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Fiscalité

[Revue de presse] Luxleaks : la Commission européenne condamne les aides fiscales illégales

Conférence de presse de Margrethe Vestager, membre de la CE chargée de la Concurrence sur la décision de la CE que le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks.

Ce mercredi, les groupes Fiat et Starbucks ont été punis par la Commission européenne, sur le fondement des révélations 'Luxleaks', pour optimisation fiscale illégale au Luxembourg ainsi qu'aux Pays-Bas. La sanction est évaluée entre 20 et 30 millions d'euros.

"Un an après que la liste noire LuxLeaks, au Luxembourg, a contraint les Européens à bouger contre ces discrets mais juteux arrangements, l'Europe est ainsi passée de la parole aux actes", estime Le Figaro.

L'Humanité renchérit, "le scandale du Luxleaks a démontré que de grandes entreprises européennes bénéficiaient de très grands avantages fiscaux au sein même de l'Union. Ces avantages constituaient pour les écologistes une aide d'Etat indirecte interdite par la législation".

A l'époque, Jean-Claude Junker "était à la fois Premier ministre et ministre des Finances" du Luxembourg. Cette affaire avait terni son entrée en fonction en tant que nouveau président de la Commission européenne, estime l'Express, qui rappelle que le Luxembourgeois "avait alors promis une lutte sans merci contre l'opacité fiscale".

Concernant Fiat et Starbucks, les deux cibles des condamnations rendues mercredi par la Commission, les "deux cas sont instruits formellement depuis juin 2014, mais n’aboutissent que maintenant, car ils sont très techniques, et la nature abusive des rulings n’est pas aisée à démontrer" rapporte Le Monde.

Le site du quotidien synthétise les reproches de la Commission. Pour Starbucks, "Bruxelles concentrait son enquête sur l’accord signé en 2008 entre les Pays-Bas et une entité néerlandaise du groupe, Starbucks Manufacturing BV. Le pays validait un 'prix de transfert' (prix facturé pour les échanges entre filiales) avec d’autres entités de Starbucks, notamment une en Suisse, que Bruxelles soupçonnait d’être trop élevé afin de réduire la base fiscale de Starbucks Manufacturing".

Concernant Fiat, "la Commission relevait que la banque interne du groupe avait signé en 2012 un accord fiscal avec le Grand-Duché qui déterminait une base imposable fixe pour la société, quel que soit son développement ultérieur" [Le Monde].

Libération apporte une précision essentielle à la compréhension de l'affaire. En effet, "une régulation des prix de transfert est d’autant plus importante que le commerce intrafirme représente 60 % du commerce mondial".

La Commission a estimé que, dans ces deux affaires, les Etats concernés avaient délivrés des avantages fiscaux "sélectifs" aux travers de rescrits, à hauteur de 20 à 30 millions d'euros. Or, "ces avantages sont illégaux au regard des règles européennes en matière d'aides d'État" [Le Point].

"Les rescrits fiscaux sont des accords passés entre Etats et entreprises, en principe légaux, mais ils sont à l'origine des dérives en permettant aux multinationales d'échapper en partie ou totalement à l'impôt dans les pays européens où elles sont installées" explique l'Express.

Comme dans toute affaire d'aide d'Etat incompatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur européen, il incombe aux Etats membres concernés, en l'espèce le Luxembourg et les Pays-Bas, de recouvrer les sommes calculées par la Commission européenne, ce qui laisse présager "un coup d'épée dans l'eau" pour La Tribune.

Les révélations Luxleaks vont toutefois certainement continuer à avoir des conséquences sur la fiscalité européenne. "Une troisième enquête a été ouverte en juin 2014 visant le géant américain Apple en Irlande" rappelle Le Monde. De plus, "la Commission enquête également sur le régime fiscal belge" rapporte l'Express.

Un avis partagé par Le Monde, selon qui la politique fiscale européenne continue de progresser alors que "Pierre Moscovici, a obtenu, début octobre, un accord politique pour que les rulings soient transmis automatiquement et obligatoirement entre administrations fiscales des vingt-huit pays de l’Union".