Sommaire

• Le marché intérieur
• La politique industrielle européenne
• La transposition des directives : les performances des Etats

En 1957, le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) marque l'ouverture d'un processus ambitieux : l'intégration progressive des économies européennes pour créer un marché intérieur. Si ses fondateurs voient dans le marché commun un moyen de dynamiser l'économie des pays membres, ils sont aussi animés par une ambition politique : le rapprochement des peuples d'Europe par le biais des échanges économiques. Pour y parvenir, les pays européens entreprennent de supprimer une à une les barrières internes à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes (les "quatre libertés").

La première étape est la suppression des barrières à la circulation des marchandises. En 1968, dix ans après l'entrée en vigueur du traité de Rome, les droits de douane entre les pays de la CEE sont abolis. Parallèlement, un tarif douanier commun est établi à l'égard des pays tiers, ce qui implique la définition d'une politique commerciale commune. Les effets de cette ouverture sont remarquables en termes de croissance : entre 1958 et 1972, les échanges intracommunautaires sont multipliés par neuf, contribuant à l'enrichissement global des Européens.

Le commissaire en charge de l'industrie et l'entrepreneuriat est, depuis février 2010, Antonio Tajani (Italie). Il est également vice président de la Commission.

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Pour autant, le marché commun est loin d'être achevé. Des obstacles non-tarifaires continuent de fausser les échanges entre les pays de la CEE : divergences dans les règles techniques, les obligations administratives ou encore les normes sanitaires, dévaluations monétaires, différences de fiscalité indirecte. Bien entendu, des mesures comme les normes sanitaires sont indispensables pour la protection des consommateurs. Mais les administrations et les entreprises nationales ont tendance à en faire une utilisation abusive, à des fins protectionnistes, pour décourager l'importation de produits communautaires.

Dès son arrivée à la tête de la Commission européenne en 1985, Jacques Delors se fixe pour objectif d'achever la réalisation du marché unique avant le 1er janvier 1993 (désormais, on ne parle plus seulement de marché commun). L'Acte unique européen contient deux mesures clés qui doivent permettre à la CEE d'atteindre le but fixé : l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne (ce qui atténue les blocages politiques) et la généralisation du principe de reconnaissance mutuelle, préférée à une harmonisation totale des diverses normes techniques et sanitaires. Delors propose en outre un paquet de 282 directives et règlements pour faire du marché unique une réalité.

L'effet d'entraînement du marché intérieur sur l'activité communautaire est indéniable : parallèlement au démantèlement des obstacles à la libre circulation, l'Europe développe des politiques de santé, de protection des consommateurs, d'environnement, de protection sociale, en grande partie pour répondre au besoin d'unification du marché. La politique de concurrence est elle aussi essentielle pour la réalisation du marché intérieur : elle évite que le comportement de certaines entreprises ne fausse le marché et ne nuise aux intérêts du consommateur et des autres producteurs.

L'objectif de libre circulation des marchandises et des capitaux est atteint en 1993. La libéralisation des services prend plus de temps : les marchés des télécommunications, de l'énergie et des transports se sont ouverts seulement à la fin des années 90. La libre circulation des personnes est effective depuis 1995, date de l'entrée en vigueur des accords de Schengen. 24 pays sont concernés par ces accords.

Le traité de Lisbonne a inclut le marché intérieur parmi les compétences partagées entre l'Union et les Etats membres. Il n'y a que l'union douanière et les règles de concurrence qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

Le marché intérieur est un objectif en soi, cité à ce titre dans l'article 3.3 du TUE qui liste les objectifs de l'Union.

Parmi les politiques listées dans le titre 3 du TFUE, le marché intérieur est la première d'entre elles. Une définition en est donnée dans l'article 26 : "le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités".

Le traité de Lisbonne apporte peu de changements au marché intérieur. Celui-ci est en revanche concerné par la "clause sociale transversale" (article 9 TFUE) qui prévoit le respect d'exigences sociales par toutes les politiques adoptées par l'UE.

En théorie, le marché intérieur sera véritablement achevé lorsqu'il n'y aura plus de différence entre le marché européen et un marché national. En pratique, il subsistera toujours au sein de l'Union européenne des différences qui tiennent à l'hétérogénéité des pays membres en termes de culture, d'histoire, de société. Le marché intérieur est donc quelque chose vers lequel on tend, mais qui ne sera jamais véritablement "achevé".

Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. L'ensemble des décisions concernant le marché intérieure sont prises selon la procédure législative ordinaire (anciennement "codécision").

Sa mise en œuvre suppose l'intervention de plusieurs instruments parmi lesquels :

• le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales : chaque Etat membre est soumis à une interdiction de réserver un traitement différent au produit ou service importé par rapport au produit ou service national ;
  
  

• l'harmonisation des législations nationales : les mesures d'harmonisation sont principalement adoptées selon la mesure de codécision qui prévoit notamment la majorité qualifiée des États membres. L'adoption des dispositions relatives à la fiscalité, à la libre circulation des personnes et aux droits et intérêts des travailleurs salariés requiert quant à elle l'unanimité des Etats membres (procédure de la consultation). Les mesures d'harmonisation consistent essentiellement en des directives, qui lient les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en leur laissant une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens à adopter pour les atteindre ;
   

SOLVIT en chiffres

En 2010, SOLVIT a aidé 1 363 citoyens et entreprises qui avaient des difficultés à faire reconnaître par les administrations publiques nationales leurs droits découlant du marché unique.
Une majorité de dossiers portait sur des questions liées à la sécurité sociale, aux droits de séjour et à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le système a permis de résoudre 91 % des cas. En moyenne, une affaire a mis 66 jours à être traitée : un gain de temps très important par rapport à une procédure judiciaire officielle, pouvant durer plusieurs années.

• la transposition des directives communautaires dans le droit de chaque Etat membre ;
  
  

• le réseau SOLVIT : mis en place en 2002, le réseau SOLVIT permet de régler, par la coopération, les litiges liés au mauvais fonctionnement du marché intérieur. Chaque pays de l'Union dispose d'un centre SOLVIT intégré dans l'administration des Etats membres. Les plaignants (citoyens ou entreprises) reçoivent gratuitement une solution à leurs problèmes dans un délai moyen de dix semaines.
  
  

Le total des crédits d'engagement du budget 2008 pour le marché intérieur et les entreprises s'élève à 56,3 millions d'euros (48 millions d'euros pour les entreprises et 8,3 millions d'euros pour le marché intérieur).

Pour les citoyens européens, le marché intérieur représente la possibilité de voyager, résider, travailler dans le pays de l'Union européenne de leur choix, en conservant leur protection sociale et en voyant leurs diplômes reconnus d'un pays à l'autre.

En tant que consommateurs, ils bénéficient d'un éventail plus étendu de produits et de services, de nouveaux circuits de distribution et de prix plus avantageux. Ils peuvent acheter dans un autre pays et ramener librement, pour leur consommation personnelle, vêtements, nourritures, appareils électroniques...

Par exemple :

• Dans le domaine des nouvelles technologies, l'ouverture des marchés nationaux de l'Union a permis de réduire de 70 % le prix des factures de téléphonie mobile ;
  
  
• Sous la pression de la concurrence, les tarifs des billets d'avion en Europe ont baissé de 40% ;
  
  
• En moyenne, le marché améliore la prospérité dans l'Union de 240 milliards d'euros chaque année, ce qui correspond à 518€ par an par Européen, selon la Commission européenne.
  
  
• Toujours selon la Commission, la création d'une nouvelle entreprise dans l'Europe des Quinze coûtait en moyenne 813€ en 2002, contre 554€ en 2007. Le temps nécessaire pour immatriculer une société aujourd'hui est d'environ 12 jours, contre 24 jours en 2002.

Les entreprises tirent profit de la taille du marché (500 millions de consommateurs) et de l'intensification des échanges intérieurs : 60 % des échanges commerciaux se font entre pays de l'Union européenne. Ce commerce au sein de l'UE correspond à 17% du commerce mondial de biens et 28% de celui des services.

Avec l'élimination des contrôles douaniers entre les 27 pays, les délais et les coûts de transports se réduisent. De plus, les marchés publics de tous les Etats membres sont ouverts à toutes les entreprises des pays de l'Union européenne. La libéralisation des mouvements de capitaux au sein du marché intérieur a rendu possible celle des services financiers, permettant ainsi aux banques, entreprises et particuliers d'investir leur argent dans le pays de leur choix. Pour les aider à tirer profit du marché intérieur, l'Union européenne a mis en place des structures d'aide aux entreprises, et plus particulièrement aux PME.

Au début des années 90, les régions les plus pauvres de l'Union européenne (Espagne, Grèce, Irlande et Portugal) craignaient d'être les perdantes du marché intérieur, de ne pouvoir s'adapter à la concurrence étrangère et à l'innovation technologique. Leurs économies se sont au contraire rapprochées de celles du reste de l'Union, tirant les bénéfices du marché intérieur et des aides de l'Europe au développement des régions.

Progressivement, les évolutions économiques au sein du marché intérieur font naître de nouveaux besoins d'harmonisation entre les Vingt-Sept. Parmi les avancées récentes, on notera la définition d'un statut de la société européenne, l'émergence du droit européen de propriété intellectuelle ou l'élaboration (en cours) d'un brevet européen. Et puis il y a l'appartenance à la zone euro, qui concerne pour l'instant dix-sept pays.

Pour ou Contre l'harmonisation fiscale en Europe ? Découvrez les points de vue de Sven Giegold (favorable) et de Danny McCoy (opposé) sur la question.

Il reste encore de nombreux sujets sensibles, comme la fiscalité, pour lesquels tous les Etats membres ne semblent pas disposés à aller dans le sens d'une harmonisation. Autre question délicate : comment faire disparaître les derniers obstacles à la libre prestation de services, qui représentent 75 % du PIB et de l'emploi dans l'UE ? C'est l'objet de la directive sur les services récemment adoptée.

Parallèlement, en 2005 la Commission européenne a décidé de simplifier la législation du marché intérieur, la délestant des règlements et directives jugés inutiles ou obsolètes, afin d'améliorer l'efficacité économique de l'UE : il s'agit du programme "mieux légiférer".

De plus, les élargissements de 2004 et 2007 ont accru les différences de niveaux de vie dans le marché unique. Mais les exemples de l'Espagne ou de l'Irlande, qui ont connu avant la crise mondiale de 2008 un formidable développement économique suite à leur adhésion à l'UE, peut donner confiance dans un Marché intérieur porteur de croissance et de cohésion.

En savoir plus sur le Pacte pour le marché intérieur

Récemment, la Commission a présenté 50 propositions pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Parmi elles, outre le brevet européen, des mesures pour promouvoir les achats en ligne transfrontaliers, les services transfrontières ou encore la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Ces propositions feront l'objet d'un débat dans la société civile et entre les deux colégislateurs, Parlement européen et Conseil.

En savoir plus

Site sur le marché intérieur - Commission européenne

Site sur les entreprises et l'industrie - Commission européenne

Les cinquante propositions pour dynamiser le marché intérieur

Questions/Réponses sur ces propositions

SOLVIT, pour résoudre les problèmes liés au marché intérieur

Dialogue pour l'Europe : information pour les entreprises - information des citoyens

Mise à jour : 23/02/11