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Santé

Le Parlement européen rejette les accords entre l’UE et Philip Morris : "on ne peut pas aller chercher de l’argent n’importe où"

Rejet de l'accord UE-Philip Morris

Mercredi 9 mars, les eurodéputés se sont majoritairement prononcés contre le renouvellement des accords entre l’Europe et Philip Morris International. Signés en 2004 et arrivant à expiration en juillet prochain, ils portaient sur le versement de 1,25 milliard d’euros afin de compenser l’Union européenne et les Etats membres du manque à gagner fiscal issu de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes. Par un vote en session plénière, le Parlement européen a jugé cet arrangement insuffisant et surtout contraire à l’éthique alors que le lobby de l’industrie du tabac se montre extrêmement actif à Bruxelles et que l’Union cherche à renforcer sa lutte contre le tabagisme.

Françoise Grossetête, eurodéputée membre des Républicains spécialiste des questions de santé, a répondu aux questions de Touteleurope.eu à l’issue du vote, et se félicite de cette victoire sur Philip Morris.

Juillet 2004 : Signature de l'accord entre l'UE et Philip Morris. 1,25 milliard d'euros sont versés sur 12 ans pour compenser le manque à gagner fiscal issu de la contrebande.
Octobre 2012 : Démission de John Dalli, commissaire européen à la Santé, soupçonné d'avoir reçu un pot-de-vin de la part de l'industrie du tabac alors que le renforcement de la législation sur le tabac est en cours d'élaboration.
Février 2014 : Adoption de la directive Tabac renforçant la lutte contre le tabagisme en dépit du lobbying intense de l'industrie du tabac.
Mars 2016 : Refus du renouvellement de l'accord avec Philip Morris par le Parlement européen.

Touteleurope.eu : Cette résolution du Parlement européen contre le renouvellement des accords avec Philip Morris en appelle-t-elle d’autres à l’encontre de l’industrie du tabac ?

Françoise Grossetête : J’espère du moins que cela va donner un signal à la Commission européenne. Je vois mal comment Mme Georgieva [commissaire européenne au Budget, ndlr] pourrait ne pas tenir compte du vote d’aujourd’hui au Parlement européen.
Il faut quand même se souvenir d’où vient cet accord. En 2004, Philip Morris, qui est loin d’être clair en matière de contrefaçon et de contrebande, est sous le coup d’une condamnation judiciaire. Et pour éviter les poursuites, un accord est trouvé avec la Commission européenne et les Etats membres autour d’une compensation financière, soi-disant destinée à contribuer à la lutte contre la contrefaçon.

Or il s’agissait d’un accord totalement opaque et rien n’a prouvé qu’il a eu des conséquences positives en la matière. D’autant moins que contrefaçon et contrebande peuvent parfois arranger les affaires de Philip Morris. Dans ces conditions, nous nous opposons à une nouvelle compromission entre la Commission européenne et l’industrie du tabac.

Touteleurope.eu : Le Parti populaire européen, groupe rassemblant la plupart des partis conservateurs européens, auquel vous appartenez, a été très divisé au moment de se prononcer sur cette résolution…

Françoise Grossetête : J’appartiens il est vrai à un groupe politique qui a des difficultés sur cette question. D’une manière générale, lorsque l’on traite du tabac dans ce Parlement, le sujet est explosif. On sait pourquoi : l’industrie du tabac est extrêmement puissante. Dans certains Etats membres, il est même totalement autorisé pour un homme ou un parti politique d’être financé par l’industrie du tabac. En France c’est totalement interdit. Pas en Allemagne par exemple. Philip Morris et les autres cigarettiers participent donc au financement des campagnes électorales en Allemagne, pour la droite comme pour la gauche d’ailleurs. On comprend dès lors facilement que cela peut mettre certains collègues en difficulté au moment de revenir sur un accord favorable à cette entreprise.

Tout ceci est donc très opaque et en contradiction avec la directive européenne sur le tabac ainsi qu’avec la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé. Cette dernière n’a certes pas encore été ratifiée par tous les Etats membres, mais elle dit bien qu’il faut qu’il n’y ait aucun conflit d’intérêt et que l’industrie du tabac ne doit pas être impliquée dans la mise en œuvre d’une législation contre le tabagisme.

Touteleurope.eu : La Commission européenne était favorable au renouvellement de cet accord avec Philip Morris. Est-ce uniquement pour des raisons financières ? Ne perd-on pas quand même un allié dans la lutte contre la contrefaçon et la contrebande ?

Françoise Grossetête

Françoise Grossetête
est députée européenne depuis 1994.
Membre des républicains en France, elle est spécialistes des questions de santé.
En 2014, un reportage de Cash Investigation révèle qu’elle est considérée comme une cible prioritaire du lobby du tabac en raison de ses positions intransigeantes à son égard.

Françoise Grossetête : Nous avons besoin de financements. On n’a jamais assez de notre budget, particulièrement à l’heure actuelle pour faire face à la crise migratoire. Mais on ne doit pas aller chercher de l’argent n’importe tout. La Commission européenne cherche à faire feu de tout bois et à grappiller tous les millions d’euros possibles. Ce n’est pas honnête.

Par ailleurs, toutes les autres industries ont l’obligation de contribuer à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon, sans qu’on ait besoin de passer des accords avec elles. L’industrie automobile ou aéronautique doit par exemple contribuer à la lutte contre la contrefaçon de pièces détachées.

Touteleurope.eu : Le mois dernier, au grand dam de la Médiatrice européenne, la Commission européenne a encore refusé d’accroître la transparence dans ses contacts avec l’industrie du tabac. Cette résolution du Parlement européen peut-elle changer la donne ?

Françoise Grossetête : On l’espère évidemment ! C’est précisément pour cela que je suis satisfaite de ce vote. Cela montre bien que ce Parlement, dans sa majorité, souhaite la transparence et que les choses se passent dans une certaine morale. On ne peut sans cesse défendre les valeurs de l’Union européenne et ne pas se les appliquer à soi-même.