Sommaire

• Dossier spécial : l'avenir de la politique fiscale en Europe
• Comment fonctionne la fiscalité en Europe ?
• La directive sur la taxe sur les transactions financières
• Le projet de directive ACCIS
• Comparatif : Les taux de TVA dans l'UE
• Comparatif : La fiscalité en Europe
• Comparatif : La transparence financière en Europe
• Comparatif : La publication des déclarations de patrimoine des parlementaires

Les Etats membres de l'UE ont des systèmes fiscaux hétérogènes, fruits de l'histoire et des traditions nationales. La fiscalité est symbole de souveraineté. Les écarts de répartition entre les prélèvements obligatoires tiennent à des conceptions différentes de l'impôt, souvent révélatrices de l'importance accordée à l'équité sociale et à la redistribution.

On distingue trois types de prélèvements obligatoires :

• les impôts directs, supportés par le contribuable (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, l'impôt sur la fortune, taxes locales) ;

• les impôts indirects, prélevés sur les opérations de production et de consommation (TVA, droits d'accises) ;

• les cotisations sociales, payées par les salariés et les employeurs pour garantir aux assurés une protection en cas de difficulté (maladie, accident du travail, chômage).

La répartition de ces types de prélèvements varie selon les Etats membres, tout comme le taux de prélèvement obligatoire dans la richesse produite. Avec la Belgique, la Suède et le Danemark, la France fait partie des pays de l'UE qui connaissent les taux de prélèvement obligatoires les plus élevés (un peu plus de 44 % du PIB en 2006).

En matière de fiscalité, les décisions sont généralement prises à l'unanimité ce qui limite les possibilités d'harmonisation.

Cependant, face à la concurrence fiscale entre les Etats membres, l'Union européenne se dirige progressivement vers une convergence des systèmes fiscaux.

Fiscalité indirecte : une harmonisation liée au marché intérieur

L'un des objectifs du marché intérieur est d'assurer la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux au sein de l'Union. Le traité pose le principe de neutralité fiscale dans les échanges intracommunautaires. La fiscalité pourrait en effet fausser ces échanges, par exemple au bénéfice d'un pays qui appliquerait une TVA réduite pour attirer les consommateurs. Pour prévenir ce risque, les Etats membres ont décidé d'harmoniser leur taxation indirecte.

Avec la crise en revanche, de nombreux gouvernements, dans le cadre de leurs plans d'austérité, ont décidé de relever leurs taux de TVA, parfois significativement. Ainsi la Grèce et l'Irlande l'ont relevé de 2 points, le Royaume-Uni de 2.5 points, le Portugal de 4 points et la Roumanie de 5 points !

Mais harmonisation ne veut pas dire uniformisation : les taux ne sont pas identiques dans tous les pays de l'UE. Chacun d'entre eux possède un taux de TVA "standard" d'au moins 15 % et un (ou deux) taux réduit(s) d'au moins 5 %, applicable(s) à certains produits ou activités présentant un caractère social ou culturel (produits alimentaires, produits pharmaceutiques, livres, musées). Les taux standard varient de 15 % pour le Luxembourg à 25 % pour la Suède. En France, le taux de TVA normal est de 19,6 %, le taux réduit de 5,5 %. 

Comme aucun pays ne peut modifier ses taux de manière unilatérale, un gouvernement qui souhaite baisser sa TVA doit d'abord obtenir l'accord de tous ses partenaires, le traité prévoyant que les décisions sont prises à l'unanimité. Ainsi, pour baisser la TVA sur la restauration, la France a du au préalable obtenir l'aval des autres pays membres de l'UE.

L'accord entériné le 1er février 2006 à Vienne a permis aux neuf Etats membres de l'Union européenne qui le demandaient, dont la France, de continuer d'appliquer jusqu'en 2010 des taux réduits sur des services dits à "haute intensité de main d'œuvre", pour lesquels ils bénéficiaient de dérogations depuis 1999. Pour la France, cela concerne notamment les travaux dans l'immobilier privé et les services d'aides à la personne.

Puis en 2008, la Commission a proposé d'harmoniser les services auxquels les taux réduits étaient applicables. Outre les services "à haute intensité de main d'oeuvre", ce sont les services locaux, parmi lesquels la restauration. Cette application reste facultative.

En 2008 également, la Commission s'est penchée sur la lutte contre la fraude à la TVA, qu'elle souhaite combattre en armant davantage les administrations fiscales (par exemple en réduisant le délai d'accès aux informations, qui passe de six à deux mois), et en créant un réseau européen, Eurofisc.

Le "paquet TVA" adopté le 12 février 2008 prévoit enfin que la TVA soit appliquée sur le lieu de consommation d'un produit ou d'un service, afin d'éviter les distorsions de concurrence.

Une proposition de 2010 a prolongé le taux minimal de 15% pour la TVA dans les Etats membres jusqu'à fin 2015. Le 1er décembre 2010, elle a publié un livre vert se penchant sur une nouvelle stratégie pour la TVA, dans le but notamment de la rendre moins lourde administrativement.

Fiscalité directe : une harmonisation très limitée

Ce type de fiscalité peut aussi avoir des incidences sur les "4 libertés" (libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services) et sur le droit d'établissement des personnes et des entreprises.

C'est pourquoi, bien que le traité ne prévoit pas de dispositions spécifiques en matière de fiscalité directe, la Cour de justice de l'Union européenne a admis que l'harmonisation fiscale en la matière pouvait être développée sur la base des dispositions relatives au rapprochement des législations. En l'absence de politique globale, l'Union européenne apporte des réponses spécifiques à ces problèmes.

Les principales règles européennes sur la fiscalité directe visent à :

• éviter la double imposition des sociétés, notamment pour des entreprises mères et leurs filiales basées dans plusieurs Etats membres (une directive a été adoptée en ce sens) ;
  
  

• harmoniser la fiscalité de l'épargne, les citoyens européens étant désormais libres de placer leur argent dans tout pays de l'UE (une directive en 2003, mise à jour en 2008, a été adoptée dans ce domaine et vise aussi à lutter contre l’évasion fiscale) ;
  
  

• établir une coopération européenne dans la lutte contre les fraudes fiscales.

Mais, au total, notamment du fait de la règle de l'unanimité, l'harmonisation en matière de fiscalité directe reste limitée.

A l'occasion de la crise irlandaise de la fin 2010, la fiscalité pratiquée par le Tigre Celtique, très avantageuse pour les sociétés notamment, a été attaquée par les autres Etats de la zone euro, qui décrient depuis longtemps ce qu'ils considèrent comme du dumping fiscal. Ceux-ci souhaitaient conditionner l'assistance qu'ils allaient apporter à l'Irlande, dont la dette et le déficit explosaient, à l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés. Mais le gouvernement irlandais a refusé de remettre en cause sa fiscalité, autant pour le rôle central qu'elle joue dans son économie que pour l'importance symbolique pour sa souveraineté nationale.

La fiscalité des entreprises est aujourd'hui un sujet largement débattu au sein de l'UE. Les avancées sont timides, alors même que la concurrence fiscale s'accroît entre Etats membres. Certains pays tentent d'attirer les entreprises sur leur territoire en affichant de faibles taux d'imposition. C'est le cas de l'Irlande dont la taxe sur les entreprises est très faible, et qu'elle justifie par la nécessité de compenser sa position géographique excentrée.

Il existe certes un "code de conduite" européen pour empêcher une concurrence fiscale néfaste, mais celui-ci n'a pas de valeur contraignante, même s'il a déjà permis, dans les faits, de supprimer de nombreuses pratiques fiscales dommageables.

Les craintes de "dumping fiscal" poussent certains gouvernements à réclamer une harmonisation de l'impôt sur les sociétés. La Commission européenne envisage notamment d'harmoniser l'assiette de cet impôt (et non pas les taux). Bien qu'elle s'était engagée à déposer une proposition de législation sur ce sujet avant la fin 2008, celui-ci n'a toujours pas vu le jour. Un groupe de travail portant le nom du commissaire à la Fiscalité, M. Šemeta, est chargé de se pencher sur la question, qui continue à diviser les Etats.

D'une manière plus générale, la progression du marché intérieur et l'élargissement plaident pour une plus grande convergence des fiscalités.

En savoir plus :

Site sur les initiatives en matière de fiscalité, Commission européenne
Communiqué de presse de la Commission à l'occasion de sa proposition sur les taux réduits de TVA, Commission européenne
Questions/Réponses sur la TVA à taux réduits, Commission européenne
Plan d'action pour lutter contre la fraude à la TVA, Commission européenne
La fiscalité dans les Etats membres : Communiqué, Rapport complet, Eurostat, 2010

Mise à jour : 01/10/11