Marché intérieur

Marché intérieur : 10 points à améliorer

Du dumping social à la protection de l'environnement, 10 obstacles à la réalisation du marché intérieur

L'Union européenne a pour objectif de devenir un espace sans frontières intérieures, dans lequel les marchandises, services, capitaux et citoyens circulent librement... Dans les faits, un certain nombre d'obstacles empêchent l'achèvement de ce projet. Nous en listons ici 10, avec des propositions pour les surmonter.

Le dumping fiscal

La fiscalité est un domaine qui reste de la compétence exclusive des Etats membres de l'Union européenne. Il n'y a donc pas de niveau de fiscalité commun à tous les Etats membres, à l'exception des taxes à la consommation (TVA).

En effet, la Commission européenne a encouragé l'instauration de planchers pour les trois taux de TVA de l'Union européenne : un taux normal (de 15% minimum) et deux taux réduits (de 5% minimum). En revanche, dans les autres domaines de la fiscalité, notamment l'impôt sur les sociétés, les Etats membres sont libres d'appliquer les taux qu'ils souhaitent.

Cette situation entraîne donc une course au moins-disant fiscal : elle pousse certaines entreprises à profiter de la fiscalité plus avantageuse de certains territoires sur lesquels elles ne réalisent pas nécessairement leurs bénéfices.

Cette concurrence s'est renforcée lors des vagues d'élargissement de 2004 et 2007. En effet, en 2012, les Etats qui avaient le plus faible taux de prélèvements obligatoires, soit l'ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes, étaient l'Irlande, la Roumanie, la Bulgarie, la Slovaquie, la Lituanie et la Lettonie.

Quelles solutions ?

Le principal projet de l'Union européenne pour poursuivre l'harmonisation de la fiscalité européenne est l'ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés). Lancé une première fois en 2001 par la Commission européenne, il a été bloqué par les Etats membres et a été relancé sous une autre forme en octobre 2016.

Il tend à définir un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d'une société au sein de l'UE. Avec cette harmonisation de l'assiette fiscale (et non des taux d'imposition qui resteraient fixés librement par les Etats membres), le bénéfice des entreprises serait ainsi comptabilisé dans toute l'Union avec une seule méthode de calcul. Ainsi, les sociétés multinationales ne pourraient plus jouer sur les niches fiscales octroyées par certains Etats pour éviter l'impôt.

De plus, le projet devrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur en allégeant les formalités administratives et en réduisant les coûts de mise en conformité pour les entreprises.

Pour certains toutefois, comme l'économiste Grégory Claeys cité par La Croix, le projet manque d'ambition en évitant d'aborder la question l'harmonisation des taux, totalement refusée par les Etats membres.

 

Le dumping social

Au sein de l'UE, le droit du travail reste de la compétence des Etats membres. Les standards sociaux (salaire minimum, durée du travail…) diffèrent donc d'un Etat à l'autre. Au 1er janvier 2016, le salaire minimum mensuel était par exemple de 215 euros en Bulgarie et de 1 923 euros au Luxembourg.

Il existe ainsi un risque de délocalisation compétitive : les écarts de standards sociaux peuvent encourager les entreprises à se diriger vers les Etats dont le coût du travail est le plus bas. Certains estiment par ailleurs, comme le député européen Guillaume Balas, que les standards sociaux les plus élevés seraient poussés à diminuer et les plus bas à ne pas, ou faiblement, progresser.

L'une des législations les plus critiquées, et perçue comme étant à l'origine de ce dumping social, est la directive sur les travailleurs détachés. En effet, le travailleur détaché est soumis à la législation de l'Etat membre dans lequel il part travailler mais paie ses cotisations sociales dans son pays d'origine.

Quelles solutions ?

En 2016, la commissaire européenne à l'Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, a relancé un projet de réforme de la directive sur les travailleurs détachés. Celle-ci tendrait à ce que les travailleurs détachés bénéficient des mêmes avantages sociaux que les travailleurs locaux dans le pays d'accueil (13ème mois, bonus, primes…). Le principe "un salaire égal pour un travail égal sur le même lieu de travail" serait ainsi appliqué.

L'aboutissement de la réforme semble néanmoins difficile : 10 Etats d'Europe de l'Est (rejoints par le Danemark), qui souhaitent conserver cet "avantage compétitif" (considéré comme du dumping social à l'Ouest), s'y opposent.

Pour d'autres, le dumping social proviendrait, plus que de la directive en elle-même, des différentes techniques de fraude mises en place par les entreprises qui ne déclarent pas leurs salariés, ou tentent de contourner les règles en ne traitant pas les travailleurs détachés de la même manière que leurs salariés nationaux.

Un autre moyen de réduire le dumping social serait de réduire les écarts de niveaux de vie, de salaires ou encore de protection entre les Etats membres de l'Union européenne. L'instauration d'un salaire minimum européen, calculé par exemple en fonction du salaire médian national (et non identique pour tous les Etats membres), est une piste parfois avancée.

 

Les freins à la mobilité

56% des Européens citent la libre circulation des personnes comme le résultat le plus positif de l'UE depuis sa création. Pourtant, la mobilité des Européens reste relativement faible par rapport à celle qui pourrait exister dans un système fédéral.

Les données sur les migrations intra-européennes diffèrent largement selon le pays concerné. Celles des citoyens espagnols, italiens, portugais ou grecs vers l'Allemagne ont par exemple triplé entre 2008 et 2013, en raison de la crise économique principalement. Les élargissements de l'Union européenne à l'Est ont eu aussi un impact sur les migrations vers l'Ouest.

La mobilité des travailleurs est néanmoins freinée par des barrières administratives et réglementaires, souvent relatives au transfert des droits sociaux, professionnels ou de retraites. Les autres enjeux souvent évoqués sont la politique migratoire, le dumping social et bien entendu les barrières linguistiques.

Quelles solutions ?

Bien qu'il n'existe pas d'agence d'emploi européenne, le réseau EURES propose plusieurs services pour améliorer la mobilité des travailleurs.

Parmi les mesures récentes figurent également une directive visant à garantir les droits des travailleurs selon le principe de non-discrimination, des étapes vers la création d'une carte professionnelle européenne afin d'harmoniser la reconnaissance des qualifications, une directive de 2014 (qui entrera en vigueur en 2018 au plus tard) sur des normes minimales concernant les droits à pension complémentaires, ou encore la proposition d'étendre de 3 à 6 mois les allocations pour les chômeurs qui cherchent un emploi dans un autre pays de l'UE que le leur. La directive sur les services de janvier 2017 contient quant à elle deux initiatives qui touchent à la reconnaissance des compétences et qualifications professionnelles.

L'Institut Jacques Delors a proposé plusieurs recommandations : une harmonisation des périodes de portabilité pour les aides aux chômeurs et les pensions de retraite, les frais dans les professions régularisés, les cours d'intégration et de langue, l'expansion d'EURES, la participation des syndicats dans les programmes de mobilité et la création des programmes destinés aux jeunes au niveau européen. Les programmes d'échange comme Erasmus visent en effet à réduire les barrières linguistiques et culturelles entres les états de l'UE.

 

Le manque d'intégration financière

L'intégration des marchés financiers au sein de l'Union européenne (et plus spécifiquement de la zone euro) vise à augmenter la circulation et la diversité des capitaux disponibles. Dans un espace financièrement intégré, un investissement peut ainsi être financé plus facilement, et les risques d'assèchement du crédit sont faibles.

L'intégration financière s'est développée au sein de l'Union européenne en parallèle des échanges de biens et de services, essentiellement grâce à l'existence de la monnaie unique et au développement du cadre réglementaire de l'UE pour les services financiers.

Les limites à l'intégration financière proviennent essentiellement des activités de détail : les prestations fournies aux ménages et à la plupart des entreprises sont majoritairement assurées par des banques nationales, et non d'autres pays de l'Union européenne.

Une intégration financière plus importante pourrait avoir un impact positif sur la croissance de l'Union européenne. Elle permettrait de diversifier et de répartir les risques et, ainsi, d'accroître l'offre d'investissements et de fonds.

Elle n'est cependant pas unanimement reconnue comme positive. Certains économistes considèrent qu'elle ne rend pas le processus d'allocation du capital efficient. D'autres jugent qu'elle pourrait même accroître les risques de contagion des crises. Enfin, l'intégration financière accompagne une consolidation des grands groupes financiers, non incités à gérer prudemment leurs risques car certains d'être soutenus par leurs gouvernements en cas de crise.

Quelles solutions ?

L'Union européenne joue sur deux tableaux, parfois contradictoires. La régulation doit permettre à la fois de favoriser l'intégration financière tout en limitant ses risques.

Pour contenir les potentielles conséquences négatives de l'intégration financière, l'Union européenne tente de réguler le système financier. Elle incite par exemple les banques à la prudence en les obligeant à détenir plus de fonds propres (ce qui a aussi pour effet de limiter les capitaux disponibles). Dans la même direction, l'Union bancaire permet de surveiller plus efficacement les banques nationales.

Afin de favoriser au contraire ses effets positifs, la Commission européenne a lancé un projet d'union des marchés des capitaux. Celui-ci a donc pour objectif de réduire la fragmentation des marchés financiers, de diversifier les sources de financement, de renforcer les flux de capitaux entre les pays de l'UE et d'améliorer l'accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME.

L'aboutissement du projet est prévu pour 2019. Pour la fondation Robert Schuman, il pourrait entraîner une relance de l'investissement et de la croissance européenne. D'autres, comme BSI Economics cités par Les Echos, invitent à se méfier du possible renforcement, sur le court terme, de la place des banques dans le financement de l'économie.

 

Le lent développement des services

L'objectif est que toute entreprise puisse proposer ses services dans n'importe quel autre Etat membre de l'Union européenne.

En 2012, l'OCDE établissait néanmoins le constat d'une intégration commerciale en matière de services encore très limitée : les services ne représentent qu'un quart du commerce intracommunautaire, bien que leur valeur ajoutée soit beaucoup plus importante que celle des biens à l'échelle nationale.

La directive services de 2006, dite "directive Bolkestein", très critiquée à l'époque pour ses risques en termes de dumping social, n'a pas permis de supprimer toutes les complications administratives, ce qui était pourtant l'un de ses objectifs.

Quelles solutions ?

La Commission européenne a proposé en janvier 2017 de relancer l'intégration des services en facilitant leur prestation d'un Etat membre à un autre. Les prestataires pourraient effectuer leurs demandes sur internet et dans leur langue.

De plus, elle souhaite instaurer une carte électronique européenne, un certificat qui attesterait que le prestataire de service est légalement établi dans un État membre. L'objectif est de proposer aux prestataires de services une procédure uniformisée et simplifiée pour justifier de cela.

Enfin, un contrôle de proportionnalité devrait être effectué pour s'assurer que les critères d'installation, de qualité de services (ou les diplômes) exigés par les Etats membres sont réellement justifiés.

 

Le coût des télécommunications

Lorsqu'une communication mobile est effectuée depuis ou vers un autre pays de l'Union européenne, les opérateurs mobiles appliquent généralement une surtaxe pour le consommateur. En 2007, l'Union européenne a mis en place un plafond de prix pour ces frais d'itinérance (ou de "roaming"), qui ont permis de réduire les prix des appels et des SMS. Ce plafond, ainsi que celui de la surfacturation des données, a ensuite peu à peu diminué après d'autres décisions similaires.

Toutefois, l'Europe demeure handicapée par l'hétérogénéité de ses marchés nationaux et les fortes disparités de prix. Bien que le marché des télécommunications reste assez concurrentiel et intégré, l'harmonisation des prix et des réglementations, dans le secteur de la téléphonie comme d'internet et notamment du commerce en ligne, est bloquée par des barrières transfrontalières. Chaque pays ayant des réglementations différentes, les petites et moyennes entreprises ont des difficultés pour se développer en conformité avec plusieurs systèmes règlementaires hors du contexte national. Un coût de "renonciation" que la Commission européenne estime à 0,8% du PIB de l'UE.

Quelles solutions ?

La Commission européenne a proposé un nouveau code européen de communications électroniques. Celui-ci comprend notamment une simplification des réglementations et un renforcement des droits de consommateurs.

Par ailleurs, la fin des coûts d'itinérance pour les voyageurs au sein de l'UE entrera en vigueur le 15 juin 2017.

L'OCDE propose également plusieurs grandes pistes de réformes afin d'accélérer l'harmonisation des marchés numériques : meilleure coordination entre les autorités nationales, transfert de compétences vers l'Organe des régulateurs européens, construction d'infrastructures transnationales, système supranational d'octroi de licences pour les droits en ligne, renforcement de la protection des données et des systèmes sécurisés d'authentification ou de signature électronique...

 

La dépendance des réseaux de transport

La réalisation d'infrastructures de transport, notamment leur financement et leur construction, reste une compétence nationale selon le principe de la subsidiarité.

La politique des transports est encore très dépendante des pouvoirs publics des pays membres : à travers les différents systèmes juridiques et légaux, la fiscalité, les politiques environnementales, les normes techniques ou encore les différentes technologies.

Ainsi, l'OCDE juge que pour des raisons historiques, les infrastructures ferroviaires en Europe pâtissent d'un défaut de normalisation et que d'importants blocages empêchent tout changement.

Quelles solutions ?

Entré en vigueur en 1996, le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) vise toutefois à développer ces infrastructures en soutenant financièrement certains projets tout comme d'autres instruments européens (fonds de cohésion, fonds de développement régional, Banque européenne d'investissement...).

Aujourd'hui, les trains à grande vitesse utilisent par exemple une voie normalisée à travers l'Europe avec des systèmes d'électrification identiques (sauf en Autriche, en Finlande, et en Allemagne).

La Commission a par ailleurs introduit en 2016 un "mécanisme d'interconnexion en Europe", qui vise à développer l'investissement à travers l'Europe et cofinance les projets du RTE-T, un tiers étant réservé aux projets du Fonds de cohésion.

Bien que ces financements représentent des investissements importants, la Fondation Robert Schuman estime toutefois qu'"il n'y a là aucune solution unique qui pourrait être déclinée uniformément dans toute l'Europe. Cela suppose une approche moins ‘top-down' et technocratique que celle des corridors, et une capacité à travailler au plus près des réalités sociales et économiques".

 

La diversité des politiques environnementales

La protection de l'environnement est l'un des objectifs inscrits dans les traités. Elle est axée sur quatre principes : précaution, prévention, correction des atteintes à l'environnement et principe "pollueur-payeur".

Bien que l'action de l'Union européenne soit prioritaire à celle des Etats danscertains cas, sa compétence est souvent limitée par le principe de subsidiarité, le manque d'unanimité au niveau du Conseil (notamment en ce qui concerne la fiscalité environnementale), ainsi que la diversité des marchés de l'énergie. Les différences de protection environnementale entre Etats provoquent parfois des distorsions de concurrence. Ainsi, une tension existe entre la politique de la libre concurrence et celle de la protection environnementale.

Quelles solutions ?

L'Union européenne continue à proposer des mesures environnementales variées. Son programme d'action pour la période 2014-2020 se compose ainsi de neuf priorités stratégiques, dont la croissance durable, la santé liée à l'environnement (notamment la pollution), l'efficacité verte de l'économie ou encore le développement durable des villes.

Par ailleurs, le programme Natura 2000 protège actuellement 26 000 zones sur 20% du territoire européen, en y promouvant des activités durables. Le programme LIFE+ (l'Instrument Financier pour l'Environnement) finance la recherche sur la protection de la nature et la biodiversité.

De son côté, l'institut France Stratégie propose une politique environnementale fonctionnant selon le principe de la destination (affectant indifféremment les entreprises de l'Union européenne et hors Union européenne) et non plus selon le principe de la source (qui pénalise les producteurs européens). Celle-ci opérerait grâce à une combinaison de normes techniques ambitieuses, une trajectoire de référence pour le prix du carbone et des instruments fiscaux neutres pour le contribuable.

 

Les blocages de l'énergie

Les premières directives européennes sur l'électricité puis sur le gaz ont été adoptées en 1996 et 1998 afin d'ouvrir le marché européen à la concurrence. Les directives actuellement en vigueur datent de 2009 et visent à la construction d'un marché de l'énergie harmonisé et intégré au niveau européen, avec comme principaux objectifs le libre choix des fournisseurs pour les consommateurs et la liberté d'établissement pour les producteurs.

L'OCDE cite plusieurs faiblesses dans le fonctionnement actuel du marché unique, telles qu'un manque de transparence dans la tarification et l'information sur les marchés, des distorsions de tarification, une forte concentration et une intégration verticale à la fois du secteur de l'électricité et de celui du gaz, qui laisse "aux opérateurs historiques toute latitude pour empêcher la concurrence sur leur territoire" et paralyse l'investissement dans des capacités d'interconnexion.

Quelles solutions ?

Afin de développer les réseaux transfrontaliers d'électricité, la stratégie Europe 2020 inclut un Mécanisme pour l'interconnexion en Europe dont les objectifs sont la complémentarité des parcs de production en Europe et la meilleure intégration des énergies renouvelables à un coût inférieur. La Commission a proposé en 2015 la simplification d'un système d'étiquetage énergétique devenu trop complexe.

 

Les barrières linguistiques

La diversité linguistique étant un principe fondamental de l'UE, le marché unique reste fragmenté entre les 24 langues officielles qui créent souvent des barrières à l'intégration. Les services publics sont souvent restreints et pour beaucoup d'entreprises, le coût d'offrir des services multilingues est prohibitif :  43% des Européens n'ont ainsi jamais acheté un produit ou service en ligne dans une autre langue.

Selon l'OCDE, les consommateurs sont quatre fois plus nombreux à commander des biens et services sur internet auprès de fournisseurs nationaux qu'auprès de vendeurs d'autres pays de l'UE. "Ils sont beaucoup plus enclins à faire confiance aux entreprises de leur pays et nourrissent de fortes inquiétudes concernant les problèmes d'escroquerie, de livraison et de dédommagement en cas de difficultés que peuvent soulever les achats transfrontaliers effectués sur internet. Cela indique que des facteurs autres que les aspects purement sociaux et géographiques jouent un rôle important."

Quelles solutions ?

La question des barrières linguistiques reste très liée avec le développement de l'Europe numérique, surtout les technologies linguistiques. Le programme Horizon 2020 s'adresse à l'innovation dans ce domaine et "Connecting Europe Facility" à la création d'infrastructures en ligne de ressources linguistiques. Il existe des groupes de travail sur les compétences linguistiques composés d'experts des états membres.

La Commission soutient aussi le centre européen pour les langues vivantes dirigé par le Conseil de l'Europe. Des projets linguistiques variés peuvent bénéficier du soutien du Label européen des langues. Enfin, le programme Erasmus offre aussi une expérience importante pour apprendre des langues.

 

Article dirigé par Vincent Lequeux et réalisé avec des élèves de Sciences Po dans le cadre d’un projet collectif