Politique économique

Sommaire

La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi : mise en oeuvre

Les lignes directrices intégrées

Sophie Boissard, Directrice générale du Centre d'analyse stratégique

"Les lignes directrices sont une aide à la décision et à la conception de politiques, mais en aucun cas un carcan dans lequel il faudrait absolument rentrer. Elles ne sont pas l'alpha et l'oméga de la stratégie de Lisbonne.
Le plus important c'est la dynamique de réformes et de conception stratégique qu'elles requièrent de la part des Etats membres."

Entretien intégral

Faisant suite à la décision prise au sommet de printemps des 22 et 23 mars 2005 de recentrer et de relancer la stratégie de l’Union européenne pour la croissance et pour l’emploi, la Commission européenne a présenté au Conseil, le 12 avril 2005, ses propositions de "lignes directrices intégrées" (LDI).

Ces dernières ont fait l’objet, le 12 juillet 2005, d’une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour l’emploi des Etats membres et d’une Recommandation concernant les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (2005-2008).

Etablies pour 3 ans (2005-2008), les LDI proposent aux Etats membres une série d’indications méthodologiques et d’objectifs intermédiaires en vue d’atteindre les cibles de la stratégie de l’Union européenne pour la croissance et pour l’emploi.

Au nombre de 24, elles se composent, d’une part, de grandes orientations de politique économique (GOPE) et, d’autre part, de lignes directrices pour l’emploi (LDE).

Les Grandes orientations de politique économique (GOPE)

La Communication au Conseil européen du printemps 2005 sur les lignes directrices pour la croissance et l'emploi (2005-2008) proposent 6 lignes directrices macroéconomiques et 9 lignes directrices microéconomiques

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Principal instrument de coordination des politiques économiques européennes, les GOPE donnent aux Etats membres des indications sur les politiques macroéconomiques et microéconomiques à mener dans les domaines présentant le plus grand potentiel d’amélioration de la croissance et de l’emploi.

Les indications de politique macroéconomique se concentrent sur la "stabilité" de l’environnement économique, qui doit permettre de recueillir les fruits des réformes structurelles suggérées par les lignes directrices microéconomiques.

Ces dernières se concentrent sur l’ouverture des marchés, la création d’un environnement plus favorable aux entreprises et l’innovation.

Les lignes directrices pour l’emploi (LDE)

La Communication au Conseil européen du printemps 2005 sur les lignes directrices pour la croissance et l'emploi (2005-2008) proposent 9 lignes directrices pour l'emploi.

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Les lignes directrices pour l’emploi sont, pour la Commission europénne, "un instrument de coordination essentiel des politiques de l’emploi des Etats membres".

Elles se concentrent sur les politiques de l’emploi, l’amélioration de la productivité et la modernisation des systèmes de protection sociale.

Le programme national de réforme (PNR)

Une fois approuvées par le Conseil, les LDI ont servi de base à la préparation, par les Etats membres, des programmes nationaux de réforme (PNR) qu’ils étaient invités à présenter à la Commission à l’automne 2005.

Ces PNR constituent les déclinaisons nationales des LDI, répondant à leurs besoins et leur situation spécifique. Ils devaient, selon les termes des conclusions du sommet européen [pdf] des 22 et 23 mars 2005 "faire l’objet d'une consultation avec toutes les parties prenantes au niveau régional et national, y compris les instances parlementaires selon les procédures propres à chaque État membre".

"Pour une croissance sociale" : le PNR français

Intitulé "Pour une croissance sociale", le PNR français a été validé lors du Comité interministériel sur l'Europe du mardi 11 octobre 2005. Il a été communiqué à la Commission fin octobre.

Thierry Breton, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie de février 2005 à mai 2007

"Le programme national de réforme français met l'accent sur la création des conditions de la croissance sociale : l'amélioration du fonctionnement du marché du travail, l'investissement dans l'avenir, l'assainissement des finances publiques."

Entretien intégral

Le PNR avait été présenté aux partenaires sociaux le 21 octobre 2005 par M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, dans le cadre du Comité du dialogue social sur les questions européennes et internationales (CDSEI) et le 25 octobre au Conseil Economique et Social (CES) par Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux Affaires européennes.

Enfin, M. Thierry Breton, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a été auditionné le 30 décembre par la commission des Affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale.

Adoptés pour 3 ans, les PNR doivent faire l’objet de rapports de mises en œuvre annuels devant être présentés à la Commission avant la fin du mois d’octobre de chaque année.

Le premier rapport de suivi de la mise en œuvre du PNR français est préparé sous l’égide de deux services du Premier ministre, le Centre d’analyse stratégique (CAS) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), avec la collaboration du Conseil d’analyse économique (CAE).

Le PNR français, qui reflète chacune des principales orientations de politique économique du gouvernement, est construit autour de trois objectifs principaux:

créer les conditions d’une croissance sociale, notamment en ménageant des marges de manœuvre budgétaire, en assurant la réforme des systèmes de retraite et de santé et en "facilitant la vie des entreprises" ;
la bataille pour l’emploi, qui s’appuie notamment sur le retour à l’emploi, l’insertion professionnelle des jeunes et sur la possibilité de "travailler plus longtemps" ;
construire l’économie de la connaissance en stimulant, notamment, la recherche et l’innovation, en créant des "pôles de compétitivité", en soutenant la diffusion des technologies de l’information et en "assurant un fonctionnement plus sain des marchés, propice au pouvoir d’achat des ménages".

Le PNR français évalué par la Commission européenne

Les PNR nationaux ont fait l’objet d’une évaluation par la Commission à l’occasion de la publication de son rapport d’activité annuel 2006 sur la croissance et l’emploi.

Sur le plan macroéconomique, la Commission estime que "le PNR [français] confirme l'approche de rigueur budgétaire de la France", mais que "des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir la correction du déficit excessif de façon permanente."

En matière microéconomique, la Commission relève que "le PNR français reprend à son compte des mesures récentes et relativement fortes en matière de recherche, d'innovation et de politique industrielle", qu’il est encore trop tôt pour évaluer.

La "mise en place d'une politique volontariste en matière d'innovation, notamment à travers le développement de ‘pôles de compétitivité’ " constitue, pour la Commission, un "point fort" du PNR français.

Dans le domaine de l’emploi, la Commission souligne notamment l’accent mis sur l’emploi des jeunes, mais invite la France à "renforcer les stratégies intégrées dans le domaine de l’emploi, y compris en ce qui concerne la segmentation du marché de travail, l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises et l'emploi des seniors."

Le second rapport de suivi du PNR français a été transmis à la Commission européenne le 15 octobre 2007.

Les actions communautaires

La stratégie de l’Union européenne pour la croissance et pour l’emploi comprend un volet d’actions communautaires, que décrit une Communication de la Commission du 20 juillet 2005.

Il prévoit trois grands axes d’action pour l’Union européenne : faire de la connaissance et de l’innovation les moteurs de la croissance, faire de l’Europe un lieu attrayant pour les investissements et le travail et favoriser la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Réglementation et financements en faveur de la connaissance et de l’innovation

Günter Verheugen, Vice-président de la Commission européenne

"Pour ce qui relève du niveau communautaire, la Commission exerce son rôle fondamental qui est de prendre l’initiative, de donner l’impulsion politique, puis d’assurer la mise en œuvre des décisions européennes. En revanche, pour ce qui relève du niveau national, la Commission exerce plutôt un rôle de facilitateur et de partenaire attentif des Etats membres."

Entretien intégral

En matière d’innovation, la Commission européenne prévoit notamment, dans le domaine réglementaire, "une réforme d’ensemble des aides d’Etat pour promouvoir la croissance, l’emploi et la cohésion", et la recherche d’un accord sur le brevet communautaire.

Elle prévoit également l’adoption de deux grands programmes de dépenses pour la période 2007-2013 orientés vers les activités de recherche et d’innovation. La Commission "renforcera (…) sa promotion du développement et de l’application de technologies de l’environnement".

Favoriser l’accès au marché au sein des secteurs et entre Etats membres

La Commission s’est fixée pour objectif d’achever le marché unique des services en recherchant un large consensus sur la directive modifiée sur les services. Elle travaillera également à permettre la mise en œuvre de la législation permettant l’intégration complète des marchés financiers.

Elle reconnaît que "la fourniture de services d’intérêt économique général efficaces et de haute qualité constitue un élément clé de l’Etat providence européen", et s’engage à prendre des initiatives dans ce domaine.

Créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité

La Commission s’attache notamment à "améliorer l’anticipation et la gestion des restructurations économiques" et envisage la mise en place d’un fonds d’aide aux personnes et aux régions "les plus durement touchées par le processus de restructuration économique". Elle souhaite également éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre.

Textes et documents

Décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres [pdf] - 12/07/05 - Journal officiel de l'Union européenne
Recommandation du Conseil concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) [pdf] - 12/07/05 - JOUE
Programme national de réforme 2005-2008 pour une croissance sociale [pdf] - Octobre 2005 - Secrétariat général des Affaires européennes
Rapport de suivi 2006 du programme national de réforme 2005-2008 pour une croissance sociale [pdf] - 28/09/06 - SGAE
Evaluation du programme national de réforme (en) [pdf] - 12/12/06 - Commission européenne
Rapport de suivi 2007 du programme national de réforme 2005-2008 pour une croissance sociale [pdf] - 15/10/07 - SGAE
Actions communes pour la croissance et l’emploi : le programme communautaire de Lisbonne [pdf] - 20/07/05 - Commission européenne