Emploi et social

Séjour de plus de 3 mois d’un travailleur français en Europe

En tant que citoyen français, vous pouvez exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée dans un autre pays. Pour ce faire, vous avez le droit de séjourner pour une durée supérieure à 3 mois sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

 

Formalités administratives à accomplir

Obligation d'enregistrement

La carte de séjour n'est plus obligatoire. Mais l'Etat d'accueil peut vous demander de vous faire enregistrer auprès des autorités compétentes, dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 mois suivant votre arrivée sur le territoire.

Pour recevoir votre attestation d'enregistrement, vous devez présenter deux documents :

 

  • une carte d'identité ou un passeport en cours de validité ;
  • une promesse d'embauche délivrée par l'employeur, ou une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée.

 

Cette attestation précise votre nom et votre adresse ainsi que la date d'enregistrement.


Absence d'enregistrement

Le non-respect de votre obligation d'enregistrement peut être passible de sanctions.

Renseignez-vous avant votre départ, ou durant les 3 premiers mois de votre séjour, auprès du consulat ou des autorités compétentes, pour savoir si cette obligation existe dans votre pays d'accueil.


Maintien du droit au séjour

En tant que travailleur français, vous avez un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil tant que vous continuez à exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée.

Vous pouvez en outre conserver votre qualité de travailleur dans les cas suivants :

 

  • en cas d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ;
  • en cas de chômage involontaire, dûment constaté, si vous avez travaillé pendant plus d'un an et vous êtes enregistré comme demandeur d'emploi auprès du service compétent ;
  • si vous vous trouvez en chômage involontaire, dûment constaté, à la fin de votre contrat de travail à durée déterminée de moins d'un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois, et vous vous êtes fait enregistrer comme demandeur d'emploi auprès du service compétent. Dans ce cas, vous conservez le statut de travailleur pendant au moins 6 mois ;
  • si vous entreprenez une formation professionnelle. Sauf si vous vous trouvez en situation de chômage involontaire, la formation doit être en relation avec votre activité professionnelle antérieure.


Droit de séjour permanent


Contenu

En tant que citoyen français, vous avez un droit de séjour permanent dans l'Etat membre d'accueil après y avoir légalement séjourné pendant une période ininterrompue de cinq ans, sauf si vous avez fait l'objet durant cette période d'une mesure d'éloignement.

Ce droit au séjour permanent n'est pas soumis à conditions, notamment de travail ou de ressources.

Une fois acquis, ce droit ne se perd que si vous vous êtes absenté plus de deux années consécutives de l'Etat membre d'accueil.

A noter : des dérogations au délai de résidence ininterrompue de cinq ans sont prévues pour certaines catégories de travailleurs ayant cessé leur activité. Sont notamment concernées les personnes qui, au moment où elles cessent leur activité, ont atteint l'âge de la retraite prévu dans l'Etat membre d'accueil. 


Document attestant de la permanence du séjour

L'Etat membre d'accueil, après vérification de la durée du séjour, vous délivre dès que possible un document attestant de la permanence de votre séjour au moment du dépôt de la demande.

La continuité de votre séjour peut être attestée par tout moyen de preuve en usage dans l'Etat membre d'accueil.


Droits sociaux et autres droits des travailleurs

En tant que travailleur français, établi dans un autre pays de l’EEE, vous bénéficiez de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays d'accueil (notamment accès au logement, sécurité sociale, conditions de travail, d'embauche et de salaires, droits syndicaux).


Dispositions particulières dans certains nouveaux Etats membres

Les pays entrés dans l'UE en janvier 2007 exigent la possession d'un permis de travail (voire d'un permis de séjour lié à l'exercice d'une activité professionnelle). Si vous souhaitez plus d'informations sur le droit au travail en Bulgarie et en Roumanie, renseignez-vous sur le site EURES, le portail européen de la mobilité et de l'emploi de la Commission européenne.



En savoir plus :

 

Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres [pdf] – Eur-lex

Droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille – Europa

Droit au travail dans un autre pays européen – Toute l'Europe