Pratiques déloyales

La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales décrit les pratiques malhonnêtes qui sont interdites dans l'UE, telles que la vente forcée, les pratiques commerciales trompeuses et la publicité déloyale. Elle est en vigueur depuis juin 2007. Elle établit une liste noire des pratiques interdites et identifie des groupes de consommateur sensible, donc à protéger particulièrement.

La  «Liste noire» des pratiques interdites

Elle établit dans l'annexe I la liste complète de comportements commerciaux déloyaux interdits dans toute l'UE en toute circonstance, une sorte de «liste noire» des pratiques commerciales déloyales. Par exemple, les systèmes pyramidaux de vente, la fourniture non demandée ou l'utilisation de la publicité-appât (quand le produit annoncé à bon prix n'est pas disponible) ou l'emploi de publi-reportages dissimulés. Cette liste ne peut être modifiée que par une révision de la directive.

Les groupes «sensibles» de consommateurs

Les groupes de consommateurs considérés comme «sensibles» sont plus particulièrement protégés. Par exemple, les enfants sont protégés de la publicité qui les incite directement à acheter. Le critère de consommateur moyen est modulé lorsqu'une pratique commerciale vise de manière spécifique un groupe particulier (par exemple les enfants), auquel cas le membre moyen de ce groupe devient le point de référence.

Publicité trompeuse

 
Définition

Il y a publicité trompeuse dès lors qu'un support d'information peut induire le consommateur en erreur et emporter sa décision d'achat par une promesse indue.

Le caractère trompeur peut porter sur les informations concernant la nature du produit, sa disponibilité, sa composition, son prix ou sa qualité, les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation... Il peut aussi provenir de la façon dont le message publicitaire est délivré (exemple : la brochure publicitaire dont la présentation laisse croire qu'une somme d'argent ou un cadeau est gagné).

Principe

Tout citoyen ou toute organisation estimant qu'une publicité est trompeuse à son égard, ou à l'égard du public en général, peut, en vertu du droit européen et du droit français, saisir, en France, les agents de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Publicité comparative

Définition

On appelle publicité comparative toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.

Principe

Les Etats membres de l'UE ont l'obligation de contrôler que la publicité comparative n'entraîne pas :

• de distorsion de concurrence ;

• ne porte pas préjudice au concurrent ;

• ou n'ait pas une incidence négative sur le choix des consommateurs.

La publicité comparative est licite dès lors qu'elle respecte les conditions suivantes:

• elle n'est pas trompeuse;

• elle compare des biens ou services répondant à des besoins identiques ou ayant le même objectif;

• elle compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie;

• elle n'engendre pas de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent;

• elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux ou autre signe distinctif d'un concurrent;

• lorsqu'elle concerne des produits ayant une appellation d'origine, elle se rapporte à des produits ayant la même appellation;

• elle ne tire pas profit indûment de la notoriété attachée à une marque ou à un autre signe distinctif d'un concurrent;

• elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégé.

Recours

Afin de lutter contre la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite, les États membres veillent à ce que les personnes ou organisations ayant un intérêt légitime puissent:

• intenter une action en justice contre ce type de publicités;

• porter de telles publicités devant un organe administratif compétent pour statuer sur les plaintes ou engager les poursuites judiciaires appropriées.

Clauses abusives

 
Définition

Dans un contrat entre un consommateur et un professionnel (vendeur, fournisseur...), quel que soit le pays de l'Union où le contrat est passé, une clause est dites abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations du consommateur et ceux du professionnel.

Principe

Dès lors qu'une clause s'avère abusive, le consommateur peut la contester. Une liste indicative de clauses pouvant être déclarées abusives figure en annexe de la directive.

L'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle tient compte :

• de la nature des biens ou services faisant l'objet du contrat ;

• des circonstances entourant la conclusion du contrat ;

• des autres clauses du contrat ou d'un autre contrat dont il dépend.

Les clauses d'un contrat doivent être rédigées dans un langage simple et compréhensible ; toute ambiguïté sera interprétée en faveur du consommateur.

Une liste non exhaustive des principales clauses abusives reconnues est disponible à la fin de la directive, en annexe.

Textes et documents

Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs

La Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales

La Directive sur la publicité trompeuse

Droits des consommateurs - Commission Européenne

Résume de la législation - Commission Européenne

Informations pratiques - Commission Européenne

Adresses utiles

Euro-Info-Consommateurs (réseau des Centres européens des consommateurs) - Rehfusplatz 11 - D-77694 Kehl, Allemagne - Tel: 00 49 7851 991 48 0 - Fax: 00 49 7851 991 48 11 - info@euroinfo-kehl.eu - numéro indigo : 0820 200 999

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - 59, bd Vincent Auriol - 75703 Paris cedex 13 - Tél.: 01.44.97.23.71 - Fax: 01.44.97.30.33 - alertes.dgccrf@dgccrf.finances.gouv.fr

En savoir plus

Europa : Pratiques commerciales déloyales, Commission européenne

Europa : Publicité trompeuse et comparative, Commission européenne