Fiscalité

Idée reçue : Les fonctionnaires européens ne paient pas d'impôt

Toute l'Europe mène l'enquête - Impôts des fonctinnaires européens

A l’approche des élections européennes du 25 mai prochain, les déclarations s’accumulent et les idées reçues circulent au quotidien. Pour vous, Toute l’Europe mène l’enquête et décrypte le vrai du faux .

"La Commission européenne dans son intégralité et les bureaucrates européens évitent l'impôt",
Godfrey Bloom, député européen UKIP, le 21 novembre 2013

Le Contexte

C'est lors d'un débat au Parlement européen concernant le "programme d'action pour la fiscalité", que le député européen Godfrey Bloom, membre du parti britannique UKIP (ouvertement eurosceptique), s'adresse en ces termes au commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta. Opposé par nature à l'impôt, il dénonce l'hypocrisie supposée des "bureaucrates européens" qui souhaitent lutter contre l'évasion et la fraude fiscale en Europe, tandis qu'eux-mêmes ne paieraient pas (ou peu) d'impôts. Le parti UKIP qui compte 12 députés européens (dont Nigel Farage) milite notamment pour le retrait britannique de l'UE.

Ce que ça signifie

Les organisations internationales (ONU, FMI, OCDE, Banque Mondiale…) ne relèvent pas, par définition, du droit d'un Etat. Leurs membres bénéficient généralement d'un statut particulier, défini par les textes régissant le fonctionnement de l'organisation. C'est également le cas de l'Union européenne, dont les fonctionnaires et employés sont soumis à des règles spécifiques, concernant notamment leur régime salarial et fiscal.

Décryptage

Les 56 000 fonctionnaires européens, tout comme la majorité des agents temporaires et contractuels des institutions européennes, ne paient pas d'impôt national. Mais ils sont soumis à l'impôt européen, auquel s'ajoute désormais un "prélèvement de solidarité" de 6% pour la période 2014 - 2023.

Sources

- Règlement No 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique – Journal Officiel de l'Union européenne

- Chiffres clé sur les fonctionnaires européens – Commission européenne

- Travailler à la Commission – Commission européenne

- Vidéo de Godfrey Bloom sur Youtube 

Prélevé à la source (tout comme les cotisations sociales), l'impôt européen est progressif avec plusieurs tranches selon les revenus, comme dans le système fiscal français. Au sein de la Commission européenne en particulier (un peu plus de la moitié des fonctionnaires européens), chaque tranche est imposée selon un barème qui s'étale de 8% à 45%. L'impôt est ensuite reversé au budget européen. Par ailleurs, les fonctionnaires européens paient la TVA, les taxes locales et les impôts régionaux.

Cependant, la phrase de M. Bloom est ambigüe. Les mots "avoid the taxes" effectivement prononcés ont souvent été traduits par "ne paient pas d'impôts". Or ils semblent plutôt signifier que, pour le député européen, l'impôt payé par les membres de la Commission est très faible. Dans la suite de son discours, M. Bloom précise en effet sa pensée : "Vous n’êtes pas assujettis à l’impôt au même titre que les citoyens. Vous avez toutes sortes de privilèges. Taux d’imposition 'composites', plafond d’impôt sur la grande fortune, retraites non imposables. Vous êtes les champions de l'évasion fiscale en Europe et pourtant, vous êtes là, assis à donner des leçons."

Les membres de la Commission européenne bénéficient de certains avantages, il est vrai. Les traitements de base s'échelonnent d'environ 2 300 € à plus de 18 000 € mensuels, auxquels ajouter diverses indemnités, allocations et prestations non négligeables. Et le système fiscal des institutions européennes est plus avantageux que dans de nombreux pays européens.

Mais d'une part, rappelons que les fonctionnaires européens, agents temporaires et bien sûr commissaires européens (nommés par les Etats membres) sont sélectionnés en vertu de leurs compétences, et que les concours européens et autres processus de recrutement sont à la fois exigeants et néanmoins ouverts à tous les citoyens européens.

D'autre part, les "privilèges" que mentionne M. Bloom sont inexacts. Il n'existe pas de plafond d'impôt sur la grande fortune, et les retraites des fonctionnaires, qui peuvent atteindre 70% de leur salaire après plus de 10 ans d'ancienneté, sont également soumises à l'impôt européen. Les commissaires européens, qui bénéficient quant à eux d'un statut spécial, sont également assujettis à l'impôt européen.