Des intérêts économiques préservés

John Dalli (Malte) est, depuis février 2010, le commissaire européen en charge de la politique européenne en matière de santé et de protection des consommateurs.

Biographie

En harmonisant les règles et les normes de consommation entre tous les Etats membres, l'UE assure la sécurité des biens et des services.

Elle garantit aux consommateurs la possibilité d'effectuer des transactions dans n'importe quel Etat membre et par n'importe quel moyen. De même, l'Union européenne a adopté des règles en matière de clauses abusives dans les contrats de crédit à la consommation.

La santé et la sécurité alimentaire

Trois principes fondamentaux régissent les règles d'hygiène de la chaîne alimentaire : suivi de l'application des règles d'hygiène de "la ferme à la table", responsabilité des producteurs sur la qualité des aliments et traçabilité de toutes les denrées alimentaires ainsi que des ingrédients entrant dans leur composition.

En mai 2009, la Commission a adopté une communication sur la Politique de qualité des produits agricoles, qui sous réserve d'un avis favorable du Conseil et des autres institutions, devrait déboucher sur des propositions législatives d'ici à 2010.

La gestion des nouveaux risques

La complexité croissante de la chaîne alimentaire et l'irruption des biotechnologies, des nanotechnologies et du clonage ont fait apparaître, à côté des maladies animales ou végétales classiques, des maladies nouvelles dites "émergentes" (la maladie de la vache folle, contamination à la dioxine...)

Mais sont apparus aussi de nouveaux produits aux conséquences mal maîtrisées en leur sein (Organismes génétiquement modifiés, OGM; compléments alimentaires...), comme dans leur emballage (utilisation des nanotechnologies dans les emballages pour augmenter la durée de conservation).

Pour prévenir et gérer ces risques, l'UE applique notamment le principe de précaution et adapte la législation face aux progrès scientifiques et techniques.

Elle développe également des outils techniques, tel que  TRACES. Réseau transeuropéen vétérinaire sanitaire pour la notification, la certification et le contrôle des importations, exportations et échanges d'animaux et de produits animaux.

Lorsqu'elle ne connaît pas les risques réels pour la santé et l'environnement, l'UE applique le principe de précaution à tous les stades de la chaîne alimentaire: au niveau de la recherche expérimentale et appliquée, de la production, de la transformation et de la distribution.

La liste est longue des crises où l'UE a su mettre en œuvre le principe de précaution à bon escient : l'ESB (Encéphalopathie spongiforme bovine), plus communément connue sous le nom de vache folle, la fièvre aphteuse, la grippe aviaire, le lait contaminé à la mélamine,  le poulet aux dioxines etc.

La controverse du maïs MON180

L’Autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments (EFSA) avait rendu, le 12 février 2009, un rapport soutenant que les OGM sont sans risque pour la santé, ouvrant ainsi la porte à la vente de mais MON180 sur le marché européen.

La Commission européenne demande donc de lever la clause de sauvegarde posée en bon droit depuis des années, par la Hongrie, l'Autriche, la France et l'Allemagne.

Les pays refusent. Les ministres de l'environnement et de l'agriculture réunis en Conseil, tout à tour, se prononcent sur la légitimité de cette clause.  Le MON180 n'est aujourd'hui toujours pas vendu dans ces pays là.

Par ailleurs, en terme de gestion des risques ne concernant pas les produits alimentaires, la Commission européenne a développé un outil efficace avec RAPEX : le système européen d'alerte rapide.

Chaque vendredi, la Commission publie une liste des produits dangereux notifiés par les autorités nationales.

Elle a aussi instauré depuis 2008, un tableau de bord annuel des marchés de consommation. Ce tableau de bord est le résultat d'enquêtes annuelles menées dans les 27 Etats membres sur les marchés de consommation, afin de permettre à la Commission d'identifier les secteurs de consommation, où il y a des dysfonctionnements.
 

Le droit à l'information

Après la sécurité alimentaire, le deuxième gros volet est évidemment l'information.

Pour que les actions de protection des consommateurs soient efficaces, l'UE invite d'ailleurs les associations de consommateurs à l'élaboration des politiques communautaires via notamment le Groupe Consultatif des organisations de consommateurs, l'organisation d'événements européens comme la Journée du consommateur (le 15 mars), ou le tout nouveau Sommet européen du Consommateur,  dont la première édition début avril 2009 était axée sur le marché digital.

Ces événements sont l'occasion de débats et échanges entre les différents acteurs européens.

Les représentants des consommateurs sont également associés à la mise en place de projets éducatifs, pour former le personnel des associations de consommateurs ou pour développer des supports d'information (sites Internet, par exemple).

Depuis janvier 2008, une proposition de règlement de la Commission concernant l’Information des consommateurs sur les denrées alimentaires est actuellement en discussion pour refondre complétement l'ancienne règlementation.

Elle vise à sévir sur les critères d'attribution des allégations nutritionnelles, c'est-à-dire les informations sur les caractéristiques d'une denrée alimentaire (ex : "bon pour la digestion") ou l'étiquetage nutritionnel qui indique la valeur nutritionnelle des aliments etc.

Le droit au recours … collectif

Afin que tous ces droits soient effectifs, un droit de recours doit être garanti. Les litiges impliquant des consommateurs sont très souvent de faible valeur monétaire s’ils sont traités au cas par cas.

Cependant les pratiques illégales des professionnels peuvent affecter de nombreux consommateurs, d'où le développement de l'idée d'un recours collectif.

Le projet en est à l'étape de la consultation. La Commission a  réalisé un livre vert sur un règlement des litiges à grande échelle en matière de consommation, qui s'est clos le 1er mars 2009.

Pour la période 2007-2013, un budget de 156,8 millions d'euros est alloué au programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs.

Les financements sont attribués aux :

• porteurs de projets ;
• organisations européennes de consommateurs ;
• Etats membres pour mener des actions de surveillance et d'alerte sur la sécurité des produits (hors alimentaires).
  
  

En pratique, la politique de protection des consommateurs c'est :

• la mise en place d'un Centre européen des consommateurs pour aider le consommateur lors d'un litige transfrontalier ;
  
  
• des normes de fabrication identiques pour garantir la sécurité des jouets;
  
  
• une obligation de traçabilité dans la chaîne agroalimentaire : depuis janvier 2005, le consommateur européen peut suivre une denrée "de la fourche à la fourchette"... ;
  
  
• l'étiquetage obligatoire mentionnant la présence d'organismes génétiquement modifiés ;
  
  
• l'indication sur les emballages de produits cosmétiques de la durée d'utilisation des produits après ouverture ;
  
  
• l'obligation du fournisseur, lors de paiement anticipé à distance, de décliner son nom mais aussi son adresse ;
  
  
• l'existence d'une période de 7 jours durant laquelle le consommateur peut résilier son contrat sans frais (sauf pour le renvoi éventuel de la marchandise) ;
  
  
• la création d'une Agence européenne pour la sécurité des aliments qui transmet aux autorités européennes des conseils scientifiques sur les sujets agroalimentaires;
  
  
• depuis le 1er juillet 2009,  une baisse conséquente du prix de l’itinérance (roaming) pour les SMS, les appels et les services de transferts de données est effective dans les 27 pays d’Europe, suite à l'adoption d'un nouveau règlement en avril 2009. Le prix d’un SMS envoyé depuis un pays étranger membre de l’Union Européenne est désormais plafonné à 0,11 € HT partout en Europe ;
  
  
• la clarification des informations sur les frais bancaires ;
  
  
• le développement des droits des passagers aériens (voir détails sur : Droit des passagers aériens - thème Transports)

L'Union européenne souhaite renforcer la cohésion entre politique de santé publique et protection des consommateurs.

Elle regroupera ainsi sous une même action les affaires de santé publique et de protection du consommateur.

L'Union européenne souhaite notamment soutenir les mesures destinées à :

• renforcer le système européen de surveillance et d'alerte rapide contre les maladies infectieuses ;
  
  
• développer l'échange d'expérience entre Etats membres sur les questions de systèmes de santé ;
  
  
• empêcher les produits dangereux d'entrer sur le marché intérieur de l'UE et lutter contre les escroqueries transfrontalières ;
  
  
• multiplier les campagnes d'information pour lutter contre certains facteurs déterminants dans le développement de maladies (comme l'alimentation, le manque de sport, la consommation abusive de tabac...) ;
  
  
• mieux informer les citoyens européens sur leurs droits en matière de soins de santé lorsqu'ils se déplacent dans d'autres Etats membres et sur les recours en tant que consommateurs.

D'une manière plus générale, les règles de protection des consommateurs continuent d'être très différentes entre les Etats membres.

Or la libre circulation des biens et des services exige l'adoption de règles communes ou au moins convergentes afin de garantir une protection suffisante des intérêts des consommateurs et l'élimination des obstacles réglementaires et des distorsions de concurrence.

L'un des grands chantiers pour les années 2007-2013 est donc d’achever la révision des directives relatives au droit de la consommation et la mise en place d’un droit européen des contrats.

Dans ce cadre, suite à consultation, la Commission a proposé en octobre 2008, une très controversée directive relative aux droits des consommateurs. Cette proposition vise à refondre en un seul document quatre directives sectorielles (garantie des biens de consommation, vente à distance, clauses abusives, démarchage à domicile).

Les directives actuellement en vigueur sont régies selon des clauses dites d'harmonisation minimale, ce qui signifie que les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles de protection des consommateurs plus strictes.

Les Etats membres, et notamment la France, ont largement fait usage de cette possibilité. Or, la controverse s'alimente autour de la disparition de ces clauses dans la nouvelle proposition. Le débat est en cours.


Enfin, l'impact de l'élargissement de l'UE sur les consommateurs doit être pris en compte. Les outils destinés à favoriser le rattrapage économique, social, sanitaire et environnemental sont essentiels.

Au total, la protection des consommateurs reste l'un des enjeux nécessitant la poursuite d'un effort d’harmonisation au niveau européen, dans des conditions et selon des moyens adaptés.

Textes et document

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs

Adresses utiles

Agence européenne de sécurité alimentaire - Adresse postale : Largo N. Palli 5/A - I-43100 Parma - Italie - Tél.: 00.39.0521.036111 - info@efsa.europa.eu

Bureau européen des Unions de Consommateurs - Adresse postale :Rue d'Arlon, 80 boite 1 B - 1040 Bruxelles - Tél : +32 2 473 15 90 - Fax : +32 2 740 28 02 - consumers@beuc.eu

En savoir plus

Vous avez des questions sur vos droits et votre sécurité en tant que consommateur?- Site officiel de la Commission Européenne destiné aux consommateurs

Doleceta -Site de la Commission d'éducation du consommateur sur internet

Centre Européen des Consommateurs France

Mise à jour : 01/12/09