Principe

Le Traité sur l'Union européenne institue un Médiateur européen, appelé aussi "Ombudsman". Il agit en toute indépendance.

Ancien médiateur national de la Grèce, Nikiforos Diamandouros occupe le poste de Médiateur européen depuis le 1er avril 2003. En 2010, il a été réélu pour cinq par le Parlement européen.

Seule la Cour de Justice de l'UE peut le démettre de ses fonctions.

Faire appel au Médiateur européen

Tout citoyen de l'Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union peut introduire une plainte auprès du Médiateur européen.

Dans quel(s) cas faire appel au Médiateur européen

De manière générale, vous pouvez faire appel au Médiateur européen dans des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions (lien interne vers institutions européennes dans TLE), des organes ou organismes de l'Union. Voici quelques exemples :

42 % des citoyens disent ne pas être satisfaits du niveau de transparence des institutions européennes (Eurobaromètre 2011)

• Violation d'une obligation liée à une demande d'information ;
• Application incorrecte des règles de procédure ;
• Discrimination ;
• Retard injustifié dans la prise de décision ;
• Abus de pouvoir.

Le pouvoir d'enquête du Médiateur ne peut pas porter sur :

• des plaintes contre les autorités nationales, régionales ou locales des Etats membres, même lorsque ces plaintes portent sur des questions liées à l’UE ;
• les activités des tribunaux ou des médiateurs nationaux. Le Médiateur n’est pas une instance d’appel pour les décisions prises par ces entités;
• des plaintes contre des sociétés ou des particuliers.

En outre, il ne peut enquêter sur des faits faisant l'objet d'une procédure juridictionnelle. Le Médiateur ne peut donc pas intervenir dans l'exercice des fonctions juridictionnelles de la Cour de justice de l'Union Européenne et du Tribunal.

Le travail du Médiateur européen

A la suite de la réception de votre plainte, le Médiateur européen procède à une enquête et adresse la plainte à l'institution concernée, qui dispose de 3 mois pour répondre. Le Médiateur s'efforce de trouver une solution amiable au litige qui vous oppose à l'institution communautaire concernée.

Le Médiateur peut aussi procéder de sa propre initiative aux enquêtes qu'il estime nécessaires.

Toutes les institutions et organes de l'UE sont tenus de lui fournir les informations et documents dont il a besoin pour ses enquêtes. En outre, les fonctionnaires de l'UE qu'il interroge sont explicitement toujours tenus de lui dire la vérité.

Par ailleurs, il peut coopérer non seulement avec ses homologues nationaux (médiateurs des pays membres) mais aussi avec les institutions consacrées à la protection des droits fondamentaux, telles que le Conseil de l'Europe.
Le Médiateur formule ses recommandations et ses critiques dans un rapport annuel destiné au Parlement européen.

La saisine du Médiateur européen

Vous pouvez saisir le Médiateur européen par courrier postal, télécopie ou courriel.

Vous devez indiquer votre identité et votre adresse, le motif de votre plainte et joindre tous documents utiles à l'examen de votre plainte.

Si vous le demandez, la plainte peut faire l'objet d'un traitement confidentiel.
Un formulaire standard de plainte est disponible auprès du Bureau du Médiateur et peut être téléchargé sur le site Internet du Médiateur.

Délai pour former une plainte

Vous devez introduire votre plainte dans un délai de 2 ans à compter de votre connaissance des faits reprochés à l'institution. Votre plainte doit avoir été précédée de démarches administratives auprès de l'institution, organe ou organisme en cause.

En savoir plus :

Médiateur européen - 1, av. du Président Robert-Schuman - BP 403 - 67001 Strasbourg - Tél. : 03.88.17.23.13 - Fax : 03.88.17.90.62

Le Médiateur européen – Union européenne

Le défenseur des droits - Médiateur français

Le Médiateur européen - Eurobaromètre spécial - 2011