Marché intérieur

Transposition des directives : le palmarès des Etats membres

transposition de directive

La Commission européenne a publié en juillet 2014 un tableau de la transposition par les Etats membres des directives européennes sur le marché unique. Le taux de transposition est resté stable.

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Un déficit de transposition en baisse

Qu'est ce qu'une transposition ?
Une directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau national, l'Etat doit adopter une loi qui permet d'atteindre ces objectifs. En général, les directives doivent être transposées dans les 2 ans.

L'Union européenne a fixé un objectif maximal d'1% de non-transposition, que seuls 5 pays n'ont pas été en mesure de remplir : l'Autriche (1,5%), la Slovénie (1,4%), la Belgique et Chypre (1,3%) et la Roumanie (1,1%). A l'inverse, 12 pays ont déjà réussi à passer en-deçà ou presque des 0,5% proposés dans l'acte pour le marché unique d'avril 2011. La moyenne européenne se situait à 0,7% en juillet 2014.

La Croatie est la meilleure élève (seulement 0,1%), alors qu'elle est la dernière arrivée dans l'Union. Elle est suivie du Danemark, de l'Estonie, de la Grèce et de Malte. De son côté, l'Italie a atteint le meilleur résultat qu’elle ait jamais enregistré (0,7 %) en réduisant de moitié son déficit précédent. Elle n'est pas la seule, puisqu'elle est accompagnée de la Grèce, de la Finlande et du Royaume-Uni qui affichent également leur meilleur résultat à ce jour.

Deux domaines d’action spécifiques ont été ajoutés au tableau : les marchés publics et les services postaux.

Tableau tricolore: outils de gouvernance relatifs au marché unique

Tableau des transpositions

 Source : Europa

Les procédures d'infraction

La France a été condamnée en 2005 à payer près de 80 millions d'euros, le plus important montant jamais demandé à un Etat, pour avoir toléré de 1984 à 1987 la vente de petits poissons alors interdite par la législation européenne (arrêt "merluchon").
Autre exemple plus récent : la Pologne, les Pays-Bas et la Slovénie ont été condamnés le 27 septembre 2012 à payer respectivement 70 561, 92 euros, 57 324,80 euros et 7 038,72 euros pour défaut de mise en œuvre des règles relatives à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense.

Le tableau se penche également sur le nombre de procédures d'infraction engagées contre les Etats pour retard ou mauvaise transposition. Le nombre moyen de procédures d’infraction ouvertes stagne à 30 par État membre.
La mise en œuvre d'une procédure d'infraction par la Commission européenne peut aboutir à des sanctions financières. Leur montant dépend alors de la gravité et de la durée de l'infraction (à partir de la date de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE, saisie le cas échéant par la Commission), ainsi que de chaque Etat (en fonction de son PIB et du nombre de voix qui lui est attribué au Conseil). Néanmoins, ces sanctions restent rares : les statistiques confirment que les États membres réalisent d'importants efforts pour mettre fin à leurs infractions sans qu’une saisine de la Cour de justice de l'UE soit nécessaire.
Actuellement, l'Italie bat tous les records avec 66 procédures en cours, suivie de la Grèce et l'Espagne.
Les principales préoccupations concernent toujours l'environnement, la fiscalité et le transport.

Le nombre moyen de dossiers en cours dans l’Union a augmenté pour la première fois depuis novembre 2008. Cela révèle qu’après une diminution constante de ce nombre global, la situation semble s’être stabilisée.