Santé publique

Comparatif : le droit à l'avortement dans les Etats membres

Dans l'Union européenne, la législation sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) diffère d'un pays à l'autre.

Il n'y a qu'à Malte que l'IVG est totalement interdite.

A l'occasion d'un référendum organisé en 1993, 67 % des Irlandais ont rejeté la légalisation de l'avortement. En Irlande, l'IVG reste autorisée dans un seul cas, celui où la vie de la mère est en danger. Une grossesse résultant d'un viol ne peut être légalement interrompue. En revanche, lors de ce référendum, les Irlandais ont reconnu le droit de pratiquer une IVG à l'étranger sans être passible de poursuites. Chaque année, des milliers d'Irlandaises se rendent dans un pays voisin autorisant l'IVG, généralement en Grande-Bretagne.

Pratiquée légalement en Pologne pendant plus de quarante ans, l'IVG a été de nouveau interdite en 1997. L'interruption de grossesse n'est désormais admise que pour des raisons strictes (viol ou anomalie du foetus).

Au Portugal, le Parlement a adopté le 8 mars 2007 un projet de loi légalisant l'avortement jusqu'à la dixième semaine de grossesse. Le 11 février 2007, les Portugais s'étaient prononcés par référendum : 59,3 % des votants avaient répondu "oui", contre 40,8 % de "non". Cette législation a constitué un tournant dans l'histoire du Portugal. La précédente législation portugaise comptait parmi les plus répressives de l'UE.

Chypre et l'Espagne n'autorisent elles aussi l'IVG que pour des raisons de santé, ou en cas de viol.

En 2007, plus d’1,2 millions d'avortements ont été pratiqués en Europe, soit un toutes les 25 secondes. Le nombre d'avortements n'a cessé d'augmenter entre 1997 et 2007. Sources : IPF, Fides

Le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni autorisent l'avortement pour des raisons économiques et sociales. Les autres pays l'autorisent (ou le dépénalisent) sans obligation de se justifier.

Généralement, le délai limite pour avorter est de 12 semaines. En Grande-Bretagne, l’IVG peut être pratiquée jusqu’à 24 semaines. En Suède, Pays-Bas, Allemagne et Grèce, la date limite pour avorter peut être étendue à 18, 20 voire 24 semaines pour certaines situations. Dans ce cas, une justification médicale et des tests sont obligatoires.

A noter que l'UE n'est pas compétente en la matière pour légiférer. Néanmoins, dans une résolution du 3 juillet 2002, le Parlement européen recommande aux Etats membres de légaliser l'avortement.

Le tableau ci-dessous offre une vue d'ensemble de la législation européenne sur l'IVG dans les 27 Etats membres de l'UE :

PAYS	L'IVG se pratique	Législation en vigueur	Délais
Allemagne	à la demande	La loi interdit toujours l'IVG mais, dans les faits, sa pratique n'est plus condamnable en deçà de 12 semaines de grossesse depuis une loi de 1995	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Autriche	à la demande	La loi de 1974 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Belgique	à la demande (mais la mère doit préciser que la situation lui cause de la détresse)	La loi de 1990 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Bulgarie	à la demande	Le décret de février 1990 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Chypre	pour cause de viol ou pour des raisons de santé	La loi de 1974, amendée en 1986, autorise l'IVG seulement en cas de viol ou sur indications médicales	Pas de délai
Danemark	à la demande	La loi de 1973 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Espagne	pour cause de viol ou pour des raisons de santé	La loi de 1985 autorise l'IVG	12 semaines en cas de viol, 22 semaines en cas de malformation et sans aucun délai en cas de danger grave pour la santé mentale et physique de la mère
Estonie	à la demande	La loi de 1998 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Finlande	pour cause de viol, pour des raisons de santé ou économiques et sociales	Les lois de 1970, 1978 et 1985 autorisent l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale. Pour les mineures de moins de 17 ans, l'IVG est autorisée jusqu'à 20 semaines.
France	à la demande (mais la mère doit préciser que la situation lui cause de la détresse)	Autorisée depuis 1975, la loi de 2001 a augmenté le délai	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Grèce	à la demande	La loi de 1986 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale et en cas de viol.
Hongrie	à la demande	La loi de 2000 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale et en cas de viol.
Irlande	uniquement si la vie de la mère est en danger	En 1983, les Irlandais ont adopté un article constitutionnel qui protège la vie de l'embryon tout autant que celle de la femme. L'IVG est donc illégale sauf si la mère est en danger de mort.
Italie	à la demande	La loi de 1978 autorise l'IVG	90 jours. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Lettonie	à la demande	La loi de 2002 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Lituanie	à la demande	L'IVG est autorisée	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale
Luxembourg	pour cause de viol, pour des raisons de santé ou économiques et sociales	La loi de 1978 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Malte	INTERDIT
Pays-Bas	à la demande	La loi de 1981 autorise l'IVG	L'article 82 du code pénal assimile à un infanticide le fait de tuer un foetus viable. Par conséquent, la limite extrême pour pouvoir pratiquer une interruption volontaire de grossesse est généralement estimée à vingt-quatre semaines. Devant l'extrême difficulté à dater précisément le début de grossesse, cette limite est généralement ramenée à vingt ou vingt-deux semaines à partir du premier jour des dernières menstruations.
Pologne	pour cause de viol ou pour des raisons de santé	Depuis 1997, une loi très restrictive sur l'avortement est en vigueur. L'interruption de grossesse n'est admise que pour des raisons médicales strictes, de viol, d'inceste ou d'anomalie du foetus Pourtant, dès 1956, l'IVG avait été légalisé et pouvait se pratiquer gratuitement dans les hôpitaux publics. Après la chute du régime communiste et sous l'influence renforcée de l'église catholique, l'accès à l'interruption de grossesse fut radicalement limitée dès 1993.	12 semaines en cas de viol. Il peut être prorogé en cas d'indications médicales.
Portugal	pour cause de viol ou pour des raisons de santé	La loi de 2007 autorise l'IVG	10 semaines.
République tchèque	à la demande	La loi de 1986 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale et de viol.
Royaume-Uni	pour cause de viol, pour des raisons de santé ou économiques et sociales	L'Abortion Act de 1967 légalise l'avortement lorsqu'il est pratiqué sous certaines conditions	24 semaines; il peut être prolongé sur indication médicale.
Roumanie	à la demande	La loi de 1989 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Slovaquie	à la demande	La loi de 1986 autorise l'IVG	12 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale et de viol.
Slovénie	à la demande	La loi de 1977 autorise l'IVG	10 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale.
Suède	à la demande	La loi de 1974 autorise l'IVG	18 semaines. Il peut être prolongé sur indication médicale