Sommaire

• La politique européenne de concurrence
• La libéralisation des services postaux en Europe
• Comparatif : le prix de l'envoi d'une lettre dans l'Union européenne

Objectifs

Pour les rédacteurs du traité de Rome, la concurrence n'est pas une fin en soi, mais une condition indispensable à la réalisation du marché commun (devenu par la suite marché intérieur).

Sans ces règles, des entreprises nationales pourraient, par exemple, s'entendre pour évincer du marché national un concurrent européen, ce qui est contraire à l'esprit de l'intégration européenne.

La concurrence est également perçue comme un facteur d'amélioration économique. L'émulation entre les entreprises les rend plus compétitives à l'extérieur et bénéficie aux consommateurs européens, qui ont accès à une gamme de produits plus large à des prix moins élevés.

Fonctionnement

Depuis 2003, un système de responsabilités partagées a été instauré en matière de politique européenne de la concurrence.

La Commission européenne a la responsabilité principale de veiller à son bon fonctionnement : elle exerce les pouvoirs d'enquête, statue sur le comportement des entreprises et les sanctionne en cas d'infraction.

Quant aux Etats membres, ils ont la responsabilité principale de l'application des règles communautaires de concurrence. En pratique, cette responsabilité incombe aux autorités nationales chargées de la concurrence (en France, c'est le rôle du Conseil de la concurrence) et aux juridictions nationales lorsqu'elles sont amenées à régler un litige relatif à la concurrence.

Rôle de la Commission dans la politique européenne de concurrence

Lorsqu'une situation laisse présumer que la concurrence est restreinte ou faussée, la Commission peut soit se saisir d'office, soit agir sur plainte.

Si la Commission décide de ne pas donner suite à la plainte, elle doit informer le plaignant des raisons de ce rejet. A l'inverse, la Commission peut décider d'enquêter : elle peut choisit d'adresser des demandes de renseignement aux entreprises, de recueillir les déclarations de toute personne physique ou morale qui accepterait d'être interrogée par elle ou bien encore d'effectuer des inspections dans les locaux des entreprises.

Après consultation d'un comité composé de représentants des Etats membres, la Commission peut statuer sur le comportement des entreprises. Elle peut autoriser les pratiques qui sont expressément autorisées et celles n'ayant pas d'effet sur la concurrence.

Concernant les pratiques répréhensibles, la Commission prend une décision ordonnant à l'entreprise responsable d'y mettre fin et peut, le cas échéant, imposer des mesures dites "structurelles" (par exemple, décision modifiant le périmètre d'activité d'un opérateur ou décision de retrait d'une exemption par catégorie), des mesures provisoires (en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque de dommage grave et irréparable à la concurrence) ou bien encore des mesures dites "comportementales" (amendes ou astreintes dont le montant est fonction de plusieurs facteurs parmi lesquels la gravité et la durée de l'infraction).

Les règles communautaires de concurrence distinguent plusieurs cas de figure : les ententes, les abus de position dominante, les concentrations et les aides d'Etat.

l'interdiction des ententes

Les ententes sont interdites dans le marché intérieur en vertu de l'article 81 du traité de Rome. Par le terme entente, on désigne notamment tout partage de marché, fixation de quota de production ou accord sur les prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés. Ces différents comportements faussent le marché, au détriment des consommateurs et des autres producteurs victimes de ces pratiques.

Un régime d'exemption peut cependant autoriser un certain type de coopération qui améliore la distribution de produits ou permet le progrès technique, dans un secteur d'activité donné. C'est le cas, par exemple, du régime accordé aux accords de distribution et de service après-vente des automobiles, ou bien des accords de spécialisation, de recherche et développement, ou de l'industrie aérospatiale.

L'interdiction des abus de position dominante

L'article 82 du traité interdit l'exploitation abusive d'une position dominante par une entreprise. Lorsqu'une entreprise domine un marché donné, elle peut avoir tendance à profiter de cette situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents. On parle alors d'abus de position dominante. Le droit communautaire de la concurrence ne sanctionne pas les positions dominantes en tant que telles mais seulement leurs abus.

Le contrôle des concentrations

Une concentration d'entreprises n'est pas interdite en soi, sauf si celle-ci crée ou renforce une position dominante susceptible de déboucher sur des abus. On parle de concentration lorsque plusieurs entreprises fusionnent pour donner naissance à une nouvelle firme (fusion) ou lorsqu'une entreprise en rachète une autre (acquisition).

A l'origine, ce contrôle n'était pas prévu par le traité. L'accroissement des rapprochements d'entreprises au sein du marché commun (parfois dans le but d'échapper à la législation sur les ententes) a rendu nécessaire l'intervention communautaire. Celle-ci est longtemps demeurée informelle. C'est le règlement n°4064/89 du 21 décembre 1989 qui en a posé les fondements juridiques. Il a été remplacé en 2004 par le règlement n°139/2004.

Le contrôle des concentrations est en quelque sorte un contrôle par anticipation des abus de position dominante. Conformément au principe d'attribution des compétences, la Commission intervient uniquement si les rapprochements envisagés ont une dimension communautaire.

De manière générale, les décisions d'interdiction de la Commission sont rares.
Il est en revanche fréquent que la concentration (tout comme l'entente ou la position dominante) soit déclarée compatible avec les traités à condition que les entreprises respectent un certain nombre de conditions ou d'engagements. A titre d'exemple, la Commission européenne a autorisé la fusion des compagnies aériennes Air France et KLM en février 2004 à condition que les entreprises cèdent des créneaux aériens afin d'éviter que cette fusion ne réduise la concurrence dans ce secteur.

L'interdiction des aides d'Etat

Les articles 87 et 88 du traité de Rome posent le principe de l'interdiction des "aides d'Etat" (c'est-à-dire des subventions publiques). Toutes les aides publiques susceptibles d'affecter les échanges entre les Etats membres sont concernées (subventions, bonifications d'intérêt, exonérations d'impôt...), à partir du moment où elles excèdent 100 000 euros par entreprise et par période de trois ans. En deçà, ces aides sont appelées "aides de minimis" et ne sont pas visées par le droit communautaire, sauf pour les aides versées dans les domaines des transports et de l'agriculture. Certaines mesures, bien que constituant des aides d'Etat, peuvent être autorisées par la Commission européenne. Cela concerne, en particulier, les aides destinées à :

• favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas (aides en faveur de l'emploi, des PME, de la formation ou de l'environnement) ;

• promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre ;
  
  
• promouvoir la culture.

Les Etats ont l'obligation de déclarer à la Commission européenne les aides qu'ils envisagent de verser aux opérateurs économiques, faute de quoi l'aide est illégale et son remboursement peut être exigé par tout juge national.

Aujourd'hui la Commission européenne souhaite que ces aides soient moins nombreuses et mieux ciblées sur des domaines tournés vers la recherche et l'innovation, la création d'emplois, la croissance économique et la cohésion sociale.

Financement

Pour 2008, 400 000 euros en crédit de paiement ont été alloués à la politique européenne de concurrence.

Exemples d'application

La politique européenne de concurrence, c'est :

• l'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence depuis le 1er janvier 1998, ce qui a permis d'accroître le nombre d'opérateurs sur le marché européen et ainsi de réduire de plus de 50 % le prix des appels téléphoniques nationaux depuis 1997 ;

• l'ouverture du transport aérien à la concurrence, permettant ainsi l'émergence de compagnies aériennes à bas prix et la diminution des prix des billets d'avions pour les passagers ;

• en 2005, plus de 90 % des notifications de concentrations approuvées, la plupart dans le délai d’un mois. Dans un nombre restreint de cas, toutefois, la Commission a ouvert une enquête approfondie ;

• une amende record de 850 millions d'euros infligée en 2001 à huit laboratoires pharmaceutiques (le "cartel des vitamines"), justifiée par l'importance des enjeux pour la santé et l'alimentation. Dans les années 90, ces laboratoires s'étaient entendus sur les prix d'une très grande variété de vitamines utilisées dans les céréales, les produits pharmaceutiques et les cosmétiques. Ces méthodes anticoncurrentielles ont entraîné une hausse artificielle des prix ;

• en 2006, 921 notifications d'aides d’État : la Commission a autorisé les aides dans environ 98 % des cas, tandis que, dans les  % de cas restants, elle a adopté une décision négative après avoir conclu à l'incompatibilité des aides en cause avec la réglementation communautaire ;

• l'autorisation par la Commission européenne d'une aide à la restructuration accordée par le gouvernement français à Alstom (groupe spécialisé dans les infrastructures d'énergie et de transport). En contrepartie, la Commission a exigé de la société qu'elle adopte des mesures dites "compensatoires" afin de remédier aux distorsions de concurrence occasionnées par le versement de l'aide d'Etat (notamment, Alstom a dû accepter de céder certains de ses actifs) ;

• La condamnation de Microsoft, grand fabricant de logiciels qui avait profité de sa mainmise sur le marché pour tarder à ouvrir ses logiciels. En 2008, l'entreprise a été condamnée par la Commission européenne à payer une amende de 899 millions d'euros au titre des astreintes journalières suite à une décision de 2004. Cette sanction est la plus lourde infligée par la Commission à une seule entreprise.

Perspectives

Concurrence et services publics

Les règles européennes de la concurrence ne s'appliquent pas aux services publics non marchands (par exemple l'éducation, la protection sociale) mais seulement, et partiellement, aux services d'intérêt économique général (SIEG) tels que les télécommunications, les transports le gaz, l'électricité, etc. Cependant, l'ouverture progressive de ces secteurs à la concurrence n'annonce pas pour autant la fin des services publics.

Le traité CE reconnaît expressément que les SIEG figurent parmi les valeurs communes de l'Union européenne (article 16 TCE). Ils sont également consacrés par la Charte des droits fondamentaux qui acquiert une valeur juridique avec le traité de Lisbonne.

Si l'article 86 TCE prévoit que les entreprises publiques doivent respecter les règles de la concurrence (§1), il précise toutefois que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG) sont soumises aux règles de la concurrence "dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie" (§2).

Par ailleurs, l'ouverture à la concurrence de tels secteurs s'accompagne de la définition et de la garantie d'un service universel. Ainsi, si la réglementation européenne prévoit l'ouverture des services postaux à la concurrence d'ici à 2009, celle-ci s'accompagne de garantie d'accessibilité et de qualité des services pour tous les utilisateurs.

Textes et documents

25e rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de la Commission (2006), 21 août 2008
Rapport annuel 2007 sur la politique de concurrence , Commission européenne, 29 juin 2008
La politique de concurrence de l'UE et le consommateur, brochure de la Commission européenne, 2005, 27 p.
Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l'Union européenne : antitrust et contrôle des opérations de concentrations, Commission européenne, 2002, 65 p.
Les sanctions de la violation du droit communautaire de la concurrence, Stéphane Mail-Fouilleul, LGDJ, 2002, 665 p., 69 euros
Le droit politique de la concurrence de l'Union européenne - 3e édition, François Souty, Montchrestien, 2003, 160 p., 12 euros

Sites utiles

Synthèses de la législation (SCADPlus) : Concurrence - Commission européenne
Informer la Commission européenne d'éventuelles infractions aux règles de concurrence - DG Concurrence - Commission européenne
Direction Générale de la Concurrence - Commission européenne
Conseil de la Concurrence
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi

Adresses utiles

Bureau de liaison avec les consommateurs - DG Concurrence - Commission européenne - DG COMP J-70 0/171 - B-1049 Bruxelles - Belgique
http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/others/

Mise à jour : 20/03/08