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Mécanique des financements

Les modes de financements

Les modes de financement

Il existe un grand nombre de manières d'apporter un financement à un bénéficiaire. Mais pour les porteurs de projet, les deux principales sont les subventions et les marchés publics. Tous deux imposent une mise en concurrence et une sélection sur critères stricts.

1. Les subventions (grants)

Les subventions sont octroyées par le biais d'appels à propositions (calls for proposals).

Une subvention est une "contribution financière directe, par voie de donation ou paiement de nature non commerciale à un bénéficiaire déterminé". Elle subventionne soit "une action destinée à promouvoir la réalisation d'un objectif s'inscrivant dans le cadre d'une politique de l'Union européenne (subvention pour action, action grant), soit le fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen ou un objectif s'inscrivant dans le cadre d'une politique de l'Union européenne (subvention de fonctionnement, operating grant)" (source : PRAG, point 6.1.1).

Important : Dans le cadre de subventions, l'UE n'offre généralement qu'un cofinancement, à hauteur de 50 ou 60% du budget total (parfois 95%). L'obtention d'autres financements (publics et/ou privés) s'avère donc indispensable. À noter que les contributions en nature au titre du cofinancement peuvent être acceptées "si elles sont jugées nécessaires ou appropriées". C'est un point à vérifier dans les termes de références de l'appel auquel vous répondez.

De plus, cette subvention intervient en remboursement des opérations menées. Une fois le projet retenu, une convention de financement est signée entre le bénéficiaire et la Commission européenne. Cette signature conditionne le versement d'un préfinancement qui peut aller en général jusqu'à 60% du montant du projet (parfois moins). Le remboursement du solde n'intervient qu'une fois le projet terminé, les comptes transmis à la Commission et surtout une fois les comptes évalués par la Commission, soit quelques mois après la fin du projet (parfois 6 à 12 mois après la demande), ce qui impose de prévoir la trésorerie du projet.

Enfin, selon les financements, les frais engagés en vue de préparer au mieux le projet (voyages d'études, études d'impact) peuvent, ou non, être intégrés dans le budget. Là encore, il faut le vérifier au cas par cas.

Afin de vous donner une idée, consultez les liens des subventions, par secteur, pour les financements internes à l'Union européenne.

 

2. Les marchés publics (tenders)

Les marchés publics sont octroyés par le biais d'appels d'offres. On distingue :

  • les marchés de services, en vue de réaliser des études et ou de mettre en œuvre de l'assistance technique ;
  • les marchés de fourniture en vue d'achat, ou de location de produits ;
  • les marchés de travaux qui incluent la réalisation d'un ouvrage (travaux de bâtiment ou de génie civil) selon des normes préalablement définies.

Afin de vous donner une idée, consultez le lien vers les marchés publics, par secteur, internes à l'Union européenne.

S'agissant des instruments d'aide extérieure, une seule base de données (avec moteur de recherche) regroupe subventions et marchés.

L'ensemble des appels d'offres est publié au supplément du Journal officiel de l'Union européenne dont la version en ligne est TED (Tenders Electronic Daily).

 

3. Différence entre subventions et marchés publics

(Source : PRAG, point 6.1.1)

 

Marchés (acheter)Subventions (donner de l'argent)
Acheter des services, fournitures ou travauxObjetProposition d'un demandeur contribuant à un objectif politique via - un projet (subvention pour action) ou la prise en charge des coûts de fonctionnement du demandeur (subvention de fonctionnement)
Pouvoir adjudicateurPropriété des résultatsBénéficiaire de la subvention
100 % du coûtContribution financièreCofinancement : L'Union européenne finance une partie des coûts (dits "éligibles"). L'autre partie reste à la charge du bénéficiaire de la subvention (ou de tout donateur)
PermisProfitInterdit

Un même projet ne peut obtenir qu'un seul financement de l'Union européenne.

 

4. D'autres modes de financements

Le mixage prêt-don

Mis en place par la Commission européenne depuis 2007, le mécanisme de mixage prêt-don permet de combiner des dons financés par des instruments européens d'action extérieure (FED, ICD, IEV, IPA) avec des prêts d'institutions financières (Banque européenne d'investissement, institutions financières bilatérales (l'AFD par exemple) ou institutions multilatérales). Le ratio est en moyenne de 1 € de dons pour 10 € de prêts. Dans le cadre de la période financière 2015-2020, les ressources dédiées au mixage sont augmentées très significativement par rapport à la période financière précédente.

Il existe à ce jour 8 facilités régionales de mixage prêts-dons :

  • la facilité d'investissement pour le voisinage (FIV);
  • le cadre d'investissement pour les Balkans occidentaux (CIBO);
  • la facilité d'investissement pour l'Asie Centrale (IFCA);
  • la facilité d'investissement pour l'Asie (AIF);
  • la facilité d'investissement pour le Pacifique (IFP) ;
  • la facilité d'investissement pour les Caraïbes (CIF);
  • la facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF);
  • la facilité d'investissement pour l'Afrique (créée en 2015) (AfIF).

Un fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures (ITF) se concentre principalement sur les infrastructures d'envergure régionale. Il peut être abondé en dons par les États membres.

Certaines facilités (FIV, CIBO et AfIF) peuvent également être alimentées en dons par les États membres grâce à des fonds fiduciaires qui y sont associés.

Le mixage prêts-dons permet de mobiliser des ressources financières additionnelles en soutien aux plans de développement des régions ou pays partenaires et en cohérence avec les priorités stratégiques de l'UE. Grâce un effet levier important il permet de mobiliser des financements d'organismes publics et privés en faveur de projets de développement, de baisser le coût de l'emprunt pour le bénéficiaire et d'accompagner les projets avec une dimension d'assistance technique.

Tous les secteurs d'activité sont visés, particulièrement le secteur des infrastructures et en soutien aux PME, l'énergie, les services sociaux, l'agriculture.

 

L'aide budgétaire (ou encore appui budgétaire, budget support)

Le financement est versé directement au budget d'un État tiers, "si la gestion des finances publiques par ce pays est suffisamment transparente, fiable et efficace." (Source : "règlement financier" de l'UE, règlement n° 966/2012, article 186S).

Un document de la DG DEVCO, Lignes directrices sur l'appui budgétaire, programmation, conception et gestion de l'appui budgétaire, fournit une approche très détaillée de cette aide.


Section suivante : Les bénéficiaires et la question de l'éligibilité aux financements européens.

 

 

Ce guide des financements européens a été réalisé en partenariat avec le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM).

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