Dossier spécial L'Europe dans la Présidentielle
Commerce extérieur

Une application concrète du libre-échange : les accords commerciaux européens

Signature du traité CETA - Donald Tusk, Justin Trudeau et Jean-Claude Juncker

Le libre-échange est partie intégrante de la construction européenne. Il constitue la base du marché intérieur, qui facilite le commerce entre Etats membres. Mais il se traduit également par des accords entre l’Union européenne et ses partenaires commerciaux. Que contiennent ces traités ? Sur quoi portent les négociations ? Tour d'horizon des accords commerciaux et de leurs objectifs.

Voici l'ensemble des domaines sur lesquels peut porter un accord commercial entre l'Union européenne et un pays tiers :

L'échange de biens et services

Le contenu des accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays tiers a beaucoup évolué. Depuis 2006, dans le cadre de la stratégie "Global Europe"’, ceux-ci sont plus approfondis. L’exemple le plus emblématique de cette nouvelle vague d’accords est celui signé avec la Corée du Sud.

Car les objectifs ont changé. Si les premiers accords commerciaux de l’Union européenne (avec l’AELE, les pays d’Afrique du Nord, la Turquie en 1996…) avaient pour but de construire des relations de voisinage, ceux des années 2000 (Corée du Sud, CETA avec le Canada…) sont conclus avec des partenaires plus lointains. Leur but est avant tout commercial et non politique : ils visent avant tout à promouvoir les intérêts économiques de l'UE et sont de ce fait plus ambitieux dans la suppression des barrières aux échanges.

L’accès réciproque aux marchés, en particulier ceux des biens, constitue le domaine de négociation le plus ancien des accords commerciaux de l’Union européenne. Pour Sébastien Jean, économiste au CEPII, il s'agit d'un "marchandage de concessions réciproques".

L’accès aux marchés des biens

L’accès aux marchés des biens des partenaires de l’Union européenne est permis par une réduction des barrières à l’entrée des marchés, principalement par une suppression des droits de douane entre les deux parties sur la plupart des biens échangés (des exceptions demeurent toujours pour les produits les plus sensibles).

L’objectif principal de cette réduction réciproque des barrières est "de se doter d’un environnement plus propice à la croissance pour que chaque Etat puisse tirer profit de ses avantages comparatifs", explique Sébastien Jean. Un meilleur accès aux marchés des biens permet d’accroître significativement le volume des échanges entre l’Union européenne et ses partenaires.

Ainsi, relève Edouard Bourcieu, conseiller commercial de la Représentation de la Commission européenne en France, "les exportations européennes et françaises ont augmenté de 75% entre 2010 et 2015 en Corée du Sud et le déficit historique avec la Corée du Sud est, depuis, devenu un excédent commercial".

Cette suppression des droits de douane concerne une majorité des biens mais peut également en exclure certains. Dans le CETA, par exemple, "pour un petit nombre de produits sensibles (viande de bœuf et de porc et maïs doux pour l'UE et produits laitiers pour le Canada, notamment), l'accès préférentiel ne sera ouvert qu'à des quantités limitées de produits", indique le site de la Commission européenne.

L’accès aux marchés des services

L’accès aux marchés des services s’est essentiellement développé à partir de l’accord de Marrakech de 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce. L’un des principaux objectifs de l'OMC est en effet la réciprocité dans l’accès aux marchés, notamment les marchés des services.

Cet accès se traduit également par une suppression des barrières à l’entrée des marchés de services, telles que les autorisations d’accès ou d’exercice au sein de ces marchés. Les prestataires peuvent ainsi fournir des services aux résidents d’un pays étranger, en s’installant dans ce pays ou non. La réciproque fonctionne également : le résident peut traverser les frontières pour disposer de services. Un opérateur européen aura par exemple la possibilité de fournir des services de télécommunication ou d’assurance en Corée du Sud, et inversement. Cette ouverture reste limitée dans plusieurs secteurs, notamment l’audiovisuel, traditionnellement exclu des négociations par l'Union européenne. L'UE prend également les réserves nécessaires pour garder toute liberté d'organisation des services publics.

Les trois catégories principales de services échangés par l'Union européenne sont les services commerciaux, les transports et les voyages.

L’accès aux marchés publics

De même que les négociations sur les services, celles concernant l’accès aux marchés publics se sont également développées depuis la création de l'OMC. L’ouverture des marchés publics consiste en la possibilité, pour des entreprises européennes, d’avoir accès aux marchés des commandes publiques des pays étrangers, et réciproquement.

Ce domaine de négociation est particulièrement important pour l’Union européenne, d’une part parce qu’elle y est très compétitive, notamment dans les domaines de la construction, des transports publics, des appareils médicaux, de la production d’électricité et des produits pharmaceutiques et d’autre part, parce que les barrières à l’entrée de ces marchés sont encore très nombreuses dans le monde, plus qu’elles ne le sont dans l’Union européenne.

La suppression théorique des barrières à l’entrée des marchés publics a cependant ses limites. D'après la Commission européenne, les entreprises européennes hésitent souvent à répondre à des appels d’offre de marchés publics étrangers du fait des "barrières linguistiques", du "caractère complexe" ou de "la mauvaise connaissance des formalités à respecter".

La coopération réglementaire

L’objectif principal des discussions concernant les réglementations est, dans la mesure du possible, d’éviter que les biens échangés ne soient soumis à des mesures discriminantes inutiles. L’Union européenne tente donc d’instaurer une coopération, avec ses partenaires commerciaux, qui se traduit par des échanges d’expertise, de documents scientifiques, d’informations afin de simplifier et de rapprocher les réglementations de part et d'autre. Il peut s'agir par exemple de normes sur la sécurité des jouets ou sur les émissions polluantes d'automobiles. Celles-ci sont généralement fondées sur les normes internationales.

Cette simplification s’effectue généralement lorsque les réglementations de l’Union européenne et du partenaire concerné se rapprochent et offrent le même niveau de contrôle et de protection, cas dans lequel il est envisageable de négocier un accord de reconnaissance mutuelle des réglementations.

Dans le CETA par exemple, l'Union européenne accepte désormais les certificats d'évaluation de la conformité émis par les organismes compétents du Canada dans un certain nombre de secteurs : équipement technique, jouets, machines, appareils de mesurage… et vice-versa (source : Commission européenne). Dans ce cas, il ne s'agit pas de reconnaître l'équivalence des réglementations, mais de reconnaître la capacité des laboratoires européens et canadiens à tester la conformité des produits aux exigences respectives de l'Union européenne et du Canada.

Cette coopération réglementaire permet de faciliter les échanges commerciaux et donc d’augmenter leur volume. Dans le secteur de l’automobile par exemple, les ventes de l’Union européenne en Corée du Sud ont ainsi été multipliées par trois. Il était particulièrement important pour l'UE de s'assurer que l'élimination des droits de douane dans ce secteur très sensible ne soit pas annulée par la persistance de barrières non tarifaires qui auraient interdit de fait l'accès au marché coréen.

L’investissement

Les négociations concernant les investissements ne se sont développées dans les accords commerciaux que depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009. Auparavant, les investissements faisaient partie, à quelques détails près concernant la phase de pré-établissement, de la compétence des Etats nationaux qui négociaient donc eux-mêmes des traités bilatéraux. La compétence de négociation des accords concernant les investissements appartient désormais à l’Union européenne.

La réduction des freins à l’investissement

Ces freins favorisent les entreprises nationales contre la concurrence des entreprises étrangères. L’une des barrières principales est la fixation d’un pourcentage maximal de capital qu’il est possible d’acquérir lorsqu’une entreprise étrangère rachète une entreprise du pays qui impose ces limitations.

La réduction des risques à l’investissement

Le risque principal est l’expropriation sans compensation. Pendant une soixantaine d’années, 4300 accords bilatéraux de protection des investissements ont donc été conclus dans le monde, dont 1300 négociés par des membres de l’Union européenne, précise Edouard Bourcieu.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la protection des investissements est négociée directement au sein des accords commerciaux par l’Union européenne. Ainsi, le CETA, par exemple, garantit que tous les investisseurs européens seront traités de manière égale et équitable au Canada.

On considère généralement que les accords négociés dans le passé n'offrent pas un équilibre satisfaisant entre la protection des investissements, d'une part et le respect du droit des Etats à réguler dans l'intérêt général, d'autre part. Des inquiétudes sont apparues notamment autour des mécanismes de mise  en œuvre (tribunaux arbitraux). L'UE a proposé une réforme de ces dispositifs (qui substitue notamment une cour publique internationale au système d'arbitrage utilisé auparavant), mise en œuvre pour la première fois dans le cadre du CETA.

 

Article dirigé par Toute l'Europe et réalisé avec des élèves de Sciences Po dans le cadre d’un projet collectif