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Justice et affaires intérieures

Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen ?

Mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arrêt européen, entré en vigueur en 2004, représente un outil indispensable à la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne. Il a été utilisé récemment à plusieurs reprises.

Objectif

Le mandat d’arrêt européen a été adopté par le Conseil dans sa décision-cadre du 13 juin 2002. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

Le mandat d’arrêt européen vise à remplacer le système de l’extradition en imposant à chaque autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) de reconnaître, moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d'une personne formulée par l'autorité judiciaire d'un autre Etat membre (autorité judiciaire d'émission), dans le cadre de l'exercice de poursuites pénales ou de l'exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté.

Fidèle au principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, il a pour objectif de permettre l'exécution des décisions pénales de l'autorité judiciaire d’un Etat membre dans toute l'Union européenne.

Dans quels cas est-il applicable ?

Le mandat d'arrêt européen et applicable lors :

  • D'une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ou d'une mesure de sûreté d’une durée minimale de quatre mois.
  • D'une infraction pour laquelle une peine d'emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un minimum d'un an est prévue.

Quels sont les principaux progrès dans la procédure du mandat d’arrêt européen?

La procédure du mandat d’arrêt européen est plus rapide :

  • La procédure du mandat d'arrêt européen supprime la phase politique de l'extradition. L'exécution du mandat se limite à une procédure judiciaire supervisée par l'autorité judiciaire nationale.
  • Le mandat d'arrêt européen assure un bon équilibre entre efficacité et garanties strictes quant au respect des droits fondamentaux de la personne arrêtée. Toute personne arrêtée sur la base du mandat d'arrêt pourra être assistée d'un avocat, et au besoin d'un interprète. En cas de jugement par défaut d’une personne arrêtée ultérieurement sur la base d'un mandat d'arrêt européen, cette personne devra être rejugée dans le pays demandant son retour.

Un mandat d'arrêt peut-il être refusé ?

Un pays peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si selon sa législation, il y a prescription pénale, la personne ne peut pas être tenue responsable en raison de son âge, l'infraction est couverte par une amnistie ou si un jugement définitif a déjà été rendu par un autre pays de l'UE pour la même infraction et la même peine.

Les mandats d'arrêt sont-ils nombreux ?

En 2012, 10 450 mandats d'arrêt européens ont été délivrés, 5 840 personnes ont été retrouvées et/ou arrêtées et 4 480 personnes ont été remises. Le record, jusqu'en 2012, était de 15 800 mandats délivrés en 2009.

Depuis son entrée en vigueur, le mandat d'arrêt européen a concerné des cas tels qu'un poseur de bombe à Londres dont l'attaque avait échoué et qui a été arrêté en Italie, un tueur en série allemand arrêté en Espagne, ou encore une bande de voleurs armés recherchés par l'Italie. 

Plus récemment, un mandat d'arrêt européen a été émis par la France à l'encontre de Fritz-Joly Joachin, arrêté par la Bulgarie pour avoir tenté de se rendre en Syrie, proche des frères Kouachi, responsables des attentats de janvier à Paris. Mehdi Nemmouche, responsable de la tuerie de Bruxelles de mai 2014, arrêté par la France a également fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, émis par la Belgique.

Enfin, l'un des auteurs des attentats du 13 novembre 2015 en France, Salah Abdeslam, fait également l'objet d'un tel mandat depuis son arrestation en Belgique en mars 2016. 

 

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