Droits et devoirs du citoyen

Européens non actifs : séjours de plus de 3 mois en Europe

séjour d'inactifs

En tant que ressortissant Français, vous avez le droit de séjourner plus de 3 mois dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) comme non-actif (étudiant, retraité ou autre inactif).

Vous devez toutefois remplir certaines conditions et, suivant le pays d'accueil, vous faire enregistrer auprès des autorités locales.

Après plus de 5 ans de séjour dans le pays, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Droit au séjour de longue durée : entre 3 mois et 5 ans

Conditions à remplir

Inactifs et retraités

Si vous êtes inactif (sans activité professionnelle) ou retraité (vous vous rendez dans un autre pays que celui où vous avez travaillé), vous devez disposer, pour vous-même et les membres de votre famille :

  • de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale du pays d'accueil au cours de votre séjour ;
  • d'une assurance maladie complète dans ce pays.

Etudiants

Si vous êtes étudiant, vous devez :

  • être inscrit dans un établissement privé ou public agréé ou financé par le pays d'accueil pour y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle ;
  • garantir disposer de ressources suffisantes, pour vous-même et les membres de votre famille, pour ne pas être une charge pour le pays d'accueil ;
  • détenir une assurance maladie complète dans ce pays.

Montant des ressources

L'Etat membre d'accueil ne peut pas fixer arbitrairement un montant de ressources suffisantes requises. Pour définir ce que sont les "ressources suffisantes", la situation personnelle du citoyen inactif doit être prise en compte.

En toute situation, le montant que définira l'Etat membre ne peut pas dépasser :

  • un montant des ressources plus élevé que le seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays ;
  • ou, en l'absence d'un tel critère, un montant supérieur à la pension minimale de sécurité sociale versé dans le pays.

Assurance maladie

Pour connaître vos droits à la couverture maladie dans le pays d'accueil, il faut vous renseigner avant de partir auprès de votre organisme d'assurance maladie et, suivant votre catégorie, auprès de votre caisse de retraite ou de votre mutuelle étudiante. Les droits varient, en effet, suivant la situation de la personne.

Il vous est aussi possible de contacter le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Formalités administratives à accomplir

Obligation d'enregistrement

Durant les 3 premiers mois, aucun titre de séjour ne peut être exigé.

Après 3 mois de séjour, l'Etat d'accueil peut vous demander de vous faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de récupérer une attestation d'enregistrement.
L'attestation d'enregistrement est délivrée immédiatement et précise le nom ainsi que l'adresse de la personne ainsi que la date d'enregistrement.

Si l'attestation a une durée de validité illimitée, tous les changements d'adresse devront néanmoins être signalés aux autorités.

Pièces à fournir

Demandeur  Pièces exigées
Retraité ou inactif
  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Justificatifs de ressources suffisantes
  • Preuve d'assurance maladie complète
Etudiants
  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité
  • Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement agréé
  • Déclaration ou tout autre moyen équivalent de ressources (le pays d'accueil ne peut pas exiger que la déclaration précise un montant)
  • Preuve d'assurance maladie complète

 

Coût

Le coût est variable selon les Etats, mais il est établi que l'attestation d'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Absence d'enregistrement

Le non-respect de l'obligation d'enregistrement peut conduire à une amende.
De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. À défaut, vous risquez aussi une amende.

Il convient de se renseigner avant votre départ ou durant les 3 premiers mois de votre séjour auprès du consulat ou des autorités de l'État d'accueil pour savoir s'il impose ou non ces obligations. Les sanctions qui peuvent être infligées ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues par le droit national pour les citoyens de l'Etat d'accueil en défaut de possession de papiers administratifs.

Maintien du droit au séjour

Vous avez le droit de séjourner en qualité de non-actif dans le pays d'accueil tant que vous continuez à remplir les conditions citées plus haut (notamment concernant l'assurance maladie et les ressources suffisantes). Si ce n'est plus le cas, vous pouvez être renvoyé dans votre pays.

Cependant, le recours à l'assistance sociale ne peut pas fonder automatiquement une mesure d'éloignement. L'État d'accueil doit, dans ce cas, examiner si vos difficultés sont temporaires et prendre en compte la durée de votre séjour, votre situation personnelle et le montant de l'aide qui vous a été accordé.

Expulsion

En cas de trouble de l’ordre public et de la sécurité publique, vous pouvez faire l'objet d'une expulsion. Cette demande de quitter le territoire ou la décision d'expulsion doit vous être communiquée par écrit.

Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour

Contenu

Vous obtenez un droit au séjour permanent dans l'État d'accueil après y avoir légalement résidé pendant une période ininterrompue de 5 ans. Sauf si vous avez fait l'objet, durant cette période, d'une procédure d'éloignement.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources notamment). Vous pouvez demeurer définitivement dans le pays concerné, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Il est possible, dans certaines situations, d'obtenir un droit de séjour permanent plus tôt :

  • Pour les citoyens européens à la retraite qui ont travaillé dans le pays durant leur dernière année d'activité, ou qui y résident de façon permanente depuis 3 ans ;
  • Pour les personnes dans l'incapacité de travailler et qui résident dans le pays de façon permanente depuis deux ans ;
  • Pour les membres de famille inactifs d'un travailleur salarié ou non salarié ayant cessé son activité, sous certaines conditions.

Une fois acquis, vous ne perdrez votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez de plus de 2 années consécutives du pays concerné.

Calcul des 5 ans de résidence

Certaines absences sont autorisées et n'affectent pas la continuité de votre séjour sur les 5 ans.
C'est le cas par exemple des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an ou d'une absence ininterrompue de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante : maladie grave, grossesse, études...

En revanche, si vous êtes éloigné du pays, le délai de 5 ans s'interrompt.

Titre de séjour permanent

Si vous avez acquis un droit au séjour permanent, vous pouvez demander à l'État d'accueil un titre de séjour permanent. Ce titre doit vous être remis dans les plus brefs délais, après vérification de la durée de votre séjour.

La continuité du séjour peut être attestée par tout moyen de preuve en usage dans l'État membre d'accueil. Le titre de séjour permanent n'est pas obligatoire et a une durée de validité illimitée. Il atteste de la permanence de votre séjour au moment du dépôt de votre demande.

Le coût du titre est variable selon le pays. Dans tous les cas, il ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

 

En savoir plus :

 Je pars vivre ma retraite dans un pays européen, quelle sera ma couverture maladie ? - Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

Je pars étudier à l'étranger, quelle sera ma couverture maladie ? - Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

La Protection sociale en Europe par pays - Europa

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (Cleiss) - 11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. : 01 45 26 33 41 - Fax : 01 49 95 06 50

Ambassade ou consulat en France - Ministère des affaires étrangères et européennes

Maison des Français à l'étranger - 27, rue de la Convention (entrée par le 48 rue de Javel), 75732 PARIS cedex 15 - Tél.: 01 43 17 60 79

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