Principe

Tout particulier qui réside dans l'un des Etats membres de l'Union européenne est libre d'ouvrir un compte bancaire dans l'établissement de son choix, qu'il s'agisse d'un établissement étranger ou non, qu'il soit situé dans son Etat de résidence ou dans un autre Etat membre.

Dans l'ensemble de l'UE, les services bancaires se négocient de gré à gré entre le client et le banquier: le client peut choisir sa banque ; le banquier peut refuser un client.

Les modalités d'ouverture d'un compte

Les modalités d'ouverture d'un compte ne sont pas fixées par la législation communautaire : chaque Etat membre dispose donc de règles propres.

Toutefois, aucun pays de l'Union européenne n'autorisant de compte anonyme, il est nécessaire de présenter une carte d'identité, une attestation de domicile et éventuellement un relevé d'information bancaire fourni par la banque actuelle, permettant de vérifier que le client n'est pas interdit bancaire.

A noter : certaines banques acceptent d'ouvrir un compte par téléphone, avec une confirmation écrite par la suite.

Cas particulier de l'Espagne : pour qu'un ressortissant de l'Union européenne ne résidant pas en Espagne puisse ouvrir un compte sur le territoire ibérique, il faut qu'il prouve sa condition de non-résident. En France, c'est la Direction Générale de la police du ministère de l'Intérieur qui délivre cette attestation.

La rémunération du compte

La rémunération du compte dépend de la législation en vigueur dans chaque pays ; aucune directive communautaire ne l'impose ni ne l'interdit.

Depuis mars 2005, la France, qui était le dernier pays de l'UE à interdire la rémunération des dépôts à vue, s'est mise en conformité avec la jurisprudence communautaire, et les banques françaises peuvent dorénavant, si elles le souhaitent, rémunérer les comptes courants.

Le taux de rémunération habituellement appliquée dans l'UE varie entre 0,1 et 0,5 % l'an. En contrepartie, dans de nombreux Etats membres, les chèques (lorsqu'ils existent) sont payants. En France, ils restent gratuits.

A noter : les résidents fiscalement domiciliés en France qui ouvrent, utilisent ou clôturent un compte à l'étranger, doivent obligatoirement, sous peine d'une amende, le déclarer auprès de l'administration fiscale française via leur déclaration de revenus.
Les sommes versées sur un compte dans un autre Etat membre sont soumises à l'impôt.

En cas de faillite de la banque, une directive européenne garantit à tous les déposants une couverture allant jusqu'à 15 000 euros. Lorsque le montant à verser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être égal ou supérieur à 90 % de l'ensemble des dépôts.

Virements et paiements transfrontaliers

Les obligations liées aux transferts d'argent

Pour effectuer des virements transfrontaliers au sein de l'UE, il faut communiquer à sa banque les codes IBAN (numéro de compte bancaire international) et BIC (code bancaire international) qui figurent sur les relevés d'identité bancaire.

Au sein de l'Union européenne, les transferts d'argent d'un pays à l'autre sont libres en deçà d'une certaine somme ; la douane française fixe cette somme à 7600 euros. Dès lors qu'ils dépassent ce montant, qu'il s'agisse de sommes, titres ou valeurs, ils doivent être déclarés aux services douaniers, en vue de lutter contre le blanchiment des capitaux.

Par ailleurs, les virements d'un pays à l'autre sont réglementés par une directive protégeant le consommateur pour les transferts d'une valeur inférieure à 50 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2008, le système de virement bancaire au sein de l'UE est simplifié avec le lancement des instruments du SEPA (Single Euro Payments Area - espace unique de paiement en euros). Il s'agit d'une étape supplémentaire dans le vaste ensemble de réformes qui doit mener à la création d’un espace européen de paiements.

Le virement SEPA est disponible dans la majorité des banques et la codification des coordonnées bancaires du destinataire est désormais harmonisée dans l’ensemble des pays de l’espace SEPA. Les banques s'engagent à ce que les nouveaux virements européens soient exécutés en trois jours ouvrés, au même prix que les opérateurs domestiques. A partir de 2012, l’objectif est que cette durée soit réduite à une journée.

Le prélèvement SEPA sera lancé en France en novembre 2010.

Les frais bancaires sur les virements et paiements transfrontaliers

Depuis le 1er juillet 2002, les frais bancaires prélevés pour des retraits effectués à des distributeurs, opérations par carte bancaire et virements transfrontaliers en euros sont égaux à ceux facturés pour des transactions domestiques similaires.

Cette égalité de traitement s'applique dans tous les Etats membres de l'UE sur les frais prélevés pour les retraits aux distributeurs automatiques et pour les paiements par carte bancaire ou par virement jusqu'à 50 000 euros.

Ces règles s'appliquent également aux paiements et virements transfrontaliers opérés en couronnes suédoises. En revanche, elles n'ont pas été étendues aux paiements et virements transfrontaliers en livre sterling ou en couronne danoise.

Les chèques sont exclus de ces mesures, car ils sont peu utilisés dans la majorité des pays de l'UE. Leur usage, s'il est possible, est déconseillé pour des paiements transfrontaliers, car tous les commerçants ne les acceptent pas, et les établissements bancaires peuvent prélever à cette occasion des frais supplémentaires.

Adresses utiles

Euro-Info-Consommateurs (réseau des Centres européens des consommateurs) - Rehfusplatz 11 - D-77694 Kehl, Allemagne - Tel : 00 49 7851 991 48 0 - Fax: 00 49 7851 991 48 11 - Mél : info@euroinfo-kehl.com - numéro indigo : 0820 200 999
FIN-NET - Réseau pour réclamations des consommateurs de services financiers - En France : le Médiateur de l'ASF (Association Française des Sociétés Financières) - 75854 Paris Cedex 17 - Tel. : 01 53 81 51 51 - Fax. : 01 53 81 51 50 - asf@asf-france.com

En savoir plus

La Banque et l'Europe, Fédération bancaire française

 Projet SEPA, Fédération bancaire française