Mois de l'Europe 2017 - Dossier spécial
Cour de justice et Tribunal de l'UE

[Revue de presse] La Cour de justice de l'UE se prononce contre le "tourisme social" dans l'UE

Cour de Justice de l'Union européenne

Dans un arrêt publié le 11 novembre, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) oppose un frein au "tourisme social". Cette jurisprudence était attendue par plusieurs États de l'UE de plus en plus vindicatifs, depuis le début de la crise, à l'encontre de cette pratique.

La CJUE établit un lien direct entre droit de séjour et droit à bénéficier des prestations sociales dans un pays. Elle énonce clairement le fait qu'un ressortissant d'un pays de l'Union ne respectant pas toutes les conditions ouvrant à un droit de séjour dans un autre pays européen peut s'y voir refuser des prestations sociales. En 2013, le tribunal social de Leipzig (Allemagne) avait saisi la justice européenne suite au refus de l'agence pour l'emploi de la ville d'octroyer des prestations sociales à deux ressortissants roumains, Mme Dano et son fils. Or la Cour a jugé que la mère, ne cherchant pas de travail au moment des faits n'ayant pas les moyens de subvenir seule à ses besoins et à ceux de sa famille, "ne pouvait donc prétendre à ce droit de séjour ni, partant, 'à une égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat membre d'accueil'" [Le Monde].

"Les accusations portant sur un abus du principe de libre circulation entre États membres de l'Union européenne, ainsi détourné en 'tourisme social', ont favorisé une poussée des formations europhobes, qui ont fait campagne pour une limitation de l'immigration", explique Le Point. Ce sujet avait fait débat avec l'intervention de David Cameron, qui "avait annoncé qu'il souhaitait limiter l'immigration en provenance des autres pays de l'UE, au mépris de ce principe de libre circulation des personnes, provoquant le courroux de la chancelière allemande Angela Merkel et des milieux d'affaires britanniques", rappelle La Voix du Nord.

"Face à ces critiques de plus en plus sonores, Bruxelles cherche depuis des mois à calmer le jeu, arguant qu'aucune donnée fiable ne vient prouver des abus en matière de tourisme social", expliquent Les Échos. La Commission européenne a salué cette décision et rappelle que " le principe de libre circulation signifie le droit de se déplacer", et non "le droit d'avoir accès librement aux prestations sociales d'un pays membre", rapporte RTL.

EurActiv nuance la portée de cet arrêt en précisant que "l'ampleur du phénomène du 'tourisme social' souvent pris en exemple par les eurosceptiques comme une des dérives de la libre circulation, reste en fait plutôt marginal". Le site ajoute qu'un rapport pour la Commission "avait notamment conclu qu'une  vaste majorité des immigrants se rendait dans un autre État membre pour travailler et non pour recevoir des avantages sociaux" et que "dans la plupart des pays, les immigrants de l'UE représentent moins de 5 % des bénéficiaires de l'aide sociale".

En France, "Bruno Le Roux, chef de file des députés PS, a jugé indispensable mercredi d'harmoniser les prestations sociales au niveau européen", rapporte Libération. L'homme politique a ajouté : "Je ne veux pas qu'une décision de justice apparaisse comme - et soit appelée comme ça par certains peut-être déjà- une décision anti-Roms".