Mécanique des financements

Le cycle de la programmation de l'UE

Le cycle de la programmation de l'UE

Le financement (l'appel d'offre ou l'appel à propositions) tel qu'il est accessible publiquement sur les sites internet de l'UE, est le résultat d'un long cycle de préparation, amorcé avec la stratégie "Europe 2020", décliné en programmation pluriannuelle et continentale puis programmation annuelle et nationale. En connaissant ces cycles, il est possible de se préparer longtemps en amont, plutôt que d'être tributaire de la publication finale sur le site internet et de la date d'échéance qui en découle.

Le point de départ commun est que tous les objectifs et politiques de l'UE s'inscrivent désormais dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance "intelligente, durable et inclusive" qui développe plusieurs objectifs :

  • favoriser la coopération entre différents pays de l'UE et hors UE ;
  • renforcer la compétitivité des secteurs ;
  • assurer la mobilité transnationale ;
  • développer les compétences professionnelles, renforcer les capacités (capacity building) ;
  • contribuer à l'innovation ;
  • renforcer les réseaux ;
  • emploi : porter à 75 % au moins le taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans ;
  • recherche et développement : investir 3 % du produit intérieur brut dans la recherche et le développement ;
  • changement climatique et énergies durables : réduire d'au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre, porter à 20 % la part des énergies renouvelables et accroître de 20 % l’efficacité énergétique ;
  • éducation : réduire le taux d’abandon scolaire à moins de 10 % et augmenter à 40 % au moins le taux de diplômés de l’enseignement supérieur ;
  • lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale : réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale.

Ce document conditionne toute la manière de penser en matière de financements par l'UE. Il est donc utile d'en connaître le contenu et la terminologie.

La déclinaison de ce document global doit être distinguée selon que les financements concernent l'action extérieure ou le territoire de l'UE.

1. S'il s'agit du financement des instruments d'action extérieure de l'UE

À noter : un document très complet rédigé par EuropeAid présente la préparation et la théorie qui président à cette programmation. Il date de 2004 mais reste tout à fait d'actualité : "Lignes directrices, Gestion du cycle de projet".

Les objectifs de la stratégie "Europe 2020" se retrouvent dans les instruments et les fonds mis en place par l'UE sur une période de sept ans, soit aujourd'hui sur la période 2014-2020. Pour chaque État bénéficiaire de l'aide, trois (rarement plus) secteurs d'intervention sont choisis. En limitant les domaines, l'UE espère apporter une plus forte concentration de cette aide. Cette politique apparaît dans sa communication "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE : un programme pour le changement" ("Agenda for change", COM (2011) 0637 final).

 

Les secteurs de concentration sont regroupés sous deux catégories :

1. Les droits de l'homme, la démocratie et d'autres aspects clés de la bonne gouvernance, qui regroupe les secteurs de :

  • la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit (Democracy, Human rights, Rule of Law),
  • la gestion du secteur public pour une meilleure qualité de service (Public-sector management for better service delivery),
  • la politique et l'administration fiscales (Tax policy and administration),
    la lutte contre la corruption (Corruption),
  • la société civile et les pouvoirs locaux (Civil society and local autorithies),
  • la corrélation entre le développement et la sécurité (Development-Security nexus).

À noter que la question de l'égalité entre hommes et femmes et l'émancipation des femmes doit être intégrée dans toutes les politiques de mise en œuvre de ces secteurs.

2. Une croissance inclusive et durable au service du développement humain (Inclusive and sustainable growth for human development), qui recoupe :

  • la protection sociale (social protection),
  • la santé (health),
  • les ressources naturelles, l'environnement (Natural resources & Environment),
  • l'éducation (education),
  • l'agriculture et l'énergie durables, l'alimentation et la sûreté alimentaire (Sustainable Agriculture and Food & Nutrition Security),
  • les infrastructures, transport et environnement,
  • l'énergie (energy),
  • la croissance, les emplois, l'implication du secteur privé (Growth, Jobs, private sector engagement),
  • l'environnement des entreprises, intégration régionale et marchés mondiaux (Business environment, regional integration and world markets),
  • les migrations (migrations).

À leur tour, ces objectifs sont déclinés en "programmes pluriannuels" : 2014-2017, puis 2017-2020 : ils précisent les axes et priorités pour la période. Ces programmes sont régionaux, nationaux ou thématiques, selon leur champ d'application.

La programmation pluriannuelle est ensuite déclinée en programme d'action annuel qui contient différents projets qui sont présents sous forme de fiche action qui donnent une idée très claire des financements qui seront disponibles, leur montant, leur affectation et les objectifs à atteindre. Elles permettent donc d'anticiper la publication officielle de l'appel à propositions /d'offres et de s'y préparer d'autant mieux. Elles sont disponibles (moyennant une inscription préalable  totalement gratuite) sur le site de notre Représentation permanente auprès de l'UE.

Toutes ces étapes sont discutées et validées en "comités", à la Commission européenne, par les représentants des États membres.

Les fiches actions précisent les modalités de mise en œuvre des projets. Finalement, les fiches-actions sont converties en appels à propositions ou appels d'offre librement accessibles sur les sites internet de l'UE. Ils précisent les conditions à remplir (en particulier l'éligibilité), les objectifs généraux et spécifiques et les indicateurs pour les remplir, ainsi que la méthodologie à suivre pour présenter une réponse (les documents précis à compléter).

2. S'il s'agit de fonds destinés aux États membres

À l'échelle européenne, la stratégie est définie dans le Cadre stratégique commun (CSC) établissant onze objectifs thématiques :

  • renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation ;
  • améliorer l'accès aux TIC, leur utilisation et leur qualité ;
  • renforcer la compétitivité PME, du secteur agricole (pour le FEADER) et du secteur de la pêche et de l'aquaculture (pour le FEAMP) ;
  • soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les secteurs ;
  • promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention et la gestion des risques ;
  • préserver et protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources ;
  • promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles ;
  • promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre ;
  • promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination ;
  • investir dans l'éducation, l'enseignement supérieur et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie ;
  • renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer à l'efficacité de l'administration publique.

Les objectifs thématiques sont traduits en priorités spécifiques à chaque fonds ESI et sont définis dans les règles spécifiques des Fonds.

À l'échelle nationale, en accord avec l'UE, le pays définit son "Accord de partenariat" qui indique sur quels objectifs thématiques se concentrent les priorités.

Ces priorités font l'objet d'une déclinaison régionale dans un Programme opérationnel (PO), géré par une autorité de gestion qui met en œuvre le programme (et assistée d'un comité de suivi pour superviser le programme et d'organismes de certification pour vérifier l'état des dépenses).

Le programme opérationnel est un document approuvé par la Commission européenne visant à mettre en œuvre un cadre d'appui et comportant un ensemble cohérent d'axes prioritaires composés de mesures pluriannuelles, pour la réalisation duquel il peut être fait appel à un ou à plusieurs Fonds et à un ou plusieurs autres instruments financiers existants, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement (BEI). Un programme opérationnel intégré est un programme opérationnel dont le financement est assuré par plusieurs Fonds.

Dans l'un et l'autre cas, la connaissance de ces étapes de préparation et des documents qu'il génère, lorsqu'ils sont accessibles, présente deux avantages :

  • se familiariser avec le mode de pensée, les orientations et les attentes qui sous-tendent l'action de l'UE : ces informations vous permettront de contextualiser votre projet au moment de sa rédaction ;
  • anticiper les grands axes des appels à proposition sans être tributaire de la publication de l'appel sur un site internet et de la date limite, impérative, qu'il impose pour soumettre une réponse (en règle générale, un mois et demi, ce qui est court).

3. L'échéancier des financements

L'anticipation est donc une notion clé dans le positionnement pour les financements européens…

Par ailleurs, certains des financements sont récurrents sur une base annuelle : les dates de publication des avis et de date limite pour répondre sont donc prévisibles, ce qui permet de s'y préparer longtemps en avance.

 

 

Ce guide des financements européens a été réalisé en partenariat avec le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM).