européenne : ainsi elle est pleinement compétente dans le cadre du 1er pilier, pas du tout dans le cadre du 2ème (PESC), et partiellement dans le cadre du 3ème (JAI).

Pour alléger sa charge de travail, la CJCE est assistée depuis 1988 d'un Tribunal de première instance, qui est compétent pour connaître des recours des personnes physiques et morales contre les institutions. Créé en 2005, un Tribunal de la Fonction Publique communautaire traite les contentieux de la fonction publique. 

Quels sont les membres de la CJCE ?

27 juges - 1 par Etat membre - et 8 avocats généraux composent la Cour, dont le siège est à Luxembourg. Une équipe d'interprètes spécialisés assure l'interprétation dans toutes les langues officielles de l'UE pendant les audiences.

Que fait la Cour ?

La CJCE rend des décisions sur les affaires qui lui sont soumises, d'abord dans le cadre de recours directs. Il en existe différents types :

• les recours en manquement formé (dans la quasi-totalité des cas) par la Commission contre un Etat membre qui n'a pas respecté le droit communautaire (par exemple mauvaise transposition d'une directive);
• les recours en annulation contre un acte estimé illégal d'une institution communautaire ;
• les recours en carence contre l'inertie des institutions communautaires (cas dans lesquels une institution aurait dû agir et ne l'a pas fait, par exemple : absence de proposition de la Commission européenne ou absence de décision du Conseil des ministres) ;
• les recours en réparation contre les dommages causés par les institutions communautaires ;

Par ailleurs, il existe un mécanisme original, le renvoi préjudiciel, qui permet aux juges nationaux d'interroger la Cour de Luxembourg soit sur des questions d'interprétation du droit communautaire, soit sur des questions d'appréciation de validité d'un acte de droit dérivé.

Les décisions de la Cour de Luxembourg s'imposent aux juges nationaux.

Qui peut déposer un recours ?

• les personnes physiques et morales :
• les Etats membres pour les recours en réparation ;
• la Commission européenne (quasiment toujours) et les Etats membres pour les recours en manquement ;
• les Etats membres, les institutions communautaires, les personnes physiques et morales (mais très rarement, compte tenu des conditions difficiles à remplir) pour les recours en annulation, carence.

S'agissant des renvois préjudiciels, seuls les tribunaux nationaux peuvent saisir la Cour de Luxembourg.

La CJCE en chiffres

De 1952 à 2004, 13 493 affaires portées devant la Cour, 6465 arrêts prononcés dans tous les champs de compétences de l'UE : agriculture, droit des entreprises, environnement, consommateurs, fiscalité, libre circulation des marchandises et des personnes, politique commerciale, politique régionale, rapprochement des législations.

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