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D’importantes fractures entre les groupes politiques au sein du Parlement européen
L’audition de l’ancien consultant de la NSA par le Parlement n’est pas encore pour demain.La décision sera prise en février prochain, et déterminera si oui ou non Edward Snowden pourra être entendu d’ici le mois d’avril au sein de la commission des Libertés civiles qui sera ouverte à tous les députés européens.
Mais l’accord semble loin d’être acquis, si l’on en croit les divisions au sein du Parlement.
Barack Obama a annoncé le 17 janvier la fin de l’impunité des activités de la NSA. En effet, parmi les modifications du fonctionnement de la NSA, il est question que les informations téléphoniques collectées par les programmes de surveillance soient confiées à la gestion d’un acteur non-étatique, possiblement des opérateurs télécoms, voire un nouvel acteur. Il est également prévu que les étrangers soient sur un pied d’égalité avec les citoyens américains. Le Président américain s’est également engagé sur l’arrêt de l’espionnage des dirigeants européens, “a moins que [notre] sécurité nationale soit en jeu” , a-t-il rappelé.
Le parti de droite PPE s’interroge en effet sur la pertinence et l’utilité d’une telle audition - pour laquelle ils ont fixé la condition de l’interactivité - tandis que les eurodéputés britanniques du groupe ECR (Conservateurs et réformistes européens) s’y opposent étant donné l’implication du GCHQ (Government Communications Headquarters) dans le scandale, l’équivalent britannique de la NSA. De plus, l’impact négatif que pourrait avoir une telle entrevue sur les relations transatlantiques est à prendre en considération. C’est ce qu’a laissé entendre le représentant du Congrès américain, Mike Rogers, en visite à Bruxelles en décembre 2013.
Si les révélations de M. Snowden ont pu laisser planer un doute quant au rythme des négociations du “partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement” (TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership), il semble que l’affaire n’ait finalement pas remis en cause les discussions sur ce traité de libre-échange qui s’annonçaient longues avant même que le scandale n’éclate.
La Commission européenne qui négocie l’accord veillera toutefois à ce que le TTIP respecte le droit fondamental des citoyens européens au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données.
La protection du droit fondamental au respect de la vie privé au centre des préoccupations du Parlement européen
Dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l’agence nationale de sécurité américaine, les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l’Union, le Parlement européen fait état de plusieurs initiatives afin d’assurer la protection des données à caractère personnel des citoyens de l’Union.
Il s’agit d’abord de revoir le contenu de l’accord-cadre UE-Etats-Unis sur la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de la coopération policière et judiciaire. Cet accord, qui est en cours de négociations depuis 2010, devrait ainsi idéalement inclure plusieurs nouvelles dispositions : un droit d’information pour les citoyens européens quand leurs données personnelles sont traitées aux Etats-Unis, un accès à la justice américaine au même niveau que les citoyens américains et un droit de recours devant les juridictions américaines pour atteinte à la vie privée.
Des demandes qui deviennent d’autant plus pressantes de la part de l’UE puisque des négociations sont déjà en cours sur ces sujets depuis quelques mois.
L’accord sur la sphère de sécurité - mis en place par une décision de la Commission européenne le 26 juillet 2000 - est également en ligne de mire et devrait être renégocié pour y inclure des garanties pour la protection des données personnelles des citoyens de l’UE. Ce texte qui a pour but de garantir la sécurité et l’intégrité de ces données présente d’importantes limites puisqu’il repose sur des normes volontaires de protection de ces données lors de leur transfert vers les Etats-Unis. Or, les entreprises au cœur du scandale qui a éclaté seraient toutes concernées par cet accord.
Enfin, la commission d’enquête du Parlement a fait connaître les conclusions d’un projet de rapport sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers Etat membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d’affaires intérieures. Le texte y suggère plusieurs mesures pour assurer la protection effective des données personnelles des citoyens entre autre par la voie du gel d’accords transatlantiques en matière d’échange de données personnelles , la création d’un partenariat européen de l’informatique en réseau, une protection légale des lanceurs d’alerte ou encore la promotion et l’utilisation des logiciels libres. Le vote de l’assemblée plénière fin février décidera de la concrétisation de ces propositions.
L’avenir est donc incertain pour la rencontre annoncée entre Edward Snowden et le Parlement européen. De plus, aucune date n’a été arrêtée et le lanceur d’alerte n’a pas encore répondu à la proposition des eurodéputés.
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