La mise en place progressive du marché intérieur

En 1957, le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) marque l'ouverture d'un processus ambitieux : l'intégration progressive des économies européennes pour créer un marché intérieur. Si ses fondateurs voient dans le marché commun un moyen de dynamiser l'économie des pays membres, ils sont aussi animés par une ambition politique : le rapprochement des peuples d'Europe par le biais des échanges économiques. Pour y parvenir, les pays européens entreprennent de supprimer une à une les barrières internes à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes (les "quatre libertés").

La première étape est la suppression des barrières à la circulation des marchandises. En 1968, dix ans après l'entrée en vigueur du traité, les droits de douane entre les pays de la CEE sont abolis. Parallèlement, un tarif douanier commun est établi à l'égard des pays tiers, ce qui implique la définition d'une politique commerciale commune. Les effets de cette ouverture sont remarquables en termes de croissance : entre 1958 et 1972, les échanges intracommunautaires sont multipliés par 9, contribuant à l'enrichissement global des Européens.

Le commissaire en charge de l'industrie et l'entrepreneuriat est, depuis février 2010, Antonio Tajani (Italie). Il est également vice président de la Commission.

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Pour autant, le marché commun est loin d'être achevé. Des obstacles non tarifaires continuent de fausser les échanges entre les pays de la CEE : règles techniques, obligations administratives, normes sanitaires, dévaluations monétaires, différences de fiscalité indirecte. Bien entendu, des mesures comme les normes sanitaires sont indispensables pour la protection des consommateurs. Mais les administrations et les entreprises nationales ont tendance à en faire une utilisation abusive, à des fins protectionnistes, pour décourager l'importation de produits communautaires.

Dès son arrivée à la tête de la Commission européenne en 1985, Jacques Delors se fixe pour objectif d'achever la réalisation du marché unique avant le 1er janvier 1993 (désormais, on ne parle plus seulement de marché commun). L'Acte unique européen contient deux mesures clés qui doivent permettre à la CEE d'atteindre le but fixé: l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne (ce qui atténue les blocages politiques) et la généralisation du principe de reconnaissance mutuelle, préférée à une harmonisation totale des diverses normes techniques et sanitaires. L'effet d'entraînement du marché intérieur sur l'activité communautaire est indéniable : parallèlement au démantèlement des obstacles à la libre circulation, l'Europe développe des politiques de santé, de protection des consommateurs, d'environnement, de protection sociale, en grande partie pour répondre au besoin d'unification du marché. La politique de concurrence est elle aussi essentielle pour la réalisation du marché intérieur : elle évite que le comportement de certaines entreprises ne fausse le marché et ne nuise aux intérêts du consommateur et des autres producteurs.

L'objectif de libre circulation des marchandises et des capitaux est atteint en 1993. La libéralisation des services prend plus de temps : les marchés des télécommunications, de l'énergie et des transports se sont ouverts seulement à la fin des années 90. La libre circulation des personnes est effective depuis 1995, date de l'entrée en vigueur des accords de Schengen. 24 pays sont concernés par ces accords.

Objectifs

Le marché intérieur est un objectif en soi. Il consiste en "l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux" (article 3 TCE) et en l'élimination de toutes les barrières à la libre circulation des marchandises.

En théorie, le marché intérieur sera véritablement achevé lorsqu'il n'y aura plus de différence entre le marché européen et un marché national. En pratique, il subsistera toujours au sein de l'Union européenne des différences qui tiennent à l'hétérogénéité des pays membres en termes de culture, d'histoire, de société. Le marché intérieur est donc quelque chose vers lequel on tend, mais qui ne sera jamais véritablement "achevé".

Fonctionnement

Selon l'article 14§2 TCE, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

Sa mise en œuvre suppose l'intervention de plusieurs instruments parmi lesquels :

• le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales : chaque Etat membre est soumis à une interdiction de réserver un traitement différent au produit ou service importé par rapport au produit ou service national ;
  
  

• l'harmonisation des législations nationales : les mesures d'harmonisation sont principalement adoptées selon la mesure de codécision qui prévoit notamment la majorité qualifiée des États membres. L'adoption des dispositions relatives à la fiscalité, à la libre circulation des personnes et aux droits et intérêts des travailleurs salariés requiert quant à elle l'unanimité des Etats membres (procédure de la consultation). Les mesures d'harmonisation consistent essentiellement en des directives, qui lient les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en leur laissant une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens à adopter pour les atteindre ;
  
  

• la transposition des directives communautaires dans le droit de chaque Etat membre ;
  
  

• le réseau SOLVIT : mis en place en 2002, le réseau SOLVIT permet  de régler, par la coopération, les litiges liés au mauvais fonctionnement du marché intérieur. Chaque pays de l'Union dispose d'un centre SOLVIT intégré dans l'administration des Etats membres. Les plaignants (citoyens ou entreprises) reçoivent gratuitement une solution à leurs problèmes dans un délai moyen de dix semaines.
  
  

SOLVIT en chiffres

Depuis 2002, plus de 1 500 cas ont été traités dans différents domaines : permis de séjour, reconnaissance des qualifications professionnelles, droits liés au travail et à la sécurité sociale, accès au marché pour les produits, prestation de services notamment.
Après une forte hausse de plus de 60 % en 2005, le nombre total de cas traités en 2006 est resté stable, avec 467 cas.
De tous les cas résolus, 73 % l'ont été dans le délai prévu de dix semaines. Le temps de traitement des cas a diminué considérablement, passant de 74 jours en moyenne en 2005 à 54 jours en 2006. 69 % des cas SOLVIT ont été soumis par des citoyens.

Financement

Le total des crédits d'engagement du budget 2008 pour le marché intérieur et les entreprises s'élève à 56,3 millions d'euros (48 millions d'euros pour les entreprises et 8,3 millions d'euros pour le marché intérieur).

Exemples d'application

Pour les citoyens européens, le marché intérieur représente la possibilité de voyager, résider, travailler dans le pays de l'Union européenne de leur choix, en conservant leur protection sociale et en voyant leurs diplômes reconnus d'un pays à l'autre. 

En tant que consommateurs, ils bénéficient d'un éventail plus étendu de produits et de services, de nouveaux circuits de distribution et de prix plus avantageux. Ils peuvent acheter dans un autre pays et ramener librement, pour leur consommation personnelle, vêtements, nourritures, appareils électroniques...

Par exemple :

• dans le domaine des nouvelles technologies, l'ouverture des marchés nationaux de l'Union a permis de réduire de 50 % le prix des appels téléphoniques nationaux depuis 1998 ;
  
  
• sous la pression de la concurrence, les tarifs aériens promotionnels en Europe ont fortement baissé ;
  
  
• en 2003, 120 000 Français ont acheté leur véhicule dans un autre pays de l'Union, réalisant ainsi des économies substantielles.

Les entreprises tirent profit de la taille du marché (494 millions de consommateurs) et de l'intensification des échanges intérieurs : 60 % des échanges commerciaux se font entre pays de l'Union européenne.

Avec l'élimination des contrôles douaniers entre les vingt-sept pays, les délais et les coûts de transports se réduisent. De plus, les marchés publics de tous les Etats membres sont ouverts à toutes les entreprises des pays de l'Union européenne. La libéralisation des mouvements de capitaux au sein du marché intérieur a rendu possible celle des services financiers, permettant ainsi aux banques, entreprises et particuliers d'investir leur argent dans le pays de leur choix. Pour les aider à tirer profit du marché intérieur, l'Union européenne a mis en place des structures d'aide aux entreprises, et plus particulièrement aux PME.

Au début des années 90, les régions les plus pauvres de l'Union européenne (Espagne, Grèce, Irlande et Portugal) craignaient d'être les perdantes du marché intérieur, de ne pouvoir s'adapter à la concurrence étrangère et à l'innovation technologique. Leurs économies se sont au contraire rapprochées de celles du reste de l'Union, tirant les bénéfices du marché intérieur et des aides de l'Europe au développement des régions.

Perspectives

Progressivement, les évolutions économiques au sein du marché intérieur font naître de nouveaux besoins d'harmonisation entre les Vingt-Sept. Parmi les avancées récentes, on notera la définition d'un statut de la société européenne, l'émergence du droit européen de propriété intellectuelle ou l'élaboration (en cours) d'un brevet communautaire. Et puis il y a l'appartenance à la zone euro, qui concerne pour l'instant quinze pays.

Il reste encore de nombreux sujets sensibles, comme la fiscalité, pour lesquels tous les Etats membres ne semblent pas disposés à aller dans le sens d'une harmonisation. Autre question délicate : comment faire disparaître les derniers obstacles à la libre prestation de services, qui représentent 75 % du PIB et de l'emploi dans l'UE ? C'est l'objet de la directive sur les services récemment adoptée.

L'achèvement du marché intérieur soulève donc beaucoup de questions auxquelles l'Union européenne tâchera de répondre à l'avenir. Parallèlement, la Commission européenne a décidé de simplifier la législation du marché intérieur, la délestant des règlements et directives jugés inutiles ou obsolètes, afin d'améliorer l'efficacité économique de l'UE : il s'agit du programme "mieux légiférer".

En définitive, le Marché intérieur sera, en théorie, véritablement achevé lorsqu'il n'y aura plus de différence entre le marché européen et un marché national. En pratique, il subsistera toujours au sein de l'Union européenne des différences qui tiennent à l'hétérogénéité des pays membres en termes de culture, d'histoire, de société.

L'essentiel du débat porte donc aujourd'hui sur la nécessité ou non de poursuivre le processus d'harmonisation des législations nationales dans des domaines tels que la fiscalité ou le droit du travail. Cette préoccupation est manifeste dans certains Etats membres notamment depuis les élargissements de 2004 et 2007, qui a accru les différences de niveaux de vie entre les pays membres. D'autres s'appuient au contraire sur les exemples de l'Espagne ou de l'Irlande, qui ont connu un formidable développement économique suite à leur adhésion aux Communautés, pour justifier leur confiance dans un Marché intérieur porteur de croissance et de cohésion.

Textes et documents

Un marché unique pour les citoyens, Communication de la Commission, 21 février 2007
Améliorer le système de brevet en Europe, Communication de la Commission, 3 avril 2007
Démographie des entreprises - Statistiques en bref (mars 2007)
Vers une nouvelle stratégie pour le marché intérieur (PDF), septembre 2006, Direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) et SGAE
Europa - Synthèses de la législation (SCADPlus), Commission européenne : Marché intérieur
Europa, Commission européenne, Les avantages de l'Europe - Ce que le marché unique européen vous apporte,  (PDF), 2005, 28p.

Sites utiles

DG Marché intérieur, Commission européenne
DG Entreprises et industrie, Commission européenne
Dialogue pour l'Europe : information pour les entreprises - information des citoyens

Adresses utiles

Aide à la résolution des problèmes liés au marché intérieur : SOLVIT - Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) - 2, boulevard Diderot - 75572 Cedex 12 Paris  - Tél.: 01.44.87.12.23 - Fax : 01.44.87.12.96 - solvit@sgae.gouv.fr

Mise à jour : 19/03/08