Historique

L'article 131 du traité CE précise qu'en "établissant une Union douanière entre eux, les Etats membres entendent contribuer conformément à l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières". La politique commerciale commune repose ainsi sur une politique douanière commune et sur des règles commerciales communes vis-à-vis des pays tiers.

Son contenu ainsi que ses modalités de mise en œuvre ont été précisés par le Conseil, dans un programme adopté en 1962. Depuis que l'union tarifaire a été réalisée en 1968, droits de douane et restrictions tarifaires entre Etats membres de la Communauté ont été supprimés et le tarif douanier commun a été introduit.

Dès avant 1968, la Communauté a conclu des accords bilatéraux et a participé, en tant que telle, aux négociations du Kennedy Round entre 1963 et 1967.

Depuis la fin de la période de transition (1er juillet 1968), la politique commerciale relève pour l'essentiel de la compétence exclusive de l'UE au même titre que la PAC, la politique de concurrence, ou bien encore la politique de la pêche, ce qui permet à l'UE de défendre ses intérêts d'une seule voix sur la scène internationale.

La plupart des décisions relevant de la PCC se prennent à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Aucune consultation du Parlement européen n'est prévue.

Néanmoins, depuis un accord cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne signé le 5 juillet 2000, la Commission s'est engagée à tenir informé le Parlement européen du déroulement et de la conclusion des négociations internationales, de manière telle qu'elle puisse tenir compte des points de vue du Parlement.

Le traité de Nice, entré en vigueur en 2003, soumet les accords portant sur le commerce des services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle à la compétence exclusive de la Communauté, mais en règle générale, ces accords doivent être approuvés par le Conseil à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

Le traité de Lisbonne octroie la personnalité juridique à l'Union européenne et lui permet ainsi d'accroître son rôle sur la scène internationale, notamment dans le domaine du commerce extérieur.

Objectifs

La politique commerciale commune vise "au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières" (article 131 du traité CE).

Elle participe ainsi activement à l'ouverture du commerce international. Les pays membres de l'Union européenne estiment en effet que la libéralisation maîtrisée du commerce des biens, des services et des investissements assure la croissance des échanges et la prospérité générale.

La politique commerciale communautaire répond également à un objectif de soutien au développement et tient pleinement compte des enjeux sociaux et environnementaux.

Fonctionnement

Décision

En matière de décision, la Commission européenne joue un rôle essentiel. C'est en effet elle qui conduit les négociations tarifaires et commerciales avec les Etats tiers ou auprès des organisations internationales, telle l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

En pratique, la Commission travaille néanmoins en consultation étroite avec les Etats membres via le Conseil de l'UE puisqu'elle doit lui présenter des recommandations avant d’être autorisée à ouvrir les négociations nécessaires. En outre, ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec le "Comité 133" qui comprend des représentants des 27 Etats membres et de la Commission européenne.

A l'issue des négociations internationales, c'est le Conseil de l'UE qui signe et ratifie les accords négociés par la Commission européenne.

Le Comité 133

Appelé ainsi en référence à l'article 133 qui donne compétence à la Commission européenne pour négocier dans le domaine des relations commerciales internationales, le "Comité 133" a pour principale fonction de coordonner la politique commerciale européenne et d'assister la Commission européenne.

Chaque semaine, ce comité spécial se réunit au siège du Conseil de l'UE, à Bruxelles, et examine les questions de politique commerciale affectant l'UE. Les Etats membres et la Commission y expriment leurs points de vue, formulent des propositions, et prennent des décisions soumises ensuite pour accord au Conseil de l'UE.

Domaine résiduel de l'unanimité en matière de PCC

L'unanimité des Etats membres demeure requise dans trois domaines :

• dans le domaine du commerce des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers, lorsque l'accord négocié comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l’adoption de mesures internes ;
  
  
• dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque les accords négociés risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union ("exception culturelle") ;
  
  
• dans le domaine du commerce de services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque les accords négociés risquent de porter atteinte à la compétence des Etats membres pour la fourniture de ces services.
  
  

Quel équilibre entre les préférences européennes et les règles de l'OMC ?

Les positions initiales de la Communauté européenne entrent de plus en plus en contradiction avec les évolutions du commerce mondial :

• A la suite des ouvertures successives du marché européen, le tarif douanier commun atteint désormais un niveau très bas. Il est inférieur à 4 % pour les importations industrielles, ce qui atténue l'idée de préférence communautaire. Cependant, le commerce entre Etats membres représente encore 60 % du total des échanges.
  
  
• Les régimes commerciaux préférentiels accordés par l'UE aux pays en développement sont parfois dénoncés par des Etats tiers (comme le montre le contentieux récurrent sur les bananes dans le cadre de l'OMC). L'UE a dû réduire les avantages accordés à ses partenaires de la zone ACP.
  
  
• Le soutien à l'exportation des produits agricoles est considéré comme une entrave au commerce mondial par certains membres de l'OMC. De nombreux pays, comme la France, considèrent cependant que l'agriculture n'est pas un secteur comme les autres et ne doit pas être soumis aux mêmes règles que les marchandises et autres biens manufacturés et ce d'autant plus que les réformes successives de la politique agricole commune (PAC) ont permis de réorienter les subventions à l'agriculture afin de réduire ou supprimer leur éventuel impact négatif sur les échanges internationaux.
  
  
• Pour des raisons de santé publique, l'UE a voulu interdire l'importation de bœuf aux hormones. Elle a été condamnée par l'OMC qui jugeait que sa décision n'était pas suffisamment fondée scientifiquement. Ses partenaires ont été autorisés à prendre des mesures de rétorsion.
  
  
• Malgré ces remises en cause (qui ne doivent pas masquer les succès obtenus dans les différends commerciaux, notamment contre les Etats-Unis), l'UE reste un acteur majeur au sein de l'OMC. 

Financement

Le financement de la politique commerciale commune repose sur deux instruments majeurs : une politique douanière commune et l'élaboration de règles commerciales communes envers les Etats tiers.

La PCC repose d'abord sur une Union douanière qui implique non seulement une liberté de circulation des marchandises entre les Etats membres, mais encore une politique douanière commune envers les Etats tiers. Afin de mettre en place un régime commun d'importation, un tarif extérieur commun (TEC) à tous les Etats membres a été institué. Il s'applique aux importations de marchandises qui franchissent les frontières extérieures de l'union douanière. Le TEC peut être modifié ou suspendu suivant deux modalités. Soit le Conseil en décide à la majorité qualifiée, soit la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à entamer des négociations tarifaires avec un ou plusieurs Etats ou des organisations internationales.
La PCC repose ensuite sur des règles commerciales communes vis-à-vis des Etats tiers.

Des "principes uniformes" (133-1 TCE) régissent notamment les accords commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d’exportation et les mesures de défense commerciale. Majoritairement, les échanges extérieurs de l'Union européenne sont régis par les accords multilatéraux négociés au sein de l'OMC.

L'UE a par ailleurs défini des politiques commerciales spécifiques avec plusieurs zones géographiques et avec certains pays. Pour permettre aux pays les plus pauvres de se développer par leurs propres moyens, l'UE leur ouvre l’accès à son marché à des conditions préférentielles; c'est ce que l'on nomme le "schéma de préférence généralisé" (SPG). 178 pays en bénéficient.

L'importation dans la Communauté de produits provenant de pays tiers n’est soumise à aucune restriction quantitative. L'UE dispose néanmoins d'instruments dits de "défense commerciale", qui visent à garantir un commerce équitable et à défendre les intérêts des entreprises européennes, conformément aux accords de l'OMC qui reconnaît à ses membres le droit de se prémunir contre les pratiques déloyales :

• mesures anti-dumping : situation dans laquelle les producteurs d'un pays tiers fixent un prix de vente inférieur au prix pratiqué sur leur marché national ou au coût de production;  la Commission peut alors frapper les produits de droits compensateurs à la demande d'une entreprise lésée) ;
   
  
• mesures anti-subvention : lorsque la Commission est convaincue qu'un produit importé est subventionné par son Etat d'origine, elle peut recourir à des droits compensatoires ;
  
  
• mesures de sauvegarde : à la demande d'un ou plusieurs Etats membres, la Commission peut temporairement restreindre les importations d'un produit si un secteur est en difficulté.

Exemples d'application

En pratique, la politique commerciale commune, c'est :

• depuis que l'union douanière est effective (1968), la taxation de manière identique d’une marchandise importée, qu'elle entre sur le marché européen à Marseille, Hambourg ou Amsterdam ;
• un rôle essentiel au sein de l’OMC : première puissance commerciale, l'UE y promeut sa vision d'une mondialisation régulée, profitant aussi bien aux pays riches qu'aux pays en développement ;
• l’Espace économique européen (avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ;
• des accords européens d’association avec les pays d'Europe centrale et orientale ;
• des accords avec les Etats du bassin méditerranéen ;
• depuis les années 60, plusieurs accords commerciaux (Conventions de Lomé, puis Accord de Cotonou) avec 79 pays de la zone ACP (Afrique – Caraïbes – Pacifique) ;
• des accords commerciaux et des accords d'association avec le Mexique et le Chili ;
• des accords sectoriels conclus avec les Etats-Unis et le Japon dans le cadre de l’OMC ;
• des négociations en cours avec le Mercosur (la communauté économique des pays de l'Amérique du Sud), l'Afrique du Sud et les Etats du conseil de coopération du Golfe ;
• l'initiative "tout sauf les armes" : en 2001, l'UE est la première grande puissance commerciale à avoir ouvert entièrement son marché aux exportations des 49 pays les moins avancés, à l'exception des armes (avec une période de transition jusqu'en 2006 pour la banane, et jusqu'en 2009 pour le riz et le sucre) ;
• le règlement sur les obstacles au commerce (ROC) : depuis le 1er janvier 1995, toute entreprise et ou industrie communautaire qui rencontrent des barrières commerciales limitant leur accès aux marchés de pays tiers ou au marché de la Communauté, peut déposer une plainte auprès de la Commission. Si l'enquête révèle des irrégularités, un accord bilatéral peut être négocié avec le pays tiers ou un recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC peut être engagé.
  

Perspectives

En matière de négociations commerciales avec des pays tiers, l'Union européenne donne la priorité aux négociations commerciales engagées dans le cadre multilatéral de l'OMC. Elle est ainsi activement engagée en faveur du "Programme de Doha pour le développement" lancé en novembre 2001. Il s'agit d'un cycle de négociations visant à poursuivre la libéralisation mondiale des échanges tout en y intégrant le développement des pays pauvres.

Ces négociations ont connu une pause à la suite de l'échec de la conférence ministérielle de Cancun en septembre 2003, en raison de l'absence de consensus entre l'Europe, les Etats Unis et les autres bocs régionaux (G20, G90). Le processus a finalement été relancé en juillet 2004, date à laquelle un accord-cadre intermédiaire est intervenu.

Plusieurs mesures favorables aux pays les plus pauvres ressortent de la conférence ministérielle de Hong Kong, qui s'est déroulée du 13 au 17 décembre 2005 : possibilité pour les pays les plus pauvres d'exporter la plupart de leurs produits vers les pays développés sans quota à respecter, ni droit de douane à acquitter, accès des pays les plus pauvres aux médicaments, engagement des pays riches de renoncer aux subventions aux exportations de coton. Par ailleurs, la fin des soutiens aux exportations agricoles des pays riches a été fixée à 2013, dans le plein respect de la réforme de la PAC décidée en 2003.

Actuellement, l'Union s'attache à mettre en oeuvre toute une série de mesures visant notamment :

• La relance de l'Agenda de Doha pour le Développement ;

• Le renforcement de la protection des droits de propriété industrielle ;

• Une nouvelle stratégie commerciale avec la Chine qui, à elle seule, représente le plus gros défi de la politique commerciale de l'UE pour les année à venir ;

• L'UE négocie également la conclusion de nouveaux accords avec les pays ACP : les Accords de Partenariat Economique (APE). Ces accords doivent se substituer au régime actuel de relations commerciales dont les pays ACP bénéficient depuis les Accords de Yaoundé (1963) et de Lomé (1975), reconduits la dernière fois en 1995. Les Accords de Partenariat Economique devaient être signés le 1er janvier 2008. En raison de l'absence d'un accord sur les APE lors du sommet UE-Afrique en décembre 2007, il a finalement été décidé de poursuivre les négociations en 2008.

Textes et documents

L'Europe en première ligne, Pascal Lamy, Points Seuil, 2003, 192 p., 5,50 euros
Livre vert sur les instruments de défense commerciale, COM(2006) 763 final, Commission européenne

Sites utiles

Synthèse de la législation (SCADPlus) : Commerce extérieur - Commission européenne
Direction Générale Commerce - Commission européenne
Union européenne et monde : Politique commerciale extérieure - Ministère des Affaires étrangères
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi -  Secrétariat d’État chargé du Commerce extérieur

Adresses utiles

Commission européenne, Direction générale du Commerce - 200, Rue de la Loi (CHAR 7/116) B-1049 Bruxelles - Tél.: 0032.295.28.88 - Fax : 0032.296.98.54 
Organisation mondiale du commerce (OMC) - Centre William Rappard, rue de Lausanne 154, CH-1211 Genève 21, Suisse - Tél.: (41-22) 739 51 11 - Fax : (41-22) 731 42 06 - enquiries@wto.org

Mise à jour : 03/01/07