Droits fondamentaux

Qu'est-ce que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ?

Charte européenne des langues régionales (c) add1sun

Entrée en vigueur le 1er mars 1998, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est une initiative du Conseil de l'Europe. La Charte, élaborée à partir d'un texte proposé par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 25 juin 1992. A ce jour, vingt-cinq Etats l'ont ratifiée, dont dix-sept membres de l'Union européenne. Huit autres ont signé la Charte mais n'ont pas encore procédé à la ratification, dont deux membres de l'Union européenne : la France et Malte. Sur les treize membres du Conseil de l'Europe n'ayant ni ratifié ni signé la Charte, huit sont des Etats de l'Union européenne.

Le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale instituée en 1949. La sauvegarde et la promotion de la richesse et de la diversité du patrimoine culturel de l'Europe, dont les langues régionales ou minoritaires font partie, figurent parmi ses principaux objectifs.

L'objectif de la Charte est essentiellement d'ordre culturel : elle vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant "qu'aspect menacé du patrimoine culturel européen" et à favoriser leur "emploi dans la vie publique et privée". Par la ratification, les Parties s'engagent à respecter toutes les langues régionales ou minoritaires existant sur leur territoire. Il est important de noter que la Charte ne comprend pas les langues liées à l'immigration récente, ni les dialectes des langues officielles.

Par conséquent, le but de la Charte est d'assurer, dans la mesure du possible, l'emploi de ces langues dans l'enseignement, les médias, mais aussi la vie juridique, administrative, économique et culturelle. La Charte précise par ailleurs que les langues régionales ou minoritaires n'ont pas vocation à concurrencer ou remplacer l'usage des langues officielles. L'approche de la Charte est "interculturelle et plurilingue".

Parmi les langues protégées par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, on trouve le basque, le catalan, le galicien parlés dans certaines régions d'Espagne, le français, le grec, le sarde parlés en Italie ou encore le gaélique écossais, le gallois, l'irlandais parlés au Royaume-Uni.

Parmi les engagements accompagnant la ratification de la Charte, figurent la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle, le respect de leur aire géographique, leur promotion, l'encouragement de leur usage oral et écrit, la facilitation de leur enseignement, la promotion des échanges transfrontaliers, la prohibition de toute discrimination et la promotion de la compréhension mutuelle entre les groupes linguistiques.

En ce qui concerne la France, Lionel Jospin, alors Premier ministre de la troisième cohabitation, a signé la Charte en 1999. Le Conseil constitutionnel rend cependant un avis défavorable, arguant que la Charte comporte des dispositions susceptibles de remettre en cause les principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français. De ce fait, la France n'a, à ce jour, toujours pas procédé à la ratification.

Suite au vote des députés de l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, le gouvernement français de Jean-Marc Ayrault pourrait prochainement proposer une révision de la Constitution permettant la ratification du texte.