Foire aux questions
Sommaire du dossier "Financez vos projets grâce à l'Europe !" | ||||
Foire aux questions
Quelle est la différence entre un fonds et un programme européen ? Qui gère les Fonds européens en France ? Sur quels critères sont-ils attribués ? Où déposer sa demande de subvention ? Obtenir de l'aide ? Comment recevoir le paiement de l'aide ? Qu'est-ce que l'obligation de publicité ? Nous répondons à toutes les questions que vous vous posez, ou presque.
En cas de doute sur l’application et l’interprétation des règles, il est recommandé de s’adresser à l’autorité de gestion du programme concerné.
Quelle est la différence entre les Fonds et les programmes européens ?
Les Fonds européens sont des enveloppes financières accordées aux États membres de l'Union européenne pour leur permettre d’être solidaires les uns des autres tout en restant compétitifs dans l’économie mondiale. On parle de Fonds structurels européens : il s’agit du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE). Il existe deux autres Fonds assimilés aux fonds structurels : le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
Ces quatre Fonds répondent à une même logique et un même mode de fonctionnement : on les appelle ainsi Fonds à gestion partagée, dans la mesure où ils impliquent, dans leur gouvernance, suivi et évaluation, un partage des responsabilités entre la Commission européenne, l’Etat membre et les autorités de gestion. Les programmes européens sont financés par des Fonds européens. Ce sont des documents stratégiques d’intervention qui déclinent pour chaque territoire (national, régional, interrégional, transfrontalier…) les priorités d'intervention définies pour chacun des Fonds européens.
Quels sont les critères d’éligibilité pour l’obtention d’une subvention européenne ?
Les critères d'éligibilité sont posés au sein des règlements européens et nationaux relatifs à chaque Fonds européen. Cependant, chaque autorité de gestion est susceptible d'affiner ces critères en fonction des priorités territoriales. Afin de connaître plus en détail les règles d'éligibilité auxquelles votre projet doit répondre, rapprochez-vous de l'autorité de gestion du programme européen qui vous intéresse.
Qui est chargé de la définition et de la mise en œuvre des programmes européens ?
En France, au niveau du territoire concerné, les programmes européens sont élaborés dans le cadre d'un partenariat entre notamment :
- L'Etat (au niveau central mais également avec les services déconcentrés et le Préfet de région);
- Les collectivités publiques ;
- Les acteurs socio-économiques ;
- Les acteurs de l’environnement.
Cette élaboration, prenant en compte les conditions environnementales, économiques, sociales des territoires concernés, doit respecter un cadre stratégique européen (on parle des "Orientations stratégiques communautaires", les OSC) et national (le cadre de référence stratégique national – CRSN). La construction des programmes opérationnels vise notamment à définir les domaines prioritaires d'intervention et les crédits européens qui leurs seront affectés : une maquette financière est ainsi élaboré, pour toute la période de programmation (soit 7 ans).
Par la suite, le programme est validé au niveau central avant d’être présenté à la Commission européenne pour qu'elle le valide. Les comités de suivi, composés de représentants des structures ayant contribué à l’élaboration du programme, peuvent également procéder à d'éventuelles modifications si nécessaire, pour répondre à des nouveaux besoins ou des ajustements structurels.
Qui est responsable de la mise en œuvre des Fonds au niveau local ?
Les États bénéficiaires des Fonds européens désignent pour chaque programme une autorité de gestion responsable de l’efficacité, de la régularité et de la mise en œuvre des opérations financées par les fonds structurels. Cette autorité procède à l’évaluation des opérations envisagées, elle présente le rapport annuel d’exécution à la Commission européenne et elle met en œuvre des mesures de contrôle interne. Elle préside également les Comités de programmation et de suivi du programme dont elle a la charge.
En France, pour les programmes financés par le Fonds européen de développement régional, les autorités de gestion sont les Préfets de région, à l’exception de l’Alsace, où c’est le Conseil régional. Cependant, dans un souci d’équilibre des pouvoirs et compte tenu des lois de décentralisation et des compétences leur revenant en matière de développement économique et de formation professionnelle notamment, les Conseils régionaux sont très étroitement associés à la gestion de ces programmes.
Pour les programmes financés par le Fonds social européen en métropole, l’autorité de gestion est le ministère chargé de l’emploi à travers la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle. Cependant, le programme national FSE étant très largement déconcentré, les services déconcentrés de l’Etat en région en charge des politiques de l’emploi (les DIRECCTE, ex DRTEFP) sont un point d’entrée pour les porteurs de projets. Dans les départements d’outre-mer, qui ont chacun leur propre programme FSE, c’est également le Préfet de région qui est autorité de gestion.
Enfin, pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, l’autorité de gestion est le ministère de l’agriculture pour l’hexagone, le Préfet de région pour la Corse et les départements d’outre-mer.
Qui décide de l’attribution des Fonds ?
La décision de l'attribution, ou non, des fonds aux projets ayant fait l'objet d'une demande de subvention européenne est prise par les comités de programmation. Pour les programmes régionaux, ces instances sont co-présidées par le Préfet de région et le Président du Conseil régional. Elles associent notamment (liste non exhaustive) :
- Les Préfets de départements ;
- Les Présidents des Conseils généraux ;
- Le représentant de l'autorité de certification du programme (souvent le trésorier payeur général de région) ;
- Les services responsables de la mise en œuvre des différentes mesures du programme.
Avant de passer devant un comité de programmation, en fonction de sa technicité, un projet peut également être étudié dans le cadre de réunions de services compétents sur le sujet. Ces différentes étapes sont généralement dans les Documents de mise en œuvre (DOMO) des programmes.
Qu’est-ce que le DOMO ?
Rédigé par l’autorité de gestion (ou l’autorité de gestion déléguée le cas échéant) le Document de mise en œuvre, ou DOMO, détaille les procédures d’instruction, de gestion, de suivi et met également en avant les fiches actions, ainsi que les opérations et les dépenses éligibles. Ce document régional complète le programme opérationnel pour la région concernée. C’est un document utile à consulter pour les porteurs de projet car il détaille de façon très concrète les modalités d’accès aux fonds européens.
Les Fonds européens fonctionnent-ils par appel à projets ou par guichet unique ?
Les deux mécanismes existent. En effet, si vous avez un projet et que vous souhaitez le faire cofinancer, vous pouvez, après avoir identifié le programme correspondant à votre projet selon les critères d’éligibilité notamment géographiques, solliciter directement une subvention. Pour identifier les critères d’éligibilité cliquez ici.
Mais les financements de certaines mesures des programmes européens sont accessibles, en totalité ou en partie, par voie d’appel à projets, lancés périodiquement par l’autorité de gestion. Le dépôt des dossiers de demande de subvention doit se faire à une date précise fixée dans l’appel à projets. Les demandes de financements devront respecter les conditions spécifiées dans le cahier des charges de l’appel à projets. Cette procédure a pour but de sélectionner les meilleurs dossiers qui auront été déposés. Dans certains cas, l’appel à projet nécessite d’élaborer un projet global de développement comportant un diagnostic, une stratégie, une identification des différentes opérations à réaliser, un calendrier et un plan de financement. En cas de sélection, une enveloppe financière globale est réservée pour la réalisation des différentes opérations.
Qui peut bénéficier des Fonds européens ?
Les financements proposés par l'Union européenne (FEDER, FSE, FEADER, FEP) dans le cadre des Fonds européens concernent de nombreux acteurs, notamment :
- Les entreprises ;
- Les collectivités locales ;
- Les associations ;
- Les laboratoires de recherche ;
- Les agriculteurs ;
- Les pêcheurs, etc.
Toutefois, vous devrez vous assurez que votre projet s’inscrit dans l’un des domaines d'intervention du programme européen sollicité et respectent les règlementations nationales et européennes en vigueur. Pour ce faire, contacter l’autorité de gestion du programme concerné.
Quels sont les projets soutenus par les Fonds européens ?
De nombreux projets sont soutenus chaque année par les Fonds européens. Pour vous faire une idée du type de projets soutenus, découvrez des exemples de projets cofinancés par les Fonds européens en France en consultant la carte interactive des projets.
Vous pouvez également consulter la liste des bénéficiaires du FEDER et du FSE développés sur les grandes priorités : développement durable, innovation, création et reprise d’entreprises, formation, retour à l’emploi, développement rural etc.
Les Fonds européens peuvent-ils soutenir la création d’entreprise ?
Le FEDER, le FSE mais aussi, pour les territoires ruraux, le FEADER ont pour objectif de développer et favoriser l’esprit d’entreprise. Chaque année des dizaines de projets de création d’entreprise sont ainsi soutenues par l’Union européenne. Les Fonds européens peuvent également apporter un appui pour la reprise d’activité.
Pour savoir si votre projet entre dans le cadre d'une action cofinancée, renseignez-vous auprès de votre interlocuteur en région :
- la Préfecture de région pour le FEDER (création d'emploi, recherche et innovation, développement durable, etc.) ;
- la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour le FSE (emploi, formation, intégration sociale, etc.) ;
- la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) pour le FEADER (agriculture, aménagement rural, etc.) ;
- mais aussi les relais habituels des entreprises : chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, OSEO, Ademe, réseau Euro Enterprise Network…
Chaque année, de nombreux projets de création ou de reprise d'entreprise voient ainsi le jour grâce aux Fonds européens : cette aide peut être directe ou indirecte, via un appui à un organisme de soutien au développement des PME (ainsi, la plupart des Fonds régionaux d'investissement créés ces dernières années bénéficient d'un cofinancement FEDER) .
Vous trouverez les coordonnées de toutes ces structures à la rubrique "Trouvez une aide".
Les Fonds européens peuvent-ils aider à la réinsertion professionnelle ?
Oui. C'est d’ailleurs l'un des objectifs majeurs du Fonds social européen (FSE). Les priorités de ce Fonds concernent l'adaptation des travailleurs et des entreprises aux défis auxquels sont confrontées les économies européennes et notamment le retour à l’emploi.
Si vous souhaitez obtenir plus d'information, cliquez ici.
Je suis salarié et je cherche des financements pour une formation individuelle. Le FSE peut-il me soutenir ?
Le Fonds social européen (FSE) ne soutient pas directement les projets individuels des personnes physiques. En tant que salarié, vous devrez :
- Soit passer par votre employeur sur votre plan de formation ;
- Soit passer par un congé individuel de formation (CIF) ou le Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) ;
- Soit par le programme du Conseil régional.
Le FSE n'intervient qu'en complément de financements nationaux mis en place par des structures institutionnelles privées et/ou publiques. Un grand nombre de formations bénéficient d’un cofinancement du FSE : regardez les documents qui vous sont remis par les organismes de formation : les étoiles européennes sont souvent dessus.
Les territoires d’outre-mer sont-ils concernés par les crédits européens ?
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, en tant que départements d’outre-mer, bénéficient des Fonds européens. Si ces quatre départements d’outre-mer ne sont pas concernés par l’objectif compétitivité régionale et emploi, elles bénéficient des crédits dédiés à l’objectif européen de Convergence, notamment pour compenser leur éloignement géographique. Ces crédits s’évaluent à 3,179 milliards d’euros pour la période 2007-2013.
Ces territoires bénéficient de dispositifs spécifiques visant à lutter contre les difficultés qu’ils rencontrent du fait de leur "ultra-périphéricité" par rapport aux autres territoires européens (aide au fret, par exemple).
Les crédits européens peuvent-ils aider au développement rural ?
Oui, les différents Fonds européens (FSE, FEDER et FEADER) peuvent être mis au service du développement rural. Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), vise en particulier à soutenir la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers, la défense de l’environnement, la gestion de l’espace rural, la qualité de vie et la diversification des activités agricoles. Renseignez-vous sur le FEADER en cliquant ici.
Quelle est la place accordée au développement durable au sein de la politique de cohésion ?
Les différents Programmes opérationnels sur les Fonds européens s'appuient sur la stratégie de Lisbonne-Göteborg. Cette stratégie a été établie en 2001 et met en avant les politiques ayant un développement durable du point de vue environnemental, économique et social. Les différentes subventions européennes valorisent donc les projets respectueux de l'environnement et intègrent les questions environnementales. Pour plus d'informations, cliquez ici.
Où obtenir un dossier de demande de subvention et où déposer ma demande ?
Si vous souhaitez demander une subvention du Fonds social européen, téléchargez les pièces nécessaires et remplissez le dossier de demande de subvention ici. Si vous souhaitez demander une subvention du FEADER et du FEDER, les dossiers en version pdf sont disponibles en ligne sur les sites Internet des régions. Pour y accédez, cliquez ici.
Vous pouvez déposer votre demande de subvention de deux façons. Soit vous procédez à un dépôt de dossier à tout moment, c'est-à-dire que au moment le plus approprié par rapport au démarrage de votre projet. C'est ce qui se passe dans la majorité des cas. Sachez que vous devez impérativement déposer votre dossier avant la fin de votre projet. Soit vous déposez votre dossier suite à un appel à projets. Dans ce cas, le dépôt se fera à une date précisée dans l'appel à projets. Vous devez vous conformer à cette date.
A quel moment dois-je déposer mon dossier de demande de subvention ?
Nous vous conseillons de prendre contact le plus tôt possible avec les services qui s'occupent des programmes européens susceptibles de vous intéresser, avant le démarrage de votre projet. Notez que l'accusé de réception que vous recevrez suite au dépôt de votre candidature n'équivaut pas à une promesse de subvention.
Existe-t-il un montant maximum d’aide européenne pour un projet ?
Il existe, au sein de chaque programme, un taux maximum d’aide européenne qui peut être attribué pour chaque priorité d’intervention. Retenez qu’il s’agit bien d’un taux maximum, et en aucun cas de l’assurance d’un cofinancement correspondant exactement à ce taux.
Par ailleurs, l'attribution de la subvention que vous avez demandée n'est jamais garantie, même si le projet que vous avez présenté répond aux conditions d'éligibilité et aux critères de sélection du programme en question : la question de l’enveloppe financière demeurant disponible est également en jeu. De plus, afin de garantir l'efficacité dans l'utilisation des subventions européennes, l'aide de l'UE est parfois réservée aux projets d'une certaine dimension et à certaines thématiques particulières.
Puis-je cumuler plusieurs aides européennes ?
Non. Une même dépense ne peut être financée que par un seul programme européen. Si vous souhaitez solliciter plusieurs financements européen, il est nécessaire de faire plusieurs demandes de subventions distinctes qui pourront chacune percevoir un financement distinct. Attention cependant : vous devrez respecter un certain nombre d’obligations pour chacun de ces projets. Il sera notamment indispensable d’effectuer un suivi financier séparé très rigoureux…
Les Fonds européens peuvent-ils financer la totalité d’un projet ?
Les Fonds européens ne financent jamais un projet dans sa totalité. Ils fonctionnent en effet sur le principe d’un cofinancement des projets entre une aide financière européenne et une aide financière nationale. D'autre part, l'aide européenne est limitée par un taux maximal pour chaque appel à projets ou programme.
Faut-il avoir des partenaires européens pour bénéficier des Fonds européens ?
Vous n’avez pas besoin d’avoir des partenaires au sein de l’Union Européenne pour bénéficier des Fonds européens. Par contre, si vous avez un projet avec d’autres Etats membres, sachez que l’objectif Coopération territoriale européenne a été créé pour favoriser la mise en place de projet intereuropéens. Cliquez ici pour obtenir plus d’information sur les programmes de coopération.
Quels sont les délais entre le moment où mon dossier est déposé et la notification de la décision d'attribution ?
Il n’existe pas de règle formelle sur le délai entre le moment du dépôt du dossier et la notification de la décision. En fonction du projet, le service instructeur en charge du dossier pourra être amené à entrer en contact avec vous pour obtenir des précisions.
Puis-je demander une subvention européenne alors que mon projet a démarré ?
Si cela est toléré pour le FEDER et le FSE, votre opération, en règle générale, ne doit pas être achevée au moment du dépôt de votre dossier.
Mon projet ne se déroule pas comme prévu, il a évolué, que dois-je faire ?
Il est nécessaire de contacter le service en charge de votre projet. Toutes modifications substantielles par rapport aux termes de la convention de financement doit faire l’objet d’une information au service gestionnaire, un avenant sera peut-être nécessaire.
Dois-je attendre la réalisation complète de mon projet pour demander le versement de la subvention des Fonds européens ?
Non, votre convention d'attribution des crédits européens peut prévoir un versement d'acomptes. Néanmoins, pour le versement du solde de la subvention, le projet devra être complètement réalisé.
Comment obtenir le paiement de l’aide ?
En cas de demande d’acompte, vous déposerez à l’appui des demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé certifié exact des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
Lors du solde de l’opération, vous déposerez la demande de paiement du solde dans les deux mois (délai indicatif) maximum à compter de la fin de l’opération, accompagnée :
- d’un compte-rendu d’exécution de l’opération ;
- de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces justificatives des dépenses encourues (sauf celles produites lors des acomptes) ;
- les décisions des cofinanceurs publics (si elles n’ont pas été produites antérieurement) ;
- l’état des cofinancements publics encaissés
Qu’entendre par "obligation de publicité " ?
Si votre projet a été retenu pour bénéficier d'une subvention européenne, il vous faudra communiquer sur le financement européen qui vous a été octroyé pendant toute la durée du projet, voire au-delà s'il s'agit d'un projet d'infrastructure.
Cette obligation implique la présence du logo de l'Union européenne sur l'ensemble des supports de communication (article de presse, plaquette d'information, affiche, site internet...), mais également sur une plaque, panneau ou autocollants suivant la nature et le coût total du projet. L’investissement de l’UE doit être visible des citoyens de façon pérenne. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le kit de publicité, qui décrit les droits et obligations en matière d'information sur votre subvention européenne pour le FSE et le FEDER. Ces obligations sont comparables, mais avec quelques spécificités pour les projets financés par le FEADER : vous trouverez ces précisions ici.
http://www.agriculture.gouv.fr/FEADEROù télécharger le drapeau de l'Union européenne ?
Pour reproduire avec exactitude le drapeau de l'Union européenne, vous devez respecter sa charte graphique disponible sur le site Europa, que vous trouverez en cliquant ici.
A quoi servent les indicateurs de réalisation que je dois renseigner ?
Les Fonds européens font l’objet d’évaluations afin de vérifier leur impact sur le développement des régions. Ces évaluations visent à vérifier l’adéquation des moyens aux objectifs et contribuent notamment à examiner la pertinence et le succès de la stratégie mise en œuvre au niveau européen, à celui de l’Etat membre ou au territoire concerné.
Chaque projet cofinancé vise en effet à répondre aux objectifs généraux de la politique de cohésion ou de la politique européenne de développement rural De plus, le partenariat régional souhaite avoir un retour sur les résultats et les impacts des projets financés sur le développement de la région. Ces évaluations nécessitent de recueillir des données quantitatives et qualitatives qui sont recensées à l’échelle des projets et globalisées par la suite, d’où l’existence d’indicateurs de réalisation.
Que se passe-t-il si je ne réalise pas mon projet dans le délai indiqué dans la convention ?
La convention que vous avez signée est valable pour une durée précise. Si votre projet n'est pas réalisé dans le délai convenu, la convention ne s'appliquera plus au-delà de cette date. Les parties au projet ne sont donc plus liées par les différentes obligations. Le versement des subventions devient alors impossible.
Afin que cette situation ne se présente pas, il vous faut respecter les délais. Il vous est également possible de prévenir le service en charge de votre dossier avant la date d'échéance de la convention si vous rencontrez des problèmes. Ce service pourra alors établir un avenant la convention, avant la date de clôture de celle-ci.
Que se passe-t-il pour les projets refusés ? Peuvent-ils être représentés ?
Tous les refus d'attribution de subventions européenne sont motivés. Statistiquement, peu de dossiers sont refusés. Vous ne pouvez pas présenter à nouveau votre dossier s'il a été refusé. Cependant, s'il n'a été qu'ajourné, vous devrez tenir compte de la décision motivée du comité de programmation pour le représenter ultérieurement.
Mise à jour : décembre 2011
