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Droits et devoirs du citoyen

Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne

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Depuis le Traité de Maastricht signé en 1992, les citoyens de l'Union européenne résidant dans un autre Etat membre que leur pays d'origine peuvent voter et présenter leur candidature aux élections municipales (et européennes) dans les mêmes conditions que les nationaux.

Règles générales

La directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 fixe les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité. En France, elle est transposée par une loi organique du 25 mai 1998.

Conditions de vote et d'éligibilité

Les ressortissants de l'Union européenne qui résident dans un Etat membre autre que leur Etat d'origine peuvent voter et se présenter comme candidats aux élections municipales aux conditions suivantes : 

  • Avoir la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne.
  • Etre résident dans l'Etat membre du lieu de vote ou de candidature.
  • Remplir les conditions auxquelles la législation nationale de l'État membre de résidence subordonne le droit de vote et d'éligibilité de ses ressortissants. Le principe d'égalité et de non-discrimination entre électeurs et éligibles nationaux et européens doit en particulier être respecté.
  • Faire une demande d'inscription sur la liste électorale de son État membre de résidence.

Double vote / candidature

Aucune disposition n'interdit à un résident de l'UE inscrit sur une liste dans un Etat membre de participer à une élection municipale dans un autre Etat de l'Union européenne.

Déchéance du droit d'éligibilité

Le citoyen européen peut être déchu de son droit d'éligibilité en vertu du droit de son Etat membre d'origine par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale ou s’il ne peut pas présenter une déclaration de la nationalité et de résidence, une déclaration attestant qu'il n'est pas déchu des droits d'éligibilité et - dans certains cas - une attestation des autorités administratives compétentes.

Applications particulières selon les pays

  • une disposition particulière est prévue pour les communes ayant une population de citoyens étrangers de l'Union européenne supérieure à 20 % : elles peuvent exiger une ancienneté de résidence. Le Luxembourg est le seul pays dans ce cas à l'heure actuelle.
  • En France, les citoyens de l'UE peuvent être élus comme conseillers municipaux. En revanche, la Constitution française précise qu'ils ne peuvent devenir ni maires, ni adjoints. 9 autres pays appliquent des dispositions similaires.
  • en France, les conseillers municipaux étrangers ne peuvent pas participer à la désignation des sénateurs.
  • Une fois enregistré comme résident, l'inscription pour les élections municipales est automatique dans les pays suivants : Allemagne, Autriche (sauf Burgenland), Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
  • Dans les pays où le vote est obligatoire, l'inscription sur les listes ne se fait que si le citoyen le demande. C'est le cas de la Belgique, de Chypre, de la Grèce et du Luxembourg.

Voter ou être éligible en France

Pour voter ou être éligible en France, les citoyens européens doivent :

  • avoir au moins 18 ans.
  • être domiciliés dans la commune où ils vont voter, ou résider en France de façon continue, ou être inscrit au rôle d'une contribution directe communale.
  • s'inscrire sur les listes électorales dites complémentaires de leur lieu de résidence. Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.
  • fournir, à la mairie de leur lieu de résidence, une déclaration écrite mentionnant leur nationalité, leur adresse sur le territoire français et leur droit au vote dans l'Etat où ils sont ressortissants.

Ils reçoivent ensuite une carte d'électeur spécifique, valable seulement pour les élections municipales (et/ou européennes). L'inscription sur la liste complémentaires pour les élections municipales est distincte de celle pour les élections européennes.

Les 11 et 18 mars 2001, les citoyens des pays de l'Union européenne résidant en France ont pu, pour la première fois, participer aux élections municipales.

Elections européennes, élections dans le pays d'origine

Les citoyens européens peuvent également voter dans un autre pays que le leur pour les élections au Parlement européen. Ce droit est encadré par la directive n°93/109/Ce du 6 décembre 1993, transposée en France par la loi n°94-104 du 5 février 1994.

En revanche, il n'existe pas de réglementation européenne sur le droit de participer aux élections dans son pays d'origine depuis l'étranger. Chaque pays applique donc sa propre législation en la matière.

 

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