Dossier special Vacances
Economie et monnaie

Souscrire un crédit dans un autre pays européen

Le crédit à la consommation

C'est le seul type de crédit actuellement contrôlé par une directive européenne.
La directive d'origine date de 1986. Elle a été amendée à deux reprises mais reste complexe.

Une nouvelle directive, définitivement approuvée par le Conseil le 7 avril 2008 après plusieurs années de négociation. Les Etats membres ont deux ans pour la transposer dans leurs droits nationaux. En France, la ministre de l'Economie a déjà présenté un texte intégrant ces nouveautés.

Le crédit à la consommation est pour le moment un marché national, mais devrait s'ouvrir dans l'avenir.

Afin de faciliter les prêts dans d’autres pays de l’UE tout en protégeant le consommateur contre le surendettement, la nouvelle directive harmonise les législations nationales sur plusieurs points :

  • la publicité et l’information données au consommateur avant la signature du contrat et au moment de sa conclusion ;

  • le calcul du coût total du crédit ;

  • l’obligation d’évaluer la solvabilité ;

  • le droit de rétractation (14 jours après avoir signé le contrat) ;

  • le droit au remboursement anticipé avec des règles précises du calcul par le prêteur des compensations demandées au client

La directive couvre les prêts à la consommation d’un montant allant de 200 à 75000 euros et remboursables au-delà d’un mois. Seuls les contrats de crédit imposant des intérêts sont donc concernés.

 

A noter : ces mesures ne s'appliquent pas aux crédits aux entreprises.

Les autres types de crédit

Aucune réglementation européenne ne les encadre. Cependant, une directive ultérieure devrait venir les réglementer. La Commission a engagé les consultations.

Toutefois, il faut savoir que :

  • les résidents français contractant des crédits de plus de 1 million d'euros directement à l'étranger sont tenus de communiquer à la Banque de France un état mensuel de ces emprunts et des remboursements afférents ;
  • le contrat de crédit immobilier est en principe régi par la loi du pays où est situé l'établissement prêteur, sauf dans certains cas particuliers ou si les contractants en décident autrement.

Pour garantir la transparence et la comparabilité des informations relatives aux prêts au logement, certains établissements prêteurs souscrivent au code de bonne conduite établi par la Commission européenne.

Ce code, présenté sous forme d'accord, propose une Fiche européenne d'information standardisée, permettant à l'emprunteur de comparer plus aisément les offres de prêt des différents établissements.

A noter :la conclusion d'un contrat de prêt immobilier avec un organisme de crédit établi dans un autre Etat membre n'empêche pas le bénéfice des aides sociales au logement existant dans l'Etat membre de résidence de l'emprunteur.

 

Textes et documents

 

Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation
Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement, Commission européenne, 2001

Adresses utiles

Euro-Info-Consommateurs (réseau des Centres européens des consommateurs) - Rehfusplatz 11 - D-77694 Kehl, Allemagne - Tel : 00 49 7851 991 48 0 - Fax: 00 49 7851 991 48 11 - Mél : info@euroinfo-kehl.com - numéro indigo : 0820 200 999
FIN-NET - Réseau pour réclamations des consommateurs de services financiers - En France : le Médiateur de l'ASF (Association Française des Sociétés Financières) - 75854 Paris Cedex 17 - Tel. : 01 53 81 51 51 - Fax. : 01 53 81 51 50 - asf(at)asf-france.com

En savoir plus

Europa : Sauvegarde des intérêts des consommateurs : services financiers [en anglais], Commission européenne
Europa : Services financiers de détail : Vers une protection renforcée du consommateur, Commission européenne