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La directive sur la taxe sur les transactions financières

Fiscalité

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La Commission européenne a présenté le 28 septembre 2011 un projet de taxe sur les transactions financières. Une mesure clé selon le commissaire européen chargé de la Fiscalité mais qui suscite de larges divisions au sein de l'UE, notamment en Grande-Bretagne et en République tchèque. La taxe, qui pourrait générer des revenus de 55 milliards d'euros par an, soit 350 milliards d'euros d'ici à 2020, concernera les 27 Etats membres de l'Union.

Le principe de la taxe sur les transactions financières (TTF)

Dans son projet de directive, la Commission européenne souhaite mettre en œuvre deux taux planchers différents :

une taxe pouvant aller jusqu'à 0,1% pour les transactions sur les titres (actions et obligations) ;

une taxe minime de 0,01% sur les autres produits financiers retenus.

Les transactions destinées à servir les besoins des entreprises ou des particuliers ne sont pas taxées, seuls les échanges entre établissements financiers sont concernés pour un coût sur le long terme de 0,5 % de PIB, soit des mini dixièmes de PIB par an. Les opérations sur les monnaies sont également concernées par cette taxe.

Cette taxe aura le double effet de générer des recettes, indispensables d'un point de vue budgétaire, et de décourager les transactions risquées.

La proposition de la Commission européenne a pour objectif de réunir au minimum 55 milliards d'euros par an. Partiellement versée au budget de l'Union européenne, cette somme pourrait permettre à l'Union de respecter ses engagements pour relever les défis mondiaux que le développement et le changement climatique posent.

Avec la part qu'ils tireront de ces recettes, les pays européens seront mieux à même d'assainir leurs finances et d'investir dans la croissance et dans l'emploi.

Les points d'achoppement

Le débat autour de la taxe sur les transactions financières suscite de larges divisions. La taxe a été critiquée par le président de la Banque centrale européenne Jean-Claude Trichet car elle pourrait provoquer une fuite des capitaux au moment où l'UE traverse une nouvelle période de turbulences financières.

Pour Pascal Canfin, "le secteur des services financiers est le dernier secteur où il n’y a pas de taxe indirecte sur les transactions". "Il n’y a absolument rien qui justifie cette exception et il faut mettre fin à cette injustice, il est de bon sens que de mettre en place la taxe sur les transactions financières", explique le député européen.

Retrouvez l'entretien de Pascal Canfin sur la fiscalité en Europe.

Certains pays européens craignent une délocalisation des entreprises. Selon la députée britannique Kay Swinburne, la taxe risquerait de "mettre le centre financier de l'UE en danger", étant donné que les entreprises partiront vers d'autres parties du monde n'imposant pas une telle taxe".

La Commission européenne quant à elle affirme que la délocalisation ne serait pas la conséquence principale de cette taxe car les régimes fiscaux ne suffisent pas à eux seuls à déterminer la localisation.

Le député européen Philippe Lamberts (Verts, BE) a rejeté les critiques formulées à l'encontre de la taxe en dressant un parallèle avec le lobby de l'amiante : "il y a quelques années nous n'étions pas sûrs de l'intérêt d'éliminer l'amiante".

Selon la Commission européenne, si certains Etats membres ne sont pas disposés à participer, il sera possible d'avoir recours à une coopération renforcée, avec une taxe imposée à toutes les institutions ayant leur siège dans les pays participants, ce qui reviendrait à taxer également leurs activités à l'extérieur.

Perspectives

La Commission européenne a annoncé qu'elle souhaitait introduire la taxe à partir de janvier 2014. Pour être adopté, le texte devra obtenir le soutien unanime de l'ensemble des Etats de l'Union européenne.

En savoir plus :

Système commun de taxe sur les transactions financières - Fiche de procédure - Observatoire législatif du Parlement européen

Mise à jour : 01/10/11