Principe

Chaque année, les Européens achètent et revendent des milliers de véhicules d'occasion dans l'Union européenne.

Les textes européens protègent le consommateur et prévoient de nombreuses règles pour encadrer ses achats.

Un véhicule est considéré comme d'occasion quand sa première mise en circulation remonte à plus de 6 mois et que le compteur kilométrique indique un chiffre supérieur à plus de 6000 km au compteur.

La TVA

Achat auprès d'un particulier

Si vous achetez un véhicule d'occasion auprès d'un particulier dans un autre pays de l'UE, vous n'avez pas de TVA à payer.

Toutefois, en France, vous devez retirer un certificat fiscal d'exonération (certificat n°1993 VT) auprès de la Recette principale des impôts de votre domicile. Ce certificat est exigé, notamment pour établir la carte grise. Il atteste que le véhicule que vous venez d'acheter est en situation régulière au regard de la TVA.

Plusieurs documents sont nécessaires pour obtenir ce certificat :

• un certificat de vente ou la facture établie par le vendeur ;
• la demande de certificat d'immatriculation ;
• les justificatifs de votre identité et de votre adresse ;
• l'ancien certificat d'immatriculation (un certificat d'immatriculation CE, une pièce officielle de propriété ou un certificat international pour automobiles) ;
• un justificatif de conformité.

Si vous avez acheté votre véhicule d'occasion à un particulier, en cas de problème avec ce véhicule, vos droits sont limités. En effet, la législation de protection des consommateurs ne s'applique pas aux ventes entre particuliers, mais uniquement aux ventes entre un professionnel et un consommateur.

Achat auprès d'un professionnel

Si vous achetez votre véhicule d'occasion dans un autre pays de l'UE auprès d'un vendeur professionnel, vous devez payer la TVA du pays du vendeur.

Vous devez payer les autres taxes (taxes d’immatriculation ou de circulation) dans le pays d’immatriculation de votre véhicule.

L'immatriculation

Vous devez faire immatriculer votre véhicule dans le pays de votre résidence normale.

En France, vous devez effectuer cette immatriculation à la Préfecture, dans un délai d'un mois suivant votre achat.

Pour immatriculer un véhicule précédemment immatriculé dans un pays de l'EEE, plusieurs documents vous sont exigés :

• une pièce d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile ;
• une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03 ;
• justificatif de vente uniquement s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation (la déclaration de cession établie par l'ancien propriétaire ou une facture) ;
• l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule ;
• un quitus discal ;
• un certificat 846 A, pour les véhicules importés d’un pays tiers à l’Union européenne, délivré par le service des douanes, sauf si le certificat de conformité au type communautaire comporte une attestation de dédouanement ;
• un justificatif de conformité européen ou attestation d'identification (pour les véhicules conformes à un type national ou communautaire), délivré soit par un constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE, ou un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE.

Il existe des démarches particulières pour l'immatriculation en France d'un véhicule acheté en Allemagne. Renseignez-vous auprès de la préfecture du Haut-Rhin.

Le mandataire

Le mandataire est un intermédiaire qui achète une voiture pour votre compte. Vous lui avez donné mandat par écrit. Ce mandat doit indiquer clairement :

• ce que vous exigez du mandataire (qu'il s'occupe de l'immatriculation, de la TVA, etc.) ;
• le modèle du véhicule ;
• son année de fabrication ;
• son prix d'achat ;
• les spécificités (couleur, options, etc.) de la voiture ;
• les délais de livraison ;
• les pénalités en cas de retard.

Le paiement d'avance ne doit pas dépasser 10 % du prix total de la voiture.
Vous devez recevoir les mêmes papiers de garantie que si vous étiez directement allé chez un concessionnaire (contrat, carnet de garantie et certificat de conformité).

Dans le cas d'un achat par un intermédiaire, la TVA est calculée sur la marge bénéficiaire.

En outre, même si le mandataire s'occupe de toutes les démarches administratives, vous êtes redevable de la TVA. Elle doit être payée à la Recette des impôts de votre domicile. Si le mandataire ne reverse pas la TVA, vous pouvez, en pratique, être amené à payer une deuxième fois la TVA.

Il existe également des revendeurs-importateurs qui achètent des voitures en leur nom pour les revendre. Il est important, en ce cas, de vérifier l'année de fabrication de la voiture et d'obtenir les certificats de garantie pour le service après-vente et de conformité aux normes européennes.

En savoir plus :

Acheter une voiture à l'étranger – Europa

Véhicule d'occasion : achat chez un professionnel – DGCCRF

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules - Legifrance

Euro-Info-Consommateurs (Centre européen des consommateurs) – Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne – tél. : (0049) 7851.991.48.0 – fax : (0049) 7851.991.48.11 – mail : info@euroinfo-kehl.eu