La pêche constitue une propriété naturelle, renouvelable, mobile et commune faisant partie du patrimoine commun. Les objectifs de la politique agricole commune fixés par l’article 33, paragraphe 1 du TCE sont également ceux de la politique commune de la pêche, dans la mesure où l’article 32 entend par produits agricoles "les produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits".

La PCP vise plus précisément quatre objectifs :

La commissaire européenne
Maria Damanaki (Grèce) est en charge de la Pêche et des affaires maritimes depuis 2010.

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• La conservation et l'exploitation durable des ressources :
  Afin de trouver un bon équilibre entre une industrie de la pêche concurrentielle et des stocks halieutiques durables et d'éviter les situations de "surpêche", l'UE réglemente le volume des stocks de produits issus de la pêche et de l'aquaculture. En effet, une exploitation excessive des ressources de pêche menace l'existence de plusieurs stocks de poissons, nuisant ainsi fortement à l'équilibre de l'écosystème marin et privant les pêcheurs d'une source de revenus durable. Ainsi, chaque année en décembre, le Conseil de l'UE fixe, Etat par Etat et sur la base d'études scientifiques, la quantité de poissons que les pêcheurs européens pourront capturer l'année suivante. En ce sens, la Commission européenne impose aux pouvoirs publics de lutter contre la pêche illégale.
  
  

• Permettre au secteur de s'adapter et de se moderniser :
  Afin d'aider le secteur de la pêche à s'adapter et à renforcer sa rentabilité, des crédits sont consacrés à des projets d'investissement dans la filière pêche, dans la filière aquaculture, pour le développement du marché et pour la modernisation des navires. Ces aides peuvent également être utilisées pour l'élimination de la surcapacité de pêche.
  
  

• Restructuration de la flotte :
  La réforme de 2002 a introduit un système de limitation de la capacité de pêche de l'Union européenne afin d'adapter la flotte européenne aux ressources disponibles.
  
  

• Commercialisation des produits de la pêche :
  Il s'agit de stabiliser les marchés, de garantir une offre de qualité à des prix raisonnables et de soutenir les revenus des pêcheurs.
  
  
  

Historique

A l ’origine, la politique commune de la pêche est insérée dans la Politique agricole commune. Mais dans les années 1970, suite à l’introduction des zones économiques exclusives (ZEE) par les États membres et à l’entrée progressive dans l'Union de pays possédant des flottes importantes, une identité séparée va progressivement apparaître.

Ainsi, bien que l'on trouve dès le traité de Rome la mention d'une politique de la pêche, il faut attendre 1970 pour que le Conseil adopte des actes portant établissement d’une Organisation commune des marchés pour les produits de la pêche et pour que soit mise en place une véritable politique structurelle communautaire relative à la pêche.

L’adhésion du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark à la Communauté européenne en 1972 va entraîner l'abandon du principe fondamental de la liberté d’accès à la mer. La zone de droits exclusifs de pêche côtière est alors portée de 12 à 200 000 et les États membres confient la gestion de leurs ressources halieutiques à la CE.

En 1983, après plusieurs années de négociations, le Conseil a adopte le règlement (CEE) n°170/83 établissant la PCP de la nouvelle génération, consacrant l’engagement à l’égard des ZEE, établissant le concept de stabilité relative et prévoyant des mesures conservatoires de gestion basées sur les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas.

La PCP doit ensuite s’adapter au retrait du Groenland de la Communauté en 1985, à l’adhésion de l’Espagne et du Portugal en 1986 et à la réunification de l’Allemagne en 1990. Ces trois événements ont un impact sur la taille et la structure de la flotte européenne et sa capacité de capture.

En 1992, un règlement contenant des dispositions régissant la politique de la pêche jusqu’à 2002, s’efforce de remédier au grave déséquilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de capture. La notion d' "effort de pêche" est alors introduite afin de rétablir et de maintenir l’équilibre entre les ressources disponibles et les activités de pêche.

Mais ses mesures n’ont été efficaces qu'un temps et l’épuisement des stocks continue de s'accroître. Cette situation va justifier la réforme d'envergure de la PCP en 2002, qui entre en vigueur en 2003.

La réforme de 2002

En décembre 2002, le Conseil adopte trois règlements qui entrent en vigueur le 1er janvier 2003 : un premier relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques, un second définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, et un troisième relatif à l’établissement d’une mesure communautaire d’urgence pour la démolition des navires de pêche.

La PCP issue de cette réforme a eu pour premier objectif d’assurer durablement l’avenir du secteur de la pêche, en cherchant à garantir des revenus et des emplois stables pour les pêcheurs, tout en préservant l’équilibre fragile des écosystèmes marins et l’approvisionnement des consommateurs.

Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche

Comment mettre un terme à la surcapacité de la flotte et à la surpêche ? Comment faire en sorte que la politique de la pêche participe à la protection du milieu marin ? Comment ajuster la capacité globale de la flotte tout en tenant compte des problèmes sociaux frappant les communautés littorales ? Quel rôle doit jouer l'aquaculture dans le cadre de la PCP? Quelles mesures faut-il prendre pour mettre fin aux rejets ?

Telles sont quelques-unes des nombreuses questions posées par le livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche adopté le 21 avril 2009 par la Commission européenne. Une large consultation publique était ouverte jusqu'au 31 décembre 2009, dont les résultats sont pris en compte pour la future réforme de la PCP.

Voir le Livre vert (pdf)

Le 29 septembre 2008, lors d'une réunion informelle du Conseil, a été lancé officiellement le réexamen de la PCP. Le 21 avril 2009, la Commission européenne a adopté un livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche, ouverte à consultation jusqu'au 31 décembre 2009 afin de stimuler le débat public et de recueillir des avis sur l'avenir de la PCP.

Elle y reconnait l'échec de cette politique, qui n'a pu résoudre cinq problème identifiés comme structurels :

• Surcapacité des flottes;
• Objectifs stratégiques flous se traduisant par un manque d’orientations pour la prise de décision et la mise en oeuvre ;

• Mécanisme décisionnel qui encourage une vision à court terme ; 

• Cadre qui ne responsabilise pas suffisamment le secteur ;

• Manque de volonté politique pour faire respecter la réglementation et un faible respect de cette réglementation par le secteur.

L'une des conséquences est que 88% des populations de poissons sont pêchés au-delà de leur "seuil durable maximum" et 30 % "surpêchés", c'est à dire qu'ils n'ont pas le temps de se renouveler. Enfin, les marins-pêcheurs européens connaissent une situation durable de crise.

Sur la base de ce constat, la Commission européenne a présenté le 13 juillet 2011 sa proposition de réforme.

Le 13 juillet 2011, suite aux résultats de la consultation lancée en 2009 sur son livre vert, la Commission a présenté un ensemble de mesure visant à réformer la politique commune de la pêche, afin de mieux la préparer "à l'avenir" mais également à l'inscrire dans la Stratégie Europe 2020.

Ce paquet comporte :

• une proposition législative de nouveau règlement définissant les principales règles de la PCP,
• une proposition législative concernant une nouvelle politique de marché,
• une communication relative à la dimension extérieure de la PCP et
• une communication générale expliquant les liens avec ce qui précède.
  
  

La réforme proposée par la Commission vise à garantir la conservation des stocks halieutiques ainsi que les sources de revenus des pêcheurs tout en mettant fin à la surexploitation des stocks et à l'épuisement de ceux-ci. Elle devrait introduire une approche décentralisée de la gestion de la pêche fondée sur la science, par région et par bassin maritime. Elle vise également à améliorer les normes de gouvernance dans l'UE et au niveau international grâce à des accords de pêche durable.

Dans le détails, les propositions de l'exécutif européen prévoit que :

"Il est désormais nécessaire d'agir pour rétablir l'équilibre de l'ensemble de nos stocks halieutiques afin de les préserver pour les générations actuelles et futures. Les pêcheurs ne pourront continuer à exercer leurs activités de pêche et à gagner décemment leur vie grâce à celles-ci qu'à cette seule condition préalable" a déclaré Maria Damanaki, commissaire responsable des Affaires maritimes et de la Pêche

• Tous les stocks halieutiques devront atteindre des niveaux durables d'ici à 2015, conformément aux engagements internationaux pris par l'UE.
  
  
• Une approche écosystémique, accompagnée de plans de gestion à long terme fondés sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, sera adoptée pour l'ensemble des pêcheries.
  
  
• Le gaspillage des ressources alimentaires et les pertes économiques engendrés par la remise à la mer des captures indésirées, pratique connue sous le nom de "rejet", seront éliminés progressivement. Les pêcheurs seront tenus de débarquer toutes leurs captures.
  
  
• Des objectifs et des délais précis seront fixés pour mettre un terme à la surexploitation, des approches fondées sur le marché telles que des parts de capture individuelle transférable, des mesures de soutien en faveur des pêcheries artisanales, l'amélioration de la collecte des données et des stratégies de promotion de l'aquaculture durable en Europe.
  
  
• Les consommateurs pourront ainsi être mieux informés de la qualité et de la durabilité des produits qu'ils achètent.
  
  
• La Commission définira les principes et les objectifs généraux de la politique, tandis que les États membres devront décider des mesures de conservation les plus appropriées et les appliquer. En plus de simplifier le processus, la réforme favorisera les solutions adaptées aux besoins régionaux et locaux.
  
  
• Les opérateurs de l'ensemble du secteur de la pêche seront tenus de décider de leur propre chef d'adapter la taille de flotte aux possibilités de pêche. Les organisations de pêcheurs joueront un rôle plus important dans l'orientation de l'approvisionnement du marché et l'augmentation des profits des pêcheurs.
  
  
• Un soutien financier ne sera accordé qu'aux initiatives respectueuses de l'environnement qui contribuent à une croissance intelligente et durable. Un mécanisme de contrôle strict écartera toute forme de financement ayant des effets pervers et concernant des activités illicites ou la surexploitation.
  
  
•  L'UE agira au sein des organismes internationaux et dans ses relations avec les pays tiers de la même manière que sur son territoire et encouragera la bonne gouvernance ainsi qu'une bonne gestion de la mer dans le reste du monde.

Soumis à la procédure législative ordinaire depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2009), la politique commune de la pêche ne peut être réformée qu'avec l'accord du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen. Ces derniers exprimeront leur position au cours de l'année 2012, pour une adoption et une mise en oeuvre de la réforme prévue dès janvier 2013.

Courant 2012, la Commission prévoit également de présenter un nouveau mécanisme de financement de la pêche et de la politique maritime, qui soit conforme au cadre financier pluriannuel.

L'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP)

Créée en 2005 et établie à Vigo (Espagne), principal port de pêche européen, l'ACCP joue un rôle essentiel dans la coordination des mesures visant à renforcer l’uniformité et l’efficacité de l'exécution de la PCP par la mise en commun des moyens communautaires et nationaux de contrôle des activités de pêche et de surveillance des ressources, ainsi que par la coordination des mesures d’exécution.Avec le traité de Lisbonne, la législation nécessaire à la poursuite des objectifs de la PCP est dorénavant adoptée dans le cadre de la procédure législative ordinaire (ex-procédure de codécision). Le Parlement européen devient donc co-législateur.

Cependant, l'article 43, paragraphe 3 du TFUE prévoit que "les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu'à la fixation et la répartition des possibilités de pêche" sont adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission.

La PCP issue de la réforme de 2002 doit couvrir les dimensions biologique, économique et sociale de la pêche. Elle comprend de nombreuses évolutions notamment dans les domaines suivants :

Une politique pour la flotte et plus précisément :

• une politique plus simple pour la flotte qui introduit la responsabilité, pour les États membres, de faire correspondre la capacité de pêche aux possibilités de pêche ;
• une élimination progressive des aides publiques aux investisseurs privés visant à les aider à renouveler ou à moderniser les navires de pêches, tout en maintenant les aides visant à améliorer la sécurité et les conditions de travail à bord.
  
  

L'accès aux eaux communautaires : l'accès aux eaux côtières (sous juridiction nationale), situées dans la limite des 12 milles des côtes (environ 22 km), est réservé aux pêcheurs locaux et aux petits bateaux de pêche d'un autre pays de l'UE qui ont traditionnellement fréquenté ces eaux côtières. De 12 milles à 200 milles, l'accès est libre pour tous les bateaux de l'UE. Au delà, on entre dans les eaux internationales.

Des plans de gestion pluriannuels : élaborés par la Commission européenne, ils fixent par espèce et par zone de pêche des "totaux admissibles de captures" (TAC - quantités maximales à ne pas dépasser). Les pêcheurs sont en mesure de mieux planifier leurs activités. Chaque TAC est réparti par Etat membre sous la forme de "quotas" (ou droits de pêche par Etat membre). Des mesures d'urgence peuvent être prises par la Commission européenne pour une période de six mois, en fonction des menaces que la pêche peut provoquer sur l'écosystème marin. Les Etats membres sont autorisés à prendre de telles mesures, dans leurs eaux nationales, pendant trois mois.

Des mesures socio-économiques pour soutenir l’industrie dans la période de transition :

• les aides à l'arrêt temporaire d'activité destinées à soutenir les pêcheurs et les armateurs qui doivent temporairement cesser leur activité de pêche ont été élargies ;
• les aides à la préretraite et à la reconversion des pêcheurs dans d’autres activités professionnelles permettent à ceux qui le souhaitent de continuer à pêcher à temps partiel.

Le développement de l'aquaculture : l'aquaculture est l'un des moyens permettant de compenser l'appauvrissement des stocks halieutiques. L'industrie aquacole de l'UE produit chaque année quelque 1,3 million de tonnes de produits de la pêche (principalement moules bleues, truites arc-en-ciel, carpes, daurades et saumons) pour une valeur d'environ 3 milliards d'euros. Afin d’offrir un plus large éventail de produits et d’améliorer les stratégies de commercialisation pour garantir l'avenir à ce secteur, l'UE propose une assistance financière. Le développement de l'aquaculture permettra non seulement d'offrir aux consommateurs un choix étendu des produits de la pêche à un prix raisonnable, mais également de créer des emplois dans des régions affectées par la diminution des revenus issus de la pêche en haute mer.

La protection des juvéniles (jeunes poissons et crustacés): elle est assurée par l'interdiction ou la limitation de certaines techniques de pêche et par le contrôle de la taille des produits de la pêche débarqués. La pêche au filet maillant dérivant est ainsi totalement interdite depuis le 1er janvier 2002. Dans certaines zones de reproduction, les activités de pêche sont restreintes, voir interdites.

Des contrôles plus efficaces et équitables : ils sont effectués par des inspecteurs nationaux ou communautaires, dans le cadre du système communautaire de contrôle et d’exécution. La responsabilité de la répression des infractions constatées reste toujours de la compétence des États membres, mais la coopération entre eux sera renforcée. À cette fin, une Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) a été créée.

Une participation plus directe et accrue des pêcheurs aux prises de décisions qui les concernent : pour faire évoluer la politique commune de la pêche, la Commission européenne et les représentants nationaux du secteur de la pêche se rencontrent régulièrement dans le cadre du Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA). L'UE a renforcé la consultation des Etats membres en créant des Conseils consultatifs régionaux (RAC), composés de pêcheurs, de scientifiques et de représentants des organisations professionnelles du secteur de la zone concernée.

Dans le cadre de la réforme, la Commission a présenté également une série de plans d’action, communications, stratégies... qui visent à préciser certains des aspects de la PCP, notamment :
― la pêche et la gouvernance maritime en Méditerranée ;
― les exigences de protection de l’environnement ;
― l'éradication de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) ;
― le développement durable de l’aquaculture européenne;
― la neutralisation les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur communautaire de la pêche ;
― la réduction des rejets de poissons ;
― des lignes directrices pour l’élaboration des politiques maritimes nationales
― le renforcement de la gouvernance mondiale des mers et des océans
― l'aménagement et la gestion intégrée des zones côtières
― les accords de partenariat en matière de pêche conclus avec les pays tiers;
― l’amélioration des conseils scientifiques pour la gestion de la pêche;

En 2012, la Politique Commune de la Pêche bénéficie d'1 milliard d'euros. La majeure partie de ces financements est gérée par le Fonds européen pour la pêche, dont l'objectif est d'aider les entreprises et populations côtières à s'adapter à l'évolution du secteur et à se développer de manière durable et économiquement viable.

Le reste du budget est alloué aux marchés de la pêche (traçabilité...), aux pêcheries internationales et au droit de la mer (négociations et amélioration de la gouvernance internationale...), à la gouvernance de la PCP (dialogue avec
l’industrie et les milieux concernés...), à la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes (collecte des données...), et enfin le contrôle et l'application de la PCP (mise en oeuvre du régime de contrôle, lutte contre la pêche illégale...).

Au sein de l’UE, les trois plus grands producteurs de pêche en volume sont l’Espagne, la France et le Royaume-Uni. Concernant l'emploi (400 000 personnes dans le secteur de la pêche et de la transformation du poisson au sein de l'UE), l’Espagne en représente à elle seule un quart, et les trois pays ayant les niveaux les plus élevés d’emploi (Espagne, Grèce et Italie) représentant 60 %.

Depuis le 1er janvier 2007, l'IFOP a été remplacé par le Fonds européen pour la pêche (FEP) qui dispose d'un montant de 4,3 milliards d'euros pour la période 2007-2013.

Les montants sont répartis parmi les États membres selon l’importance du secteur de la pêche, le nombre de personnes actives dans le secteur et les ajustements jugés nécessaires pour la pêche et pour la continuité des activités.

Ce fonds a permis de faciliter l'application de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) et de soutenir les restructurations du secteur. Il finance des projets en fonction de cinq axes prioritaires :

• adaptation de la flotte européenne (aide au démantèlement des navires de pêche) ; 
• aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation (en vue d'aider à l'adoption de méthodes de production plus respectueuses de l'environnement...) ; 
• mesures d’intérêt commun (en vue d'améliorer la traçabilité ou l'étiquetage des produits...) ;
• développement durable des zones de pêche (aide à la diversification des économies locales...) ;
• assistance technique : le FEP peut financer les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires pour la mise en œuvre du règlement établissant ce fonds.

Certaines actions peuvent également recourir au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen ( FSE) par exemple pour les actions de reconversion des pêcheurs.

Le FEOGA-Garantie intervient dans les mécanismes de soutien des prix sur le marché des produits de la pêche.

La pêche occupe également une place dans le 7e programme-cadre de recherche et développement, dans la perspective d'une amélioration des bases scientifiques de la PCP.

Plans stratégiques nationaux et programmes opérationnels pour 2007-2013

Les projets qui bénéficient d'une aide européenne ne sont pas choisis au niveau européen, mais au niveau des Etats membres. En partenariat avec les autorités régionales et avec les différents organismes représentatifs du secteur halieutique, chaque Etat membre doit définir ses priorités.

Celles-ci sont traduites dans deux documents: un plan stratégique et un programme opérationnel. Le plan stratégique présente une vision globale à moyen terme du développement de la pêche et de l'aquaculture poursuivie par l'Etat membre ainsi que la façon dont il compte remplir les objectifs de la PCP.

Le programme opérationnel est destiné à mettre en œuvre les politiques et priorités appelées à être cofinancées par le FEP. Le plan stratégique national et le programme opérationnel pour la France ont été validés par la Commission européenne en décembre 2007.

En pratique, la politique commune de la pêche c'est aussi :

• la mise en place d'un système strict d'entrée/sortie de navires ;
• la fixation d'un maillage minimal pour les filets ;
• la délimitation de zones et de saisons de fermeture de la pêche ;
• la fixation d'une taille minimale pour les poissons et crustacés pêchés ;
• depuis 2001, l'établissement d'un plan de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu du Nord;
• la suppression de l'aide publique au renouvellement de la flotte depuis 2005 pour limiter la capacité de pêche de la flotte communautaire. En compensation, l'UE a créé un "fonds de déchirage", doté de 32 millions d'euros, pour aider les Etats membres à réduire substantiellement l'effort de pêche;
• l'aide à la modernisation des navires de pêche de plus de 5 ans ;
• la mise en place de compensations financières pour les pêcheurs et armateurs devant cesser leur activité de pêche en raison des plans de reconstitution des ressources halieutiques. L'UE les aide également à se reconvertir dans une autre activité professionnelle;
• pour veiller au respect des règles communes, l'UE a étendu l'utilisation des systèmes de surveillance par satellite des navires (VMS) de plus de 15 mètres.

Sources

La Politique Commune de la Pêche - Commission européenne

Commission européenne : une politique de la pêche pour l'avenir - communiqué de presse - 13/07/2011

Réforme de la Politique Commune de la Pêche - Commission européenne

Règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche

En savoir plus

Ministère de l’Agriculture et de la pêche 

Commission européenne, Direction générale de la pêche et des affaires matitimes

Mise à jour : février 2012