La Commission européenne et la lutte contre les matches truqués - avec Sport et citoyenneté

“Un sujet à l’agenda du futur plan de travail de l’UE en faveur du sport 2014-2017”

Dans sa communication sur le sport adoptée en janvier 2011, la Commission note que les matches truqués “violent l’éthique et l’intégrité du sport, qu’ils visent à influencer les paris ou à atteindre des objectifs sportifs” . Pour améliorer ses connaissances sur les dispositions nationales de droit pénal et leur application en matière de matches truqués, la Commission a lancé une étude sur le cadre juridique applicable à la fraude sportive au niveau national dans les 27 Etats membres de l’Union européenne.

Cette étude a été rendue publique au mois de mars 2012.

Manipulation des résultats et paris sportifs

La manipulation des résultats sportifs n’est pas nécessairement liée aux paris sportifs. Néanmoins, la non-réglementation de ce secteur représente une menace pour les événements sportifs, en raison notamment du rôle des réseaux criminels. Les questions liées à l’intégrité du sport faisaient partie du Livre vert sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur, une consultation publique que la Commission a organisée en 2011.

Cette consultation a été complétée par cinq ateliers thématiques, dont certains mettaient l’accent sur les jeux en ligne et l’intégrité du sport. À la suite du Livre Vert, la Commission a adopté le 23 octobre 2012 une importante Communication dénommée “Vers un cadre européen global pour les jeux en ligne” . Cette communication présente les cinq domaines d’action prioritaires de l’UE dans le domaine des jeux d’argent en ligne ; l’un de ces domaines est de protéger l’intégrité du sport et de prévenir les matches truqués.

La Commission européenne a d’ailleurs annoncé récemment sa volonté d’adopter une recommandation portant sur un échange plus efficace de bonnes pratiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le trucage de matchs lié aux paris. La Commission a également instauré en 2012 un groupe d’experts sur les services de jeux d’argent, chargé de fournir à la Commission des conseils et une expertise dans le cadre de la préparation d’initiatives politiques, notamment dans le domaine de la lutte contre les matches truqués en lien avec les paris.

Paquet anti-corruption

La Commission européenne met actuellement en œuvre le “paquet anticorruption” , adopté en 2011. Ce dispositif est axé sur l’amélioration des méthodes de suivi et d’évaluation des efforts anticorruption. Il prévoit notamment l’établissement d’un rapport anticorruption au sein de l’UE tous les deux ans. Un premier rapport a été publié au mois de février dernier. La Commission y évalue divers aspects en suspens liés à la corruption ainsi que la capacité des Etats membres à y faire face.

Projets européens

En 2012, la Commission a inclus dans son appel à propositions visant à mettre en œuvre les actions préparatoires “Partenariats européens dans le domaine du sport” une ligne prioritaire pour les projets axés sur la prévention des matches truqués à travers l’éducation et l’information des parties prenantes concernées, notamment les athlètes, les arbitres, les officiels et les responsables sportifs.

Cinq projets ont été sélectionnés, les résultats définitifs étant attendus pour le mois de juin 2014. Les projets retenus sont complémentaires dans leur approche : ils ciblent différents groupes de parieurs, des footballeurs (projet “Don’t Fix It !” de la FIFPro) aux athlètes (projet “Protect Integrity” piloté par EU Athlètes) ; ils sont pilotés par des fédérations sportives internationales (l’International Rugby Board pour le projet “Keep Rugby Onside”) ou des organisations internationales non-gouvernementales actives dans la lutte contre la corruption (Transparency International pour le projet “Staying on Side”).

Le projet mené par l’IRIS et présenté dans ces colonnes permettra quant à lui d’identifier les réseaux pertinents au niveau national et d’améliorer les connaissances, ce qui constitue une étape fondamentale pour renforcer ensuite la coopération et la coordination au niveau européen et international. Il convient de rappeler que la lutte contre les matches truqués est mentionnée comme l’un des objectifs du chapitre sur le sport du programme Erasmus +.

Un soutien financier conséquent est disponible depuis 2014 pour soutenir des projets visant à lutter contre la manipulation des résultats sportifs.Coopération internationaleLa Commission coopère étroitement avec d’autres parties prenantes (notamment le CIO et le Conseil de l’Europe) dans l’identification des moyens de lutte contre les matches truqués au niveau européen et international. L’Union agit également en tant que secrétariat du Groupe d’experts de l’UE sur la bonne gouvernance, établi sur la base de la résolution du Conseil fixant un plan de travail de l’UE en faveur du sport 2011-2014.

Ce groupe d’experts a produit des recommandations examinées par le Conseil de l’UE au mois de juin 2012.Cet important travail préparatoire a abouti à l’adoption de la Déclaration de Nicosie sur la lutte contre les matches truqués à l’occasion du Forum européen du sport et de la réunion informelle des Ministres européens (20 septembre 2012).Entre octobre 2012 et janvier 2014, la Commission a participé aux négociations et aux travaux initiés par le Conseil de l’Europe, visant à préparer une Convention internationale contre la manipulation des compétitions sportives. La Commission intervenait en tant que représentant de l’Union européenne, sur la base de deux décisions adoptées par le Conseil en 2013. Elle veillait notamment à ce que les clauses de la Convention soient en conformité avec le droit européen et que l’UE puisse ainsi accéder à la Convention. Celle-ci devrait constituer une base solide pour renforcer la coordination paneuropéenne et la coopération dans le domaine de la lutte contre les matches truqués.

Initiatives à venir

Comme annoncé dans sa Communication “Vers un cadre européen global pour les jeux en ligne” , la Commission envisage d’adopter une recommandation sur un échange plus efficace de bonnes pratiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le trucage de matchs lié aux paris.

Dans ce contexte, la Commission a lancé en novembre 2013 deux études relatives à cette question. Ces études devraient être finalisées d’ici le milieu de l’année 2014. Elles permettront de recueillir des données tangibles et contribueront ainsi à la préparation de la future Recommandation.

La première étude, menée par l’Institut TMC ASSER, porte sur l’évaluation des risques et la prévention des conflits d’intérêt en matière de manipulation des résultats en lien avec les paris sportifs, dans les 28 Etats membres de l’UE. La deuxième étude, réalisée par un consortium composé d’experts issus des universités d’Oxford et d’Amsterdam, sera consacrée à l’échange d’informations et de rapports sur les paris sportifs suspects à l’intérieur des 28 Etats membres de l’UE.Les parties prenantes concernées, en particulier les organisations sportives, les opérateurs de paris, les régulateurs et les services de surveillance ont été invités à coopérer avec les deux prestataires chargés de la réalisation des études, en vue d’assurer une collecte optimale des données et des informations.

Les conclusions de ces deux études et les résultats des cinq projets soutenus par les actions préparatoires “Sport” apporteront une contribution utile pour la poursuite des travaux entrepris par la Commission dans le domaine de la lutte contre les matches truqués. Il est également prévu que cette thématique figure comme l’une des priorités du futur plan de travail de l’UE en faveur du Sport 2014-2017, ce qui garantit une continuité de travail sur ce sujet pour les trois années à venir.