Sommaire

• Le marché intérieur
• La politique industrielle européenne
• La transposition des directives : les performances des Etats

La Commission européenne a publié en février 2013 un tableau de la transposition par les Etats membres des directives européennes sur le marché unique. Constatant une augmentation du taux de transposition, elle se félicite des progrès accomplis depuis 15 ans.

Qu'est ce qu'une transposition ?

Une directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau national, l'Etat doit adopter une loi qui permet d'atteindre ces objectifs. En principe les directives doivent être transposées dans les 2 ans.

La directive est beaucoup utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (par exemple, les normes relatives à la sécurité des produits).

En 2011, les États membres ont dû transposer 131 directives, soit 20 de plus que l'année précédente.

Un déficit de transposition en baisse

L'Union européenne a fixé un objectif maximal d'1% de non-transposition, que seuls 4 pays n'ont pas été en mesure de remplir : la Belgique (2%), la Pologne (1,8%), l'Autriche (1,3%) et le Portugal (1,1%). A l'inverse, 10 pays ont déjà réussi à passer en-deçà ou presque des 0,5% proposés dans l'acte pour le marché unique d'avril 2011, tandis que l'Italie et le Luxembourg passent pour la première fois sous le seuil de 1 %. La moyenne européenne se situait à 0,6% en novembre 2012.

12 États membres ont enregistré, ou égalé, leur meilleur résultat depuis 1997: la République tchèque, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, la France, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Suède.

L'Irlande est le pays qui transpose le mieux les directives, avec un déficit égal à 0, mais l'Italie et la Roumanie ont considérablement réduit ce déficit, respectivement de 2,4 % et 1,1% il y a six mois à 0,8 % et 0,4 % aujourd'hui.

Tableau des déficits de transposition

Les procédures d'infraction

La France a été condamnée en 2005 à payer près de 80 millions d'euros, le plus important montant jamais demandé à un Etat, pour avoir toléré de 1984 à 1987 la vente de petits poissons alors interdite par la législation européenne (arrêt "merluchon").
Autre exemple plus récent : la Pologne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Slovénie ont été condamnés le 27 septembre 2012 à payer respectivement 70 561, 92 euros, 57 324,80 euros, 8 320 euros et 7 038,72 euros pour défaut de mise en œuvre des règles relatives à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense.

Le tableau se penche également sur le nombre de procédures d'infraction engagées contre les Etats pour retard ou mauvaise transposition. Le nombre moyen de procédures d’infraction ouvertes stagne à 31 par État membre.

La mise en œuvre d'une procédure d'infraction par la Commission européenne peut aboutir à des sanctions financières. Leur montant dépend alors de la gravité et de la durée de l'infraction (à partir de la date de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE, saisie le cas échéant par la Commission), ainsi que de chaque Etat (en fonction de son PIB et du nombre de voix qui lui est attribué au Conseil). Néanmoins, ces sanctions restent rares : les statistiques confirment que les États membres réalisent d'importants efforts pour mettre fin à leurs infractions sans qu’une saisine de la Cour de justice de l'UE soit nécessaire.

Actuellement, l'Italie bat tous les records avec 67 procédures en cours, suivie de l'Espagne et de la Grèce.

Près de la moitié des procédures ont trait à l'environnement et à la fiscalité.

En revanche, le nombre de ces procédures d'infraction est en constante diminution : par rapport à novembre 2007, il a chuté de 38 %. À la fin 2011, 1 775 procédures d’infraction restaient ouvertes, contre 2 100 en 2010 et près de 2 900 en 2009.

Sources

Tableau d’affichage du marché intérieur: record battu pour le 15e anniversaire! - Commission européenne

29e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l'UE (2011) - Commission européenne

Mise en œuvre de l'article 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Commission européenne

Mise à jour : 21/02/13