Droits et devoirs du citoyen

Voter aux élections européennes en France

Voter aux élections

Depuis 1979, l'élection des députés européens se fait tous les 5 ans au suffrage universel direct. Chaque pays détermine son mode de scrutin. Le scrutin en France, comme dans la plupart des autres pays de l'Union européenne, se déroule à la proportionnelle à un tour. Suivant le principe de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. La France est représentée par 74 députés français, sur un total de 751 sièges. Les prochaines élections européennes auront lieu le 25 mai 2014.

Mode de scrutin

Le territoire national est découpé en 8 circonscriptions électorales. Pour les élections 2014, la répartition des sièges est la suivante : Nord-Ouest (10 sièges), Ouest (9 sièges), Est (9 sièges), Sud-Ouest (10 sièges), Sud-Est (13 sièges),  Massif central-Centre (5 sièges), Ile-de-France (15 sièges) et Outre-mer (3 sièges). Pour la métropole, les circonscriptions sont formées d'un nombre entier de régions. L'Outre-mer constitue une circonscription regroupant l'ensemble des départements, territoires et collectivités non métropolitains.

Les sièges sont répartis en fonction du nombre de voix obtenu par la liste et selon la place des candidats sur la liste. Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés sont exclues de la répartition des sièges. A chaque pays sa procédure électorale. Les Etats membres de l'Union européenne ont le projet de définir une procédure électorale unique de manière à ce que les députés européens soient tous élus, quelque soit le pays, selon des principes communs.

Modalités et lieu de vote

Les conditions de vote des Français

Pour voter dans leur pays, les Français doivent :

  • être âgé d'au moins 18 ans ; 
  • habiter en France, et jouir de ses droits civils et politiques ;
  • s'être préalablement inscrits sur les listes électorales, avant le 31 décembre (2013 pour les prochaines élections de 2014), en fournissant une pièce d'identité valide ou expirée depuis moins d'1 an et un justificatif de domicile, type facture EDF, daté de moins de 3 mois.

La révision des listes étant annuelle, l'élection se fait sur la base des listes en vigueur au 1er mars de l'année de l'élection.

Aucune inscription nouvelle n'est possible avant le scrutin des élections, excepté lors des élections européennes, pour les cas suivants :

  • Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
  • Déménagement pour motifs professionnels après le 1er janvier,
  • Fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • Acquisition d'une nationalité européenne après le 1er janvier,
  • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, les Français résidant à l'étranger ne peuvent plus voter dans une ambassade ou un consulat, en raison de la création de huit circonscriptions interrégionales.

Ils doivent donc s'inscrire sur une liste électorale en France ou voter par procuration s'ils ne peuvent pas se déplacer (conditions prévues par les articles L.71 et suivants du code électoral).

Le vote par correspondance n'est pas autorisé.

Les conditions de vote des ressortissants communautaires

Les ressortissants européens peuvent voter pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence, en vertu de l'article 19.2 du traité instituant la Communauté européenne qui dispose que "tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat".

Cette disposition est complétée par la directive 93/109/CE venant préciser les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Cette directive a été reprise par les différentes législations des Etats membres.

Libre choix est laissé à ces ressortissants de participer au scrutin dans leur Etat d'origine ou dans celui de résidence. Les électeurs européens restent inscrits sur la liste de leur commune de résidence jusqu'à demande contraire de leur part. En cas de fraude, notamment fausse déclaration ou double vote, un ressortissant européen est passible de deux ans de prison maximum et de 15 000 euros d'amende.
 
Les ressortissants européens doivent satisfaire aux mêmes conditions que celles exigées des citoyens français et se plier certaines obligations particulières :

  • jouir de leur capacité civile et politique dans leur Etat d'origine ;
  • être domiciliés dans la commune où ils souhaitent voter, ou résider en France depuis au moins 6 mois, ou être inscrits au rôle d'une contribution directe communale depuis au moins 5 ans ;
  • s'être préalablement inscrits sur une liste électorale complémentaire de leur lieu de résidence avant le 31 décembre 2013 pour les élections de 2014. Les ressortissants doivent compléter ce formulaire accompagné de pièces justificatives : photocopie d'une pièce d'identité et de nationalité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou carte de séjour) et d'un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité …). Pour finir, ce formulaire s'accompagne d'une déclaration sur l'honneur par laquelle le ressortissant s'engage à ne pas prendre part au vote dans un autre Etat membre autre que la France pour ce scrutin. Succinctement, cette déclaration mentionne : la nationalité de la personne qui s'inscrit et son adresse en France ; le lieu où elle est inscrite ou a été inscrite en dernier lieu dans son pays d'origine ; qu'elle n'est pas privée du droit vote dans son pays d'origine ; qu'elle n'exercera son droit de vote qu'en France. Le formulaire et la déclaration sur l'honneur doivent être envoyés à la mairie du lieu de résidence

Après avoir satisfait à l'ensemble de ces exigences, une carte électorale spécifique leur est enfin délivrée. La présentation de cette carte sera indispensable lors du vote.

En cas de fraude, notamment fausse déclaration ou double vote, un ressortissant communautaire est passible de deux ans de prison maximum et de 15 000 euros d'amende.

Calendrier

Les déclarations de candidature sont déposées au ministère de l’intérieur, bureau des élections et des études politiques, 11 rue des Saussaies, 75008 Paris. Aucune déclaration de candidature n’est reçue dans les préfectures métropolitaines.

Les déclarations de candidature sont déposées, les jours ouvrés, à partir du lundi 21 avril 2014 à 9 heures jusqu’au vendredi 2 mai 2014 à 18 heures. Pour le ministère de l’intérieur, le dépôt doit avoir lieu de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, à l’exception du lundi 21 avril où le dépôt sera clos à 12 heures et du jeudi 1er mai où les services seront fermés.