Synthèse 
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est composée de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (créé en 1988). De 2004 à 2016, une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a également existé. Après sa suppression, ses compétences ont été transférées au Tribunal.
Cet article traite essentiellement de l’action de la Cour de justice.
Créée en 1952, la Cour de justice (auparavant Cour de justice des Communautés européennes, CJCE) est l’autorité judiciaire de l’Union européenne. Elle veille au “respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités [européens]”, selon l’article 19 du TUE. Autrement dit, elle s’assure que le droit de l’Union européenne est bien appliqué et de manière uniforme dans les Etats membres.
C’est également la Cour qui contrôle la légalité des actes des institutions européennes. Enfin, un juge national peut demander à la Cour d’interpréter le droit de l’Union.
Dans toutes ces situations, les arrêts de la CJUE sont obligatoires et exécutoires.
Composition
La Cour de justice est composée de 27 juges, soit un par Etat membre. Leur mandat, renouvelable, est de six ans. Ces derniers désignent le président et le vice-président pour une période de trois ans, renouvelable également. Le président dirige les travaux de la Cour de justice et préside les audiences et les délibérations des plus grandes formations de jugement. Le Belge Koen Lenaerts est président de la Cour de justice depuis le 8 octobre 2015.
Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Onze avocats généraux assistent la Cour dans sa mission, en présentant publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, leurs conclusions sur les affaires soumises à la Cour.
Le greffier de la Cour dirige quant à lui les services de l’institution.
Les juges et les avocats généraux sont nommés d’un commun accord par les gouvernements, après consultation d’un comité consultatif mis en place par le traité de Lisbonne.
Depuis 2020, le Tribunal est quant à lui composé de 54 juges, soit deux juges par Etat membre. Ils assurent un mandat de six ans, renouvelable une fois.
Fonctionnement
La Cour peut siéger, en fonction de l’importance de l’affaire, en séance plénière (tous les juges y participent quand l’affaire est très importante), en grande chambre (13 juges), ou en chambre de 3 ou 5 juges.
Un avocat général (pour les litiges devant la Cour uniquement, pas le Tribunal) et un juge rapporteur sont chargés d’étudier les différentes affaires qui sont soumises à la Cour. L’avocat général présente ses conclusions sur la façon dont une affaire doit être réglée selon lui, puis les juges délibèrent sur la base du projet d’arrêt établi par le juge rapporteur. Chaque juge, aidé par des juristes dits “référendaires”, peut proposer des modifications.
L’arrêt définitif est prononcé en audience publique et publié dans le recueil des arrêts de la Cour de justice et du Tribunal. Il s’impose à l’ensemble des Etats membres et sur la totalité du territoire de l’Union européenne.
Les bâtiments de l’institution sont situés dans le quartier de Kirchberg, à Luxembourg.
Quelle est la différence entre la CJUE et la CEDH ?
La Cour de justice de l’Union européenne ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg.
Cette dernière veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un texte signé par 46 Etats dont l’objectif est de garantir des droits et libertés individuels.
Les compétences de la Cour de justice
La Cour de justice veille au respect du droit européen : elle est la seule compétente pour interpréter les traités. Elle peut être saisie dans le cadre de recours directs, à l’encontre des Etats membres ou des institutions européennes. Elle peut également mener d’autres procédures comme le pourvoi et le renvoi préjudiciel.
Les recours contre les Etats membres
La Cour contrôle et peut sanctionner un Etat membre si celui-ci ne respecte pas le droit européen, par exemple s’il ne transpose pas, ou mal, une directive dans son droit national. On parle alors de recours en manquement. Ces recours sont généralement formés par la Commission européenne, mais peuvent également l’être par un autre Etat membre. En cas de manquement constaté, l’arrêt s’impose au pays concerné. S’il ne se conforme pas à la décision de la Cour, celle-ci peut lui infliger des sanctions pécuniaires à la demande de la Commission.
Les recours contre les institutions européennes
La Cour dispose de plusieurs types de procédures à l’encontre des institutions, agences et organes de l’Union européenne, parmi lesquels :
- les recours en annulation : la Cour peut contrôler et annuler des actes pris par les institutions européennes (ainsi que les agences et organismes de l’UE) si ces décisions ne sont pas conformes aux traités. Ces recours peuvent être formulés par des Etats membres, mais aussi les autres institutions même si elles ne sont pas concernées directement par l’affaire. Les personnes physiques et morales doivent au contraire être directement et individuellement concernées par l’acte qu’elles attaquent.
- les recours en carence : la Cour peut, à l’inverse, sanctionner le manque d’action d’une institution (Commission, Conseil, Parlement). Elle peut notamment considérer que celle-ci aurait dû prendre une décision et ne l’a pas fait. Ces recours peuvent être formés par les institutions, les Etats membres et les personnes physiques ou morales dans les mêmes conditions que pour les recours en annulation.
Quelles sont les institutions concernées ?
Les compétences de la Cour couvrent l’activité des institutions européennes ainsi que des organes et agences de l’Union européenne.
Cette liste a été étendue avec le traité de Lisbonne. Depuis l’entrée en vigueur du texte en 2009, la Cour peut contrôler les actes du Conseil européen, celui-ci étant reconnu comme une institution à part entière.
Par ailleurs, la liste des institutions et organes pouvant former un recours a été élargie, à l’image de la Cour des comptes, de la Banque centrale européenne ou du Comité européen des Régions.
Les autres compétences
La Cour peut également être saisie de pourvois contre les arrêts et ordonnances du Tribunal. Ces derniers sont limités aux questions de droit. Dans le cas contraire, elle peut renvoyer l’affaire devant le Tribunal ou statuer elle-même définitivement sur le litige. Cette procédure est ouverte aux parties ayant perdu un procès au moins partiellement, aux intervenants concernés et affectés directement, ainsi qu’aux Etats membres et aux institutions européennes.
L’autre procédure majeure est le renvoi préjudiciel. Lorsqu’un juge dans un Etat membre doit appliquer le droit européen au cours d’un litige, il peut “surseoir à statuer” et poser une “question préjudicielle”. Autrement dit, il suspend l’affaire en cours le temps de demander à la CJUE d’interpréter un point du droit de l’Union. Cette demande peut porter sur la conformité du droit européen avec la législation nationale mais également sur le contrôle de la validité d’un acte européen. Le règlement du litige reprend normalement une fois que la Cour a apporté une réponse.
Les renvois préjudiciels sont diffusés par la Cour à tous les Etats membres dans leur langue. Ils ont une force obligatoire et, sauf exception, une portée rétroactive. Plusieurs grands principes du droit européen découlent ainsi d’arrêts pris dans le cadre de cette procédure (voir exemples plus bas).
De nouveaux domaines d’intervention depuis 2019
En 2009, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a permis d’étendre les domaines d’intervention de la Cour de justice. Elle a notamment vu ses compétences renforcées en matière de liberté, sécurité et justice, l’autorisant à statuer sur des recours concernant les visas, l’asile, l’immigration et d’autres politiques liés à la circulation des personnes. Même constat en matière de coopération policière et en matière pénale.
Enfin, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne acquiert la même valeur juridique que les traités. Elle intègre “le bloc de constitutionnalité” sur lequel la Cour de justice peut se prononcer.
Jurisprudence de la CJUE
Les arrêts de la Cour de justice de l’UE ont des conséquences concrètes sur la vie quotidienne des citoyens européens. Voici quelques exemples comptant parmi les plus célèbres.
Depuis l’arrêt Cassis de Dijon, rendu en 1979, les commerçants peuvent importer dans leur pays tout produit provenant d’un autre pays de l’Union - à condition qu’il y ait été légalement produit et commercialisé - et qu’aucune raison impérieuse, tirée, par exemple, de la protection de la santé ou de l’environnement, ne s’oppose à son importation dans le pays de consommation. L’arrêt consacre le principe de libre circulation des marchandises.
Avec l’arrêt Bosman de 1995, la Cour a statué sur la compatibilité des règles de fédération de football avec la libre circulation des travailleurs. Elle a indiqué que le sport pratiqué à un niveau professionnel est une activité économique dont l’exercice ne peut être entravé par des règles régissant le transfert des joueurs ou limitant le nombre de joueurs ressortissants d’autres Etats membres. Une considération étendue ultérieurement à des sportifs professionnels en provenance de pays tiers ayant conclu un accord d’association ou de partenariat avec l’Union européenne.
L’arrêt Cowan de 1989 statue sur la libre prestation des services. Il concerne un touriste britannique qui a été agressé et sérieusement blessé dans le métro parisien. Saisie par une juridiction française, la Cour a décidé que, en tant que touriste, il était bénéficiaire de services hors de son pays et relevait du principe de non-discrimination en raison de la nationalité inscrite dans le droit européen. Il a dès lors eu droit à la même indemnisation que celle à laquelle un Français pouvait prétendre.
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Questions-Réponses
2 commentaires
Bonjour, j’aimerais savoir si un citoyen français peut saisir la cour pour des faits de contrefaçon en photographie en France ?
Merci pour votre réponse.
bonjour,
vous avez désavoué la commission européenne quant à Amazon ; je suis, comme beaucoup d’autres, stupéfaite ! Une telle décision donnera du grain à moudre aux anti-européens : faute extrêmement grave.